Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1826
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0368/BE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251826.FR
1. MSG 001 IND 2025 0368 BE FR 10-07-2025 BE NOTIF
2. Belgium
3A. FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie
Algemene Directie Kwaliteit en Veiligheid - Dienst Verbindingsbureau - BELNotif
NG III – 2de verdieping
Koning Albert II-laan, 16
B - 1000 Brussel
be.belnotif@economie.fgov.be
3B. Vlaamse Gemeenschap
Departement Cultuur, Jeugd en Media
4. 2025/0368/BE - SERV30 - Media
5. Projet de décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision en ce qui concerne l’attention appropriée des fournisseurs d’interfaces utilisateurs
6. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 7a de la directive 2010/13/UE, ce projet de décret impose aux fournisseurs d’interfaces utilisateur l’obligation d’accorder une attention appropriée aux programmes de télévision et aux programmes de radio d’intérêt général.
7.
8. Le présent décret établit un cadre réglementaire visant à garantir une attention appropriée aux programmes de radiodiffusion d’intérêt général. Dans le présent décret, l’obligation d’accorder une attention appropriée incombe aux fournisseurs d’interfaces utilisateur. Le texte commence donc par une définition de «fournisseur d’interface utilisateur»,qui renvoie à la définition figurant à l’article 2, paragraphe 14, de la loi européenne sur la liberté des médias. Lors de l’application de cette définition, il convient de tenir compte de la terminologie du décret sur les médias. Par conséquent, le «service de médias» devrait être compris comme un «programme de radiodiffusion» et le terme «contenu» comme un «programme». Il a été décidé d’opter pour une définition large afin que les futurs fournisseurs d’interfaces utilisateur soient également soumis à l’obligation d’attention appropriée.
Les fournisseurs d’interfaces utilisateur doivent accorder une attention appropriée aux programmes de radiodiffusion d’intérêt général, qu’ils soient ou non également fournisseurs du terminal sur lequel l’interface utilisateur fonctionne. Les programmes de télévision suivants présentent un intérêt général:
- programmes de télévision de la VRT
- programmes de télévision ayant un impact particulier
- programmes diffusés par les organismes de télévision régionaux
- programmes diffusés conformément à l’article 161 ou 175 du décret sur les médias
- programmes de télévision diffusés par les services de télévision non linéaires visés à l’article 184/0
Les programmes de radiodiffusion suivants présentent un intérêt public:
- programmes de radiodiffusion de la VRT
- organismes nationaux de radiodiffusion
- organismes de radiodiffusion en réseau et organismes locaux de radiodiffusion
Le gouvernement flamand est chargé de déterminer la manière dont une attention appropriée doit être accordée à un ou plusieurs de ces programmes de radiodiffusion et il pourra également déterminer le degré d’attention appropriée qui s’appliquera.
L’obligation d’accorder une attention appropriée s’applique aux fournisseurs d’interfaces utilisateur établis en Flandre ou dans la Région de Bruxelles-Capitale et à ceux qui offrent leurs services en Flandre. Le décret contient un certain nombre d’exceptions: l’obligation ne s’applique pas aux micro-entreprises, aux distributeurs de services, aux organismes de radiodiffusion qui n’offrent que leurs propres services de radiodiffusion, ni aux fournisseurs d’interfaces utilisateur qui démontrent que la mise en œuvre des obligations est techniquement impossible ou n’est possible qu’au prix de dépenses disproportionnées.
La liberté contractuelle reste le principe directeur des règles relatives à l’attention appropriée. Toutefois, le décret prévoit un certain nombre de conditions minimales auxquelles les accords à cet égard doivent satisfaire. Il est essentiel que les négociations entre les parties concernées se déroulent de bonne foi et qu’elles donnent leur consentement de manière raisonnable et proportionnée. En l’absence d’accord sur la manière dont l’attention appropriée doit être accordée, chacune des parties peut engager une procédure de médiation.
Pour être qualifié de programme de télévision ayant une incidence particulière, le programme de radiodiffusion en question doit remplir un certain nombre de conditions relatives à la diversité et au pluralisme de l’offre, qui doit notamment comprendre des programmes d’information et culturels, le pourcentage de programmes en langue néerlandaise, l’accessibilité de l’offre, la portée de l’application offerte par le programme de télévision, le recours à des talents jeunes et diversifiés par le diffuseur proposant le programme de télévision et ses investissements dans le secteur de la production externe et dans le secteur des installations.
Le texte introduit une sanction supplémentaire en cas de non-respect des obligations de diligence raisonnable: une amende pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur d’interface utilisateur concerné.
Un certain nombre de dispositions introduites par ce décret nécessitent des mesures d’exécution supplémentaires qui seront fixées dans un décret du gouvernement flamand. Le décret entrera en vigueur en même temps que la présente décision.
9. Les organismes de radiodiffusion flamands constituent le pilier de l’identité flamande. Les histoires qu’ils racontent (du divertissement à la fiction, en passant par l’animation et le documentaire) contribuent à renforcer le sentiment d’appartenance à une communauté. Pour ce faire, ils offrent aux utilisateurs flamands des médias un accès à des programmes médiatiques variés, locaux, de grande qualité et originaux. Ils contribuent également à informer les citoyens en proposant des actualités et des émissions d’information. Des citoyens informés sont essentiels au bon fonctionnement de la démocratie. Dans ce contexte, une décision politique a toujours été prise dans le passé pour préserver et encourager des productions de qualité et garantir un secteur audiovisuel flamand fort d’un point de vue culturel, démocratique et social.
Toutefois, il ne suffit pas de financer, de produire et de diffuser des productions locales et des informations. Si ces productions locales et la couverture d’actualités ne sont pas visibles et accessibles pour les utilisateurs des médias, ces programmes ne seront plus visionnés ou écoutés. En conséquence, les organismes de radiodiffusion ne peuvent plus remplir leur rôle important, avec toutes les conséquences que cela peut avoir pour la société. Outre le risque de perte du rôle social important des organismes de radiodiffusion, le manque de visibilité et de facilité d’accès a également un impact économique important sur ces derniers. Une visibilité et une facilité d’accès limitées réduisent l’audience, ce qui entraîne une baisse des recettes publicitaires.
L’accès des utilisateurs des médias aux contenus, tant auditifs qu’audiovisuels, a considérablement évolué ces dernières années. Ce changement est dû à la transition vers une consommation plutôt non linéaire des contenus et à l’émergence de nouveaux contrôleurs d’accès. Les plateformes en ligne influentes telles que les moteurs de recherche et les fournisseurs d’interfaces utilisateur d’appareils mobiles, de téléviseurs intelligents et de enceintes connectées, jouent de plus en plus le rôle d’intermédiaire entre les fournisseurs de contenus médiatiques et le public.
Ces nouveaux contrôleurs d’accès n’ont pas (toujours) de responsabilité éditoriale, mais peuvent avoir une influence déterminante sur le contenu et les informations auxquels l’utilisateur des médias a accès en déterminant quels contenus sont les plus rapides ou les plus visibles et faciles à trouver. Les décisions concernant ce qui apparaîtra, par exemple, sur la page d’accueil d’une télévision connectée ou dans les recommandations sont déterminées par des algorithmes et des choix éditoriaux, mais aussi par des considérations et des accords commerciaux. En raison de leur plus grande solidité financière, les fournisseurs internationaux de services de streaming ou de plateformes de partage de vidéos peuvent plus facilement et à une échelle beaucoup plus grande conclure des accords commerciaux avec les fournisseurs d’interfaces utilisateur au détriment des acteurs flamands locaux qui disposent de moins de ressources et ont donc moins de possibilités de négociation.
Il ressort clairement de ce qui précède que le contrôle de ce que les utilisateurs de médias voient et entendent passe des organismes de radiodiffusion locaux à de nouveaux contrôleurs d’accès. Le risque est que, en particulier, les applications et les contenus provenant d’acteurs internationaux ou d’applications et de contenus commercialement viables ou pour lesquels ces contrôleurs d’accès ont conclu des accords commerciaux soient plus visibles et plus faciles à trouver, l’offre locale étant de plus en plus amenée à disparaître.
Afin d’examiner comment garantir une attention, une visibilité et une accessibilité appropriées aux services de médias audiovisuels et auditifs d’intérêt général en Flandre, le ministère de la culture, de la jeunesse et des médias a commandé une étude à l’imec-SMIT, Vrije Universiteit Brussel - Université libre de Bruxelles. Cette étude a été une source importante d’inspiration pour un nouveau cadre réglementaire nécessitant une attention appropriée, qui a été ajouté au décret sur les médias par le projet d’arrêté préliminaire ci-joint.
10. Numéros ou titres des textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
