Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2494
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0485/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262494.FR
1. MSG 001 IND 2026 0485 CZ FR 03-09-2026 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
Tel: +420 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.gov.cz
3B. Ministerstvo životního prostředí, odbor legislativní
Vršovická 1442/65
Praha 10, 100 10
Tel: +420 267 122 813
4. 2026/0485/CZ - S20E - Déchets
5. Projet de loi modifiant la loi nº 542/2020 relative aux produits en fin de vie, telle que modifiée, et modifiant d’autres actes connexes
6. produits en fin de vie, batteries, déchets de batteries, cycle de vie, responsabilité élargie du producteur
7.
8. L’objectif principal de la modification proposée de la loi sur les produits en fin de vie est d’adapter l’ordre juridique de la République tchèque au règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant la directive 2006/66/CE. Le présent règlement est entré en vigueur le 12 juillet 2023 et ses différentes dispositions s’appliquent progressivement à compter du 18 février 2024. Le développement et la production de batteries constituent une nécessité stratégique pour l’UE dans le contexte de la transition vers les sources d’énergie renouvelables et de l’augmentation attendue de l’électrification.
Les exigences applicables aux batteries et à la gestion des déchets de batteries sont actuellement régies par la loi sur les produits en fin de vie, qui fait l’objet de la modification proposée. Étant donné que l’ensemble du cycle de vie des batteries continuera d’être régi par le règlement de l’Union européenne directement applicable, il est nécessaire d’apporter les modifications requises à la législation nationale actuellement en vigueur afin de garantir l’applicabilité et le respect de ce règlement, tout en éliminant les chevauchements indésirables entre la législation tchèque et celle de l’Union.
Outre l’adaptation de la législation au règlement pertinent de l’UE, la proposition de loi aborde plus en détail, en particulier, la question des batteries industrielles (principalement les systèmes de stockage par batterie). Des mesures sont proposées pour lutter contre le «parasitisme», c’est-à-dire le fait que les coûts liés au traitement des déchets soient supportés par d’autres personnes (d’autres producteurs ou les budgets publics qui comblent le déficit) plutôt que par la personne qui devrait en assumer la responsabilité (celle qui a fabriqué le produit ou l’a importé, conformément au principe de la responsabilité élargie du producteur). De manière générale, cet amendement vise à traiter de manière exhaustive la question du «parasitisme» concernant tous les types de produits concernés par la responsabilité élargie du producteur (batteries, EEE, pneumatiques), en clarifiant et en précisant davantage les dispositions existantes. À cet égard, on peut citer notamment l’augmentation du montant de la consigne pour les producteurs s’acquittant de leurs obligations dans le cadre d’un système individuel, des dispositions plus détaillées concernant la mention distincte des coûts, ainsi que l’obligation de conformité collective pour certains types de produits. Pour un grand nombre de batteries déjà en service dans les centrales solaires, il est impossible de déterminer qui les a mises sur le marché et qui devrait être responsable de leur recyclage. L’amendement propose donc des mesures visant à remédier à cette charge.
La principale raison de la notification du présent règlement technique réside dans les dispositions proposées concernant l’indication distincte du coût des batteries (article 81). En vertu de l’article 74, paragraphe 5, le règlement (UE) 2023/1542 exige que les informations sur les coûts de reprise (et de gestion ultérieure) soient présentées séparément à l’utilisateur final au point de vente. À cet égard, la modification proposée va au-delà des exigences du règlement et, dans le nouvel article 81, exige que ces informations soient incluses dans tous les documents délivrés à la suite de la vente. En outre, elle exige que ces informations soient fournies lors de la présentation du produit et de l’indication de son prix dans le cadre de ventes réalisées par des moyens de communication à distance.
Le projet de loi en question ne transpose aucune législation de l’Union européenne autre que le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil susmentionné.
L’objet de la présente notification d’un règlement technique est la première partie du projet de loi en question (modification de la loi sur les produits en fin de vie). La deuxième partie (modification de la loi sur l’évaluation de la conformité de produits spécifiés lorsqu’ils sont mis à disposition sur le marché) et la troisième partie (modification de la loi sur la surveillance du marché des produits), qui sont de nature purement exécutive, ne contiennent pas de règles techniques au sens de l’article 1er, paragraphe 1, point f), de la directive (UE) 2015/1535. Elles ne sont donc pas assujetties à la présente notification relative à un règlement technique. La deuxième partie de la proposition ajoute une nouvelle division concernant les batteries, étant donné que le règlement (UE) 2023/1542 couvre également l’évaluation de la conformité des batteries mises sur le marché. Dans la troisième partie, le règlement (UE) 2023/1542 figure désormais à l’annexe (qui contient une liste des autorités de surveillance compétentes) en lieu et place de la directive de l’UE qui régissait auparavant ce domaine.
Référence à la précédente notification de la loi nº 542/2020 en tant que législation de base: 2021/0343/CZ
Mots-clés: produits en fin de vie, batteries, déchets de batteries, cycle de vie, responsabilité élargie du producteur
9. Afin d’assurer la mise en conformité de l’ordre juridique tchèque avec le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil, il est nécessaire d’adapter au nouveau règlement de l’Union les dispositions pertinentes de la loi sur les produits en fin de vie régissant la gestion des batteries et des déchets de batteries. Il est donc proposé de supprimer certaines dispositions régies par le règlement directement applicable, d’introduire des sanctions en cas de manquement aux obligations découlant dudit règlement, et de clarifier certains liens entre la législation nationale et celle de l’Union concernant les différents types de batteries mises sur le marché ainsi que leur reprise et leur valorisation en fin de vie. Un autre objectif de la proposition d’amendement est de mettre en place des mesures appropriées pour lutter contre le «parasitisme» et le fardeau historique lié aux batteries industrielles (voir ci-dessus). Les raisons suivantes peuvent être invoquées pour justifier ces mesures:
L’objectif des dispositions proposées concernant l’indication distincte des coûts liés aux batteries (article 81) est d’empêcher le contournement et la violation du mécanisme de contribution visible, ce dernier constituant un élément clé de la lutte contre les «passagers clandestins», c’est-à-dire les entités opérant sur le marché tchèque mais qui ne respectent pas leurs obligations de reprise. Les parties prenantes concernées, notamment les gestionnaires de régimes collectifs, les producteurs et les professionnels du secteur, réclament souvent des mesures plus rigoureuses à l’encontre des «passagers clandestins». L’indication d’une contribution visible au moment de la vente montre que le producteur en question est dûment enregistré et verse des contributions de reprise. Des conditions plus spécifiques concernant l’indication d’une contribution visible limiteront donc la capacité des «passagers clandestins» à dissimuler le fait qu’ils ne respectent pas leurs obligations. C’est pourquoi des dispositions sont proposées, dont l’objectif principal est de garantir aux acheteurs l’origine des batteries qu’ils achètent, en termes de respect des obligations de reprise. Dans le contexte des achats en ligne, l’obligation d’indiquer séparément les coûts est inopérante, étant donné que le client ne prend connaissance des coûts indiqués séparément qu’après l’achat du produit, et non au moment de son choix. Les documents fiscaux sont souvent envoyés aux clients par courrier électronique, de sorte qu’avec cette forme de distribution, les clients ne remarquent pas en pratique le montant, ou l’absence, de coûts indiqués séparément. Il est donc proposé que les producteurs, les distributeurs et les derniers vendeurs indiquent ces coûts séparément dans les boutiques en ligne (qu’il s’agisse de plateformes en ligne ou de boutiques en ligne gérées par les détaillants eux-mêmes) lors de la présentation des produits individuels avant la vente. Des conditions plus précises pour indiquer la contribution visible sont également proposées pour les EEE (article 73, paragraphes 1 et 4).
L’article 9, paragraphe 2, propose la mise en place d’un système de gestion collective obligatoire pour les batteries portables, les batteries destinées aux moyens de transport légers (MTL) et les batteries industrielles (à l’exception des fabricants de batteries contenant du plomb, pour lesquels un système individuel efficace est en place depuis longtemps en République tchèque). Dans le domaine des batteries, l’article 57, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1542 autorise explicitement les États membres à le faire. En ce qui concerne les batteries industrielles, au 31 décembre 2024, environ 211 000 centrales solaires avaient été installées et mises en service en Tchéquie, dont des batteries d’une capacité de 2 GWh et d’un poids total d’environ 20 000 tonnes. Le coût actuel de la reprise s’élèverait à environ 1,4 milliard CZK. Pour une grande partie de ces batteries, il est impossible de déterminer qui les a mises sur le marché et qui devrait être responsable de leur reprise. Pour ces raisons, il a été conclu qu’un système efficace permettant d’assurer le financement à long terme de cette charge héritée du passé ne peut être mis en place que grâce au respect collectif des règles par les acteurs actuels du marché. Cet amendement porte donc également sur le problème des déchets historiques dans le secteur des batteries industrielles.
Compte tenu de la nécessité de lutter contre le «parasitisme» et de remédier au fardeau historique lié notamment aux batteries industrielles, l’article 31 propose de porter à 25 % la consigne versée par les producteurs s’acquittant de leurs obligations dans le cadre d’un système individuel (actuellement limitée à 20 % des coûts annuels de reprise, de traitement et de valorisation des produits en fin de vie), ce qui correspond au nouveau montant obligatoire proposé pour la réserve des opérateurs de systèmes collectifs. Il est souhaitable d’harmoniser les conditions applicables aux producteurs qui remplissent leurs obligations individuellement et à ceux qui le font collectivement; par conséquent, le montant minimal de la consigne dans le cadre de la conformité individuelle devrait correspondre à la réserve minimale obligatoire pour les opérateurs de systèmes collectifs.
9 bis. Comme indiqué ci-dessus, le projet de loi en question constitue avant tout une mesure d’application visant à assurer la mise en conformité avec le règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil.
En ce qui concerne les mesures proposées mentionnées ci-dessus, qui visent à lutter contre le «parasitisme» et le fardeau historique lié aux batteries industrielles, si ces mesures n’étaient pas adoptées, les problèmes à long terme liés au «parasitisme» persisteraient, les coûts du traitement des déchets étant supportés par une personne autre que celle qui devrait être responsable du produit en question. En uniformisant les conditions du marché et en veillant à ce que les régimes de responsabilité élargie du producteur disposent de davantage de fonds pour les investissements, ces mesures auront également des incidences positives sur l’environnement.
9 ter. La législation proposée est nécessaire pour garantir l’adaptation de l’ordre juridique de la République tchèque à la nouvelle législation de l’Union concernant les batteries et les déchets de batteries (règlement 2023/1542).
Les mesures proposées pour lutter contre le «parasitisme» et la charge héritée associée aux batteries industrielles sont nécessaires pour garantir des conditions de concurrence équitables sur le marché. Elles contribuent ainsi à garantir l’application effective des exigences prévues par le droit de l’Union européenne dans ce domaine. Les mesures proposées répondent aux demandes des parties prenantes, qui réclament des mesures plus efficaces pour lutter contre le parasitisme.
En ce qui concerne plus particulièrement les dispositions proposées concernant l’indication séparée des coûts pour les batteries (et de la même manière pour les EEE), qui constituent la principale raison de cette notification d’un règlement technique, les dispositions proposées reflètent le fait que la contribution visible est un mécanisme essentiel dans la lutte contre le «parasitisme». Comme indiqué ci-dessus, l’indication d’une contribution visible au moment de la vente montre que le producteur en question est dûment enregistré et verse des contributions de reprise. Des conditions plus spécifiques concernant l’indication d’une contribution visible limiteront donc la capacité des «passagers clandestins» à dissimuler le fait qu’ils ne respectent pas leurs obligations.
En ce qui concerne les dispositions proposées liées à la conformité collective obligatoire relative aux batteries portables, aux batteries destinées aux MTL et aux batteries industrielles, il s’agit d’un dispositif expressément autorisé en vertu de l’article 57, paragraphe 2, du règlement 2023/1542. En ce qui concerne les batteries industrielles, ces dispositions sont nécessaires pour faire face au problème hérité du passé. Comme expliqué plus en détail ci-dessus, pour un grand nombre de batteries existantes dans les centrales solaires, il est impossible de déterminer qui les a mises sur le marché et qui devrait être responsable de leur recyclage. Par ailleurs, le coût actuel de la collecte et du recyclage de ces batteries s’élèverait à environ 1,4 milliard CZK. Il est donc indispensable que les acteurs actuels du marché s’engagent collectivement et de manière contraignante à respecter ces règles afin de mettre en place un système efficace permettant d’assurer le financement à long terme de ce passif historique.
9 quater. Ce projet de loi constitue avant tout une mesure d’application (voir ci-dessus). Sa présentation est nécessaire pour assurer la bonne mise en œuvre du règlement 2023/1542.
Les mesures proposées pour lutter contre le «parasitisme» sont proportionnées à l’objectif visé, qui consiste à assurer des conditions de concurrence équitables sur le marché et, partant, à améliorer le niveau de protection de l’environnement. Ces mesures profitent aux parties concernées qui, contrairement aux «passagers clandestins», s’acquittent dûment de leurs obligations dans ce domaine. Dans ce contexte, il convient de noter que les mesures proposées font suite aux demandes formulées de longue date par les parties concernées, notamment les gestionnaires de systèmes collectifs, les producteurs et les professionnels, en faveur d’une approche plus rigoureuse dans la lutte contre les «passagers clandestins». Plus précisément, en ce qui concerne les dispositions proposées relatives à la contribution visible pour les boutiques en ligne, la demande à l’origine de ces dispositions émanait des gestionnaires de régimes collectifs.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: 2021/0343/CZ
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2021/0343/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
