Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2795
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0540/IT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262795.FR
1. MSG 001 IND 2026 0540 IT FR 06-10-2026 IT NOTIF
2. Italy
3A. Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Dipartimento Mercato e Tutela
Direzione Generale Consumatori e Mercato
Divisione II. Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti, qualità prodotti e servizi
00187 Roma - Via Molise, 2
3B. Ministero dell’ambiente e della sicurezza energetica
Ufficio Legislativo
4. 2026/0540/IT - S40E - Engrais organiques, boues d’épuration
5. Projet de décret législatif portant dispositions relatives à l’utilisation agronomique des boues d’épuration et à la gestion des déchets constitués de boues d’épuration
6. Cette mesure réorganise la réglementation relative à l’utilisation agronomique et à la gestion des boues d’épuration, en actualisant les exigences, les contrôles et la traçabilité et en favorisant la récupération des nutriments ainsi que la valorisation de la matière et de l’énergie.
7.
Directive 86/278/CEE du Conseil relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture: article 12
La notification est également effectuée au titre de l’article 12 de la directive 86/278/CEE relative à la protection de l’environnement et notamment des sols, lors de l’utilisation des boues d’épuration en agriculture.
La notification est requise dans la mesure où le projet remplace le décret législatif nº 99 du 27 janvier 1992 portant transposition de la directive 86/278/CEE, en introduisant une réglementation complète et actualisée de l’utilisation agronomique et de la gestion des boues d’épuration. En particulier, le texte prévoit des dispositions nationales plus strictes que celles établies par la directive, en actualisant les valeurs limites, les paramètres de qualité, les contrôles et les conditions d’utilisation agronomique, afin d’assurer un niveau plus élevé de protection des sols, des eaux, de l’environnement et de la santé humaine.
8. Le projet de décret législatif, adopté en application de l’article 71 de la loi nº 182 du 2 décembre 2025, remplace le décret législatif nº 99 du 27 janvier 1992 et réorganise la réglementation relative à l’utilisation agronomique et à la gestion des boues d’épuration, en l’adaptant aux connaissances techniques et scientifiques les plus récentes ainsi qu’aux objectifs de protection de l’environnement et de la santé et d’économie circulaire.
Le texte, structuré en cinq titres, vingt-quatre articles et dix annexes techniques, définit les obligations des producteurs et les compétences des administrations; actualise les conditions, les limites, les contrôles et les procédures d’autorisation applicables à l’utilisation agronomique; introduit des outils de traçabilité et de gestion des risques; encadre la récupération du phosphore et la sortie du statut de déchet des composés correspondants; réglemente d’autres formes de valorisation, notamment la production de fertilisants, la remise en état de l’environnement et la valorisation de la matière et de l’énergie. Les annexes fixent les paramètres de qualité, les valeurs limites, les méthodes d’analyse, les fréquences des contrôles, les traitements autorisés et les quantités maximales utilisables.
9. L’intérêt général protégé est la protection des sols, des eaux, de l’environnement et de la santé humaine et animale contre les risques liés à la gestion et à l’utilisation agronomique des boues d’épuration, tout en assurant leur valorisation en toute sécurité dans une perspective d’économie circulaire.
La règle technique instaure un niveau de protection plus élevé que celui prévu par le décret législatif nº 99 de 1992, grâce à l’actualisation des valeurs limites, à l’élargissement de la liste des contaminants contrôlés, à des exigences de qualité plus strictes, à des traitements spécifiques, à des contrôles analytiques, à la traçabilité et à des mesures de gestion des risques.
En cas de reconnaissance mutuelle, le niveau de protection de référence est celui qui résulte de l’ensemble de ces exigences et contrôles.
9a. La mesure vise à prévenir les risques pour les sols, les eaux, l’environnement et la santé humaine et animale découlant de la présence, dans les boues, de contaminants et d’agents pathogènes susceptibles de s’accumuler dans les matrices environnementales ou de se transférer à la chaîne alimentaire. La réglementation en vigueur, issue du décret législatif nº 99 de 1992, n’est plus pleinement adaptée aux connaissances techniques et scientifiques actuelles ni aux outils de contrôle et de traçabilité.
Le projet contribue à cet objectif en actualisant les valeurs limites et les paramètres de qualité, en élargissant la liste des contaminants contrôlés et en définissant les traitements, les vérifications analytiques, la traçabilité et la gestion des risques. Ces mesures préviennent l’utilisation de boues non conformes et assurent des contrôles homogènes tout au long de la filière.
L’intérêt public est poursuivi de manière cohérente et systématique au moyen de dispositions coordonnées relatives à la production, à la caractérisation, au traitement, au transport, à l’utilisation et au contrôle des boues, en conciliant la protection de l’environnement et de la santé avec la récupération des nutriments ainsi que la valorisation de la matière et de l’énergie en toute sécurité.
9b. Le texte répond à la nécessité d’adapter et d’actualiser la réglementation nationale dans le cadre défini par la directive 86/278/CEE, qui établit, au niveau de l’Union, des exigences minimales pour l’utilisation agronomique des boues d’épuration, afin de prévenir les effets nocifs sur les sols, la végétation, les animaux et l’être humain et d’en assurer une utilisation appropriée.
La mesure n’introduit donc pas une réglementation étrangère ou autonome par rapport au cadre de l’Union. Elle modifie et actualise le décret législatif nº 99 du 27 janvier 1992, déjà en vigueur et adopté en application de cette même directive, en adaptant ses dispositions à l’évolution des connaissances techniques et scientifiques ainsi qu’aux besoins actuels de protection de la santé et de l’environnement.
S’inscrivant dans un cadre réglementaire déjà défini au niveau européen, la mesure ne perturbe pas le fonctionnement du marché intérieur, qui est déjà réglementé en la matière.
La révision d’ensemble de la réglementation en vigueur constitue la solution nécessaire et la moins restrictive pour assurer la réalisation effective des objectifs fixés au niveau de l’Union. En effet, des interventions partielles ou des instruments non contraignants ne garantiraient pas une actualisation cohérente des exigences, des contrôles et de la traçabilité tout au long de la filière. La mesure continue toutefois d’autoriser l’utilisation agronomique des boues lorsque les conditions fixées sont respectées, en limitant les charges à ce qui est nécessaire pour atteindre un niveau élevé et uniforme de protection de la santé et de l’environnement.
9c. Les restrictions prévues sont proportionnées à l’importance de l’objectif poursuivi et à la gravité des risques pour les sols, les eaux, l’environnement et la santé humaine et animale. Les obligations sont différenciées en fonction des caractéristiques des boues et limitées aux exigences, aux contrôles et aux mesures de traçabilité nécessaires pour garantir leur utilisation en toute sécurité.
L’incidence sur le marché intérieur est limitée et justifiée par la nécessité d’assurer un niveau élevé et uniforme de protection. La protection de l’environnement et de la santé prime sur l’incidence éventuelle sur les échanges, puisque les restrictions éventuelles s’appliquent sans discrimination et sont directement liées à la prévention de risques qui ne sont pas suffisamment pris en compte par la réglementation en vigueur.
La non-réalisation de l’objectif pourrait entraîner une contamination persistante des milieux environnementaux et des risques pour la chaîne alimentaire, avec des conséquences potentiellement graves et difficilement réversibles. Ces effets seraient nettement plus importants que les coûts et les charges de mise en conformité imposés aux opérateurs.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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