Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2798
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0541/SE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262798.FR
1. MSG 001 IND 2026 0541 SE FR 06-10-2026 SE NOTIF
2. Sweden
3A. Kommerskollegium
3B. Livsmedelsverket
4. 2026/0541/SE - C50A - Denrées alimentaires
5. Dispositions modifiant les dispositions de l’Agence suédoise de l’alimentation (LIVSFS 2005:9) relatives à l’utilisation du symbole de la serrure
6. Denrées alimentaires
7.
Règlement (CE) nº 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires: article 23
-
8. Le symbole de la serrure vise à aider les consommateurs à choisir des denrées alimentaires plus saines au sein de différentes catégories de denrées alimentaires. En choisissant des produits portant le symbole de la serrure, les consommateurs consomment davantage de fibres et de céréales complètes, moins de sel et de sucre, ainsi que des matières grasses de meilleure qualité nutritionnelle. Les critères d’attribution du symbole de l’étiquette de la serrure reposent sur les recommandations nutritionnelles nordiques (NNR). Ces recommandations ayant été mises à jour en 2023, les dispositions doivent à présent être modifiées.
L’utilisation du symbole de la serrure est facultative. Outre la Suède, le Danemark, l’Islande, la Norvège, les îles Féroé et la Lituanie utilisent également ce symbole. Un accord autorisant la Macédoine du Nord à utiliser le symbole de la serrure a également été conclu. Un accord nordique lie la Suède, le Danemark, la Norvège et l’Islande. Le Danemark, la Norvège et l’Islande disposent, dans leur réglementation nationale, de dispositions équivalentes à celles du texte LIVSFS 2005:9. Les autres pays ayant conclu avec l’office suédois de l’alimentation un accord les autorisant à utiliser le symbole de la serrure sont tenus, en vertu de ces accords, de respecter les dispositions du texte LIVSFS 2005:9. Compte tenu de ces éléments, l’office suédois de l’alimentation a estimé qu’il n’était pas nécessaire d’introduire une clause de reconnaissance mutuelle.
9. Ces dispositions régissent l’utilisation du symbole de la serrure, qui constitue une forme d’allégation nutritionnelle. L’office suédois de l’alimentation propose de modifier ses dispositions (LIVSFS 2005:9) relatives à l’utilisation du symbole de la serrure. Le projet porte principalement sur des modifications d’ordre nutritionnel visant à mettre les critères d’attribution du symbole de la serrure en conformité avec les recommandations nutritionnelles nordiques (NNR). Il a été élaboré en coopération avec le Danemark, la Norvège et l’Islande, dont les réglementations nationales comportent des dispositions équivalentes à celles du texte LIVSFS 2005:9. Un projet de modifications équivalent sur le fond, à l’exception des ajustements linguistiques, est également soumis à consultation au Danemark, en Islande et en Norvège.
l est proposé de prévoir une période transitoire plus longue afin de laisser aux producteurs le temps d’adapter leur production et leur étiquetage aux critères révisés. Cette révision a principalement porté sur la réduction de la teneur en sel dans différentes catégories de denrées alimentaires (afin de réduire l’apport total en sel de la population et de contribuer ainsi à la mise en œuvre des recommandations nutritionnelles nordiques), le renforcement des exigences relatives à la teneur en céréales complètes et en fibres du pain (une teneur accrue en fibres et en céréales complètes permettant à davantage de produits de contribuer à l’augmentation de ces apports dans la population), ainsi que l’inclusion des graines (à l’exception des graines de tournesol et de lin). Les NNR 2023 préconisent d’intégrer les graines à une alimentation variée et riche en fibres, car elles apportent des fibres alimentaires, des protéines, des vitamines et des acides gras bénéfiques pour la santé. Enfin, les critères applicables aux produits d’origine entièrement ou partiellement végétale sont adaptés afin de les aligner sur ceux applicables à la viande ou à certains produits à base de viande destinés au même usage.
Il est également proposé de modifier la teneur autorisée en matières grasses dans la catégorie de denrées alimentaires 6, de sorte que seule la quantité d’acides gras saturés fasse l’objet d’une exigence. Il est en outre proposé d’exclure les graines et les fruits à coque du calcul de la quantité de céréales complètes. Enfin, il est proposé de supprimer le critère relatif aux sucres ajoutés pour la viande hachée relevant de la catégorie de denrées alimentaires 24b, ainsi que l’exigence relative aux acides gras saturés dans la catégorie de denrées alimentaires 3.
Par ailleurs, l’office suédois de l’alimentation propose également quelques modifications linguistiques mineures.
9a. Cette mesure vise à promouvoir la santé publique en aidant les consommateurs à choisir des denrées alimentaires plus saines au sein de différentes catégories de denrées alimentaires. En choisissant des produits portant l’étiquette à la serrure, les consommateurs peuvent notamment consommer davantage de fibres et de céréales complètes, moins de sel et de sucre, ainsi que des matières grasses présentant une composition en acides gras plus favorable.
Les critères d’attribution du symbole de la serrure reposent sur les recommandations nutritionnelles nordiques (NNR), mises à jour en 2023. Les recommandations alimentaires nationales suédoises ont également été actualisées sur la base des NNR 2023. Afin que le symbole de la serrure continue à orienter les consommateurs conformément aux connaissances scientifiques actuelles, il est donc nécessaire d’adapter les critères fixés dans les dispositions.
Ces critères aident également les producteurs de denrées alimentaires à élaborer des produits plus sains, en précisant les exigences nutritionnelles auxquelles les produits doivent satisfaire pour pouvoir être étiquetés et présentés avec le symbole de la serrure dans les différentes catégories de denrées alimentaires.
Si les critères ne sont pas actualisés, l’étiquetage risque, à terme, de reposer sur des données scientifiques dépassées et de ne plus accompagner pleinement les consommateurs et les entreprises du secteur alimentaire conformément aux recommandations nutritionnelles actuelles. Les modifications proposées garantissent ainsi que le symbole de la serrure puisse continuer à contribuer, de manière cohérente et systématique, à la promotion d’habitudes alimentaires plus saines.
9b. L’étiquette à la serrure est un dispositif facultatif établi de longue date. Son utilisation n’est pas limitée aux produits suédois: il peut également être utilisé pour les produits importés, sous réserve que les critères soient respectés. Rien n’indique que cet étiquetage ait eu une incidence négative sur le marché intérieur ou sur les échanges transfrontières. La consultation menée n’a pas non plus fait ressortir d’observations laissant supposer une telle incidence. Les modifications proposées ne devraient donc pas avoir d’incidence négative sur le marché intérieur.
Pour que le symbole de la serrure puisse continuer à orienter les consommateurs et à contribuer au développement d’une offre de produits plus sains, les critères doivent reposer sur des données scientifiques actuelles. Si les critères ne sont pas actualisés, les consommateurs risquent d’être orientés sur la base de critères dépassés, et la pertinence de l’étiquetage — ainsi que la confiance qui lui est accordée — risquent de diminuer.
L’office suédois de l’alimentation a envisagé de maintenir les critères actuels. Toutefois, cette option ne permettrait pas de les adapter aux NNR 2023 et aux recommandations alimentaires nationales actualisées. La seule fourniture d’informations ou de conseils sur les nouvelles recommandations nutritionnelles est également jugée insuffisante, puisque ce sont les critères fixés dans les dispositions qui déterminent quels produits peuvent être étiquetés et présentés avec le symbole de la serrure.
L’office suédois de l’alimentation estime donc qu’une actualisation des critères fixés dans les dispositions est nécessaire pour que l’étiquetage continue à remplir sa fonction.
9c. Les modifications proposées ne devraient pas avoir d’incidence sur le marché intérieur. L’étiquetage à la serrure est facultatif et les critères s’appliquent de la même manière, quel que soit l’État membre dans lequel les produits ont été fabriqués.
Pour les entreprises qui utilisent cette étiquette, la modification des critères peut nécessiter l’adaptation de certains produits afin qu’ils continuent à satisfaire aux critères, ou entraîner l’impossibilité d’utiliser cet étiquetage pour certains produits. Après consultation des entreprises du secteur alimentaire concernées, la période transitoire a été prolongée afin de laisser suffisamment de temps pour procéder aux adaptations. Les besoins d’adaptation qui en découlent doivent être mis en balance avec l’intérêt général que la mesure vise à satisfaire, à savoir promouvoir la santé publique en orientant les consommateurs vers des choix plus sains et en contribuant au développement d’une offre de produits plus sains.
Si les critères ne sont pas actualisés, le symbole de la serrure risque de ne plus refléter les données scientifiques actuelles et, par conséquent, de perdre de son utilité en tant que repère pour les consommateurs et les entreprises du secteur alimentaire.
Dans ce contexte, et compte tenu du caractère facultatif de l’étiquetage et de son application indépendamment de l’origine des produits, l’office suédois de l’alimentation estime que les éventuelles restrictions résultant des modifications sont proportionnées à l’objectif de santé publique poursuivi.
10. Références aux textes de base: les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2020/0396/S
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
