Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 02352
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0411/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202002352.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0411 D FR 30-06-2020 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E C 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6392, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Bundesministerium für Familie, Senioren, Frauen und Jugend, Referat 503, 10117 Berlin,
Tel.: 0049-30-18555-0 , E-Mail: poststelle@bmfsfj.bund.de
4. 2020/0411/D - SERV60
5. Projet d’une deuxième loi portant modification de la loi sur la protection de la jeunesse
6. Services télémédias
7. -
8. Le projet de loi portant modification de la loi sur la protection de la jeunesse (JuSchG) réglemente les points suivants dans la JuSchG:
a. Promotion de la transparence et de l’orientation
- La JuSchG définit un terme uniformisé pour les médias englobant les supports et les télémédias et une norme de base pour la diffusion des médias préjudiciables au développement des jeunes, article premier, paragraphe 1a, de la JuSchG.
- Lors de l’évaluation du préjudice au développement des jeunes et donc de la fixation de l’âge, le projet prévoit la possibilité de prendre en compte les risques d’interaction pertinents résultant des médias, article 10b, phrase 2, de la JuSchG. Dans le même temps, la possibilité de créer une transparence en utilisant les symboles appropriés est également prise en compte dans la mise en œuvre, article 14, paragraphe 2a, de la JuSchG.
- L’adoption des décisions d’un organisme, reconnu par le traité d’État pour la protection de la jeunesse dans les médias (JMStV), de contrôle autonome volontaire de la classification par âge des films et des programmes de jeu en tant que signe caractéristique selon la JuSchG est rendue possible, article 14, paragraphe 6a, de la JuSchG.
- Le projet prévoit une réglementation complétant les restrictions de distribution du JMStV, selon laquelle les plateformes internet qui proposent des films ou des jeux comme leur propre contenu dans une offre globale doivent leur attribuer une indication d’âge claire, article 14a de la JuSchG.
b. Adaptation de la pratique d’indexation à l’ère numérique
- Le précédent Office fédéral de contrôle des médias dangereux pour la jeunesse (BPjM) continuera d’intervenir comme office de contrôle des médias dangereux pour la jeunesse au sein de l’Agence fédérale de protection des enfants et de la jeunesse face aux médias nouvellement désignée, article 17a, paragraphe 1, de la JuSchG.
- Les procédures de l’office de contrôle des médias dangereux pour la jeunesse sont accélérées par la coopération avec la Commission pour la protection de la jeunesse face aux médias (KJM) (article 21, paragraphe 6, phrase 2, de la JuSchG) et certains bureaux de réclamations relatives à internet et organes d’autosurveillance ont leur propre droit de proposition, article 21, paragraphe 2, de la JuSchG.
- Le mandat d’éducation pédagogique aux médias et du public sur la jurisprudence de l’office de contrôle des médias dangereux pour la jeunesse est explicitement inclus dans la loi, article 17a, paragraphe 2, point 2, de la JuSchG.
- La gestion de la liste des médias dangereux pour la jeunesse sera adaptée, article 24 de la JuSchG.
- L’article 15, paragraphe 1a, de la JuSchG comble un vide juridique qui survient lorsque les télémédias dangereux pour la jeunesse sont présentés de telle manière qu’ils peuvent être vus par les enfants ou les jeunes.
c. Rencontre effective de risques d’interaction
- Les objectifs de protection de la loi sur la protection de la jeunesse (article 10a de la JuSchG) sont étendus à la protection de l’intégrité personnelle des enfants et des adolescents résultant de la Loi fondamentale, de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, article 10a, point 3, de la JuSchG.
- Le projet prévoit l’institution d’une obligation pour les services internet pertinents pour les enfants et les adolescents de prendre des mesures de précaution structurelles appropriées et efficaces pour garantir les objectifs de protection. Les mesures de précaution visent à créer des structures de protection et de capacité structurelles au sein des réseaux sociaux et des plateformes de communication pour les enfants et les adolescents, article 24a, paragraphe 1, de la JuSchG.
- Le projet contient un catalogue de mesures correspondant, qui, pour spécifier les exigences, indique diverses mesures qui peuvent être appropriées compte tenu des particularités techniques respectives et des conditions d’utilisation des offres ou de leur contenu et de leur structure, article 24a, paragraphe 2, de la JuSchG.
- Selon l’article 24a, paragraphe 4, p. 4, de la JuSchG, les articles 2a et 3 de la loi sur les télémédias ainsi que les dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, JO L 119 du 4.5.2016, p. 1, L 314 du 22.11.2016, p. 72, L 127 du 23.5.2018, p. 2) n’en sont pas affectés.
- La surveillance est assurée par l’Office fédéral de contrôle des médias dangereux pour la jeunesse, qui est en cours de restructuration pour devenir l’Agence fédérale de protection des enfants et de la jeunesse face aux médias, article 24b, paragraphe 1, de la JuSchG. Dans un premier temps, une procédure de surveillance basée sur le dialogue devrait être utilisée pour travailler à l’amélioration des offres, article 24b, paragraphe 3, de la JuSchG. Ce n’est qu’en cas d’échec que l’Agence fédérale est habilitée à ordonner les mesures de précaution appropriées sanctionnées par des amendes, article 24b, paragraphe 4, de la JuSchG.
d. Promotion du développement de la protection des enfants et de la jeunesse face aux médias
- L’objectif de protection de la JuSchG est élargi pour aider à orienter les enfants, les adolescents, les personnes ayant la garde légale et les spécialistes pédagogiques dans l’utilisation des médias et l’éducation aux médias, paragraphe 10a, point 4, de la JuSchG.
- L’Office fédéral de contrôle des médias dangereux pour la jeunesse sera restructuré en l’Agence fédérale de protection des enfants et de la jeunesse face aux médias et assurera un échange constant entre les acteurs et un développement de la protection face aux médias pour les enfants et la jeunesse, articles 17 et 17a de la JuSchG.
9. Le système réglementaire existant pour la protection des enfants et des adolescents dans le domaine des médias est basé sur des paramètres qui ont été convenus entre l’État fédéral et les Länder lors de la conférence des ministres-présidents le 8 mars 2002.
Jusqu’à présent, la JuSchG réglemente la distribution de films, de programmes cinématographiques et de jeux sur les supports des médias publics et lors de manifestations cinématographiques publiques, et l’intégration des supports et des télémédias dans la liste des médias dangereux pour la jeunesse par le BPjM. Le JMStV réglemente également la distribution des offres médias pour la radio et les télémédias conformément à la protection de la jeunesse.
En revanche, la réalité des médias est caractérisée par la convergence en termes de distribution du contenu médiatique, c’est-à-dire que les canaux de distribution convergent et sont à peine distinguables pour un même contenu.
Outre le risque de confrontation avec un contenu médiatique constant - tel qu’un jeu ou un film spécifique - le comportement d’utilisation des enfants et des adolescents a modifié les exigences d’une protection juridique efficace des enfants et de la jeunesse dans les médias. Les jeunes utilisent depuis longtemps internet principalement comme moyen de communication et pour diffuser des contenus autogénérés. Les enfants et les adolescents ont le droit de participer au support d’information et de communication qu’est l’internet.
La construction actuelle de la protection juridique des enfants et de la jeunesse n’est pas encore conçue pour soutenir cette participation dans le sens d’une perception à faible risque et pour contrer efficacement les menaces à l’intégrité personnelle des enfants et des adolescents - telles que le cybermobbing ou le cybergrooming, c’est-à-dire l’initiation de contacts sexuels via l’internet.
La JuSchG doit être modifiée pour garantir une protection adéquate des enfants et de la jeunesse.
10. Référence aux textes de base: la loi actuelle sur la protection de la jeunesse est publiée sur le site web suivant: https://www.gesetze-im-internet.de/juschg/
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Accord OTC
NON – Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Accord SPS
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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