Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2016) 03765
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2016/0648/EE
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201603765.FR)
1. MSG 002 IND 2016 0648 EE FR 13-12-2016 EE NOTIF
2. EE
3A. Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium, siseturuosakond, siseturu toimimise talitus.
Harju 11, 15072 Tallinn.
el.teavitamine@mkm.ee
tel: 00 372 6256 405 – faks: 00 372 6313 029
3B. Sotsiaalministeerium, rahvatervise osakond.
Gonsiori 29, 15027 Tallinn
kart.sober@sm.ee
tel: 00 372 6269152; faks: 00 372 6992209
4. 2016/0648/EE - X00M
5. Projet de loi portant modification de la loi sur le tabac
6. Produits du tabac.
7. -
8. Le projet de loi étend le champ d'application de la loi en prévoyant des exceptions aux exigences, analogues à celles applicables aux produits du tabac, aux produits connexes ou à leur emballage qu'un voyageur peut rapporter dans ses bagages ou qui sont envoyés depuis un pays étranger à une personne physique à des fins non commerciales. Le projet de loi ajoute des exigences relatives à la composition et à la pureté du liquide sans nicotine des cigarettes électroniques à la loi sur le tabac, et interdit les saveurs autres que celle du tabac dans les cigarettes électroniques. Le projet de loi interdit la vente à distance au niveau national de produits du tabac et produits connexes. Les dispositions concernant la promotion des ventes dans la loi sur le tabac en vigueur sont également étendues aux produits connexes ainsi que l'interdiction de vendre un produit connexe dans un emballage de vente contenant un autre produit. Par ailleurs, l'interdiction concerne la présentation de produits du tabac et produits connexes et de leurs marques dans les magasins de détail. Une exception est prévue pour les magasins de détail, les navires de lignes internationales et les magasins situés dans les territoires fermés d'aéroports et de ports. Le vendeur est tenu de demander une pièce d'identité à toute personne achetant un produit du tabac ou un produit connexe, à moins qu'il s'agisse clairement d'une personne adulte ou que le vendeur connaisse la personne. Le projet de loi donne à l'administration des impôts et des douanes le droit de réaliser des achats témoins pour identifier la vente de produits du tabac illégaux. Un droit similaire est également conféré aux officiers de police pour détecter la vente de produits du tabac ou produits connexes à des mineurs, ainsi que le droit d'impliquer des personnes âgées d'au moins 16 ans dans la réalisation d'achats témoins. Le projet de loi étend les interdictions et restrictions actuelles applicables uniquement au tabagisme à la consommation de cigarettes électroniques également. Dans le cadre du projet de loi, l'obligation de soumettre un avis d'activités économiques s'applique également aux entreprises impliquées dans la vente de produits connexes. Le projet de loi étend également les dispositions en matière de responsabilité, issues des exigences étendues relatives aux produits du tabac, aux cigarettes électroniques et autres produits connexes. En outre, certaines références (liées à la rédaction de textes législatifs) aux mesures d'exécution de la directive 2014/40/UE entrées en vigueur sont ajoutées au projet de loi et, pour des raisons de clarté juridique, les dates d'alternance des mises en garde concernant les risques pour la santé combinées sont spécifiées. Il s'agira du 20 mai 2017 et du 1er janvier 2018.
9. Le projet de loi a pour principaux objectifs de protéger la santé humaine, en particulier celle des mineurs, y compris de prévenir l'initiation à l'usage des produits du tabac et produits dérivés, de rendre ces produits moins attractifs, de réduire le tabagisme passif ou la consommation passive de cigarettes électroniques, et de rendre les produits du tabac et leurs produits dérivés moins accessibles aux mineurs. Le projet de loi a également pour objectif de réduire et empêcher l'addiction aux produits du tabac et à leurs produits dérivés, ainsi que réduire et empêcher les effets nocifs et les risques pour la santé dans la société estonienne.
L'Estonie s'est donné pour objectif de traiter les produits du tabac et leurs produits dérivés (par exemple, la cigarette électronique) de la même manière que des produits utilisés à des fins similaires. Par conséquent, avec le projet de loi, elle a l'intention d'interdire l'utilisation de saveurs dans les cigarettes électroniques avec ou sans nicotine à partir du 1er janvier 2019. À titre exceptionnel, l'utilisation de la saveur tabac est autorisée dans les liquides pour cigarettes électroniques. Nous pensons que les liquides pour cigarettes électroniques parfumés ciblent les enfants et les jeunes en particulier, et qu'ils constituent un moyen attractif pour les faire commencer à fumer. Au lieu d'aider à arrêter de fumer, ils favorisent l'utilisation des deux produits en même temps, et présentent un risque d'intoxication surtout pour les jeunes enfants. D'après le Conseil de la santé, l'autorité compétente pour transmettre les informations concernant les produits du tabac et les cigarettes électroniques, des avertissements concernant 7 335 liquides pour cigarettes électroniques différents commercialisés en Estonie ont été transmis le 6 décembre 2016. Tandis qu'en 2012, 10 % de la population adulte estonienne avait utilisé des cigarettes électroniques, la proportion est passée à 15 % en 2014. Parmi les écoliers, 35,7 % de garçons et 25,4 % de filles avaient déjà essayé les cigarettes électroniques en 2014. Nous estimons qu'il est absolument nécessaire d'interdire les saveurs afin de réduire l'initiation à la consommation de ce produit chez les mineurs et de réduire sa consommation en général parmi la population. Pour rendre les produits du tabac et autres produits connexes moins attractifs, le projet de loi prévoit l'interdiction de leur exposition et de la présentation de leurs marques et d'autres restrictions sur la promotion de leurs ventes. En outre, les exigences relatives à la composition et à la pureté, prévues dans la directive 2014/40/UE concernant les cigarettes électroniques contenant de la nicotine, sont également étendues aux liquides sans nicotine. Par ailleurs, la vente à distance au niveau national de produits du tabac et produits connexes est interdite, de même que la vente transfrontière, ce qui permet de réduire le risque d'accessibilité desdits produits aux mineurs.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: directive 2014/40/UE;
loi sur le tabac.
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d'une notification antérieure: 2014/253/EE
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Réduire la consommation, l'attractivité et l'accessibilité des produits du tabac et des produits connexes permettra de limiter la mortalité et la morbidité précoces dues à des maladies chroniques pouvant être évitées liées au tabagisme ou à la consommation de produits dérivés, et de diminuer les dépenses de santé directes et indirectes, mais aussi d'améliorer la qualité de vie de la population, et par conséquent la richesse économique du pays.
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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