Détails de la notification | TRIS

Aide à la formulation du projet de loi sur les contrats de consommation équitables

Numéro de notification:

2021/0171/D (Germany)

Date de réception:

19/03/2021

Fin de la période de statu quo:

21/06/2021 (closed)

Texte de projet:

DE EL CS PL LV SL DA SV BG HU NL MT PT ES SK IT LT RO EN FI ET FR HR

Texte définitif:

DE DA HR PL CS ET IT EL LT NL PT MT ES SL EN RO FR LV FI SV SK HU BG DE

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Message

Message 002

Communication de la Commission - TRIS/(2021) 01050
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0171/D

No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.

(MSG: 202101050.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0171 D FR 19-03-2021 D NOTIF

2. D

3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E C 2,11019 Berlin,

Tel.: 0049-30-18-615-6392, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de

3B. Bundesministerium der Justiz und für Verbraucherschutz, Referat I B 6, Mohrenstraße 37, 10117 Berlin, Tel.: 0049-30-18580-9138, E-Mail: IB6@bmjv.bund.de

4. 2021/0171/D - SERV20

5. Aide à la formulation du projet de loi sur les contrats de consommation équitables

6. Introduction d'un bouton dit d'annulation

7. -

8. Le paragraphe 5 de l’article 1 (Art. 312k BGB-E [projet de code civil allemand]) est notifié. Cette disposition prévoit l'introduction d'un bouton dit d'annulation. L’obligation s’applique à la société qui est le partenaire contractuel du consommateur. Cette entreprise doit veiller à ce que le consommateur ait fondamentalement la possibilité de résilier son contrat d’obligation continue au moyen d’un bouton d’annulation sur un site web lorsqu’un tel contrat peut être conclu sur un site Web. Cette disposition contient des spécifications détaillées concernant la conception réelle du bouton d’annulation, la création d’un site Web pour confirmer l’annulation par le consommateur et la confirmation de la réception de l’annulation déclarée par l’entreprise concernée. Si l'entreprise ne s’acquitte pas de ses obligations, le consommateur conserve un droit spécial de résiliation. Le règlement ne s’applique pas aux services financiers.

9. Par rapport à la capacité généralement peu compliquée de conclure un contrat dans le commerce électronique, l’annulation d’un tel contrat pose souvent des problèmes particuliers aux consommateurs. L’annulation des contrats d’engagement continus conclus dans le commerce électronique devrait donc être facilitée pour les consommateurs.

10. Référence aux textes de base : Le règlement doit être inséré sous la forme d’une aide à la formulation dans le projet de loi sur les contrats équitables de consommation disponible sous le lien suivant : https://www.bmjv.de/SharedDocs/Gesetzgebungsverfahren/Dokumente/RegE_Faire_Verbrauchervertraege.pdf;jsessionid=91EBB21233544C0190254C87FC14D76C.2_cid334?__blob=publicationFile&v=2

11. Non

12. -

13. Non

14. Non

15. Frais supplémentaires ponctuels pour les entreprises concernées par le règlement du fait qu’elles doivent développer et mettre en œuvre un bouton d’annulation sur leur site Web et une page de confirmation correspondant aux exigences envisagées.

16. Accord OTC

Non — Le projet n’est ni un règlement technique ni une évaluation de la conformité

NON - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.

Accord SPS

NON - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international.

Non - Le projet n'est pas une mesure sanitaire ni phytosanitaire

**********
Commission européenne

Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu

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