Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2021) 03566
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2021/0627/NL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202103566.FR)
1. MSG 002 IND 2021 0627 NL FR 29-09-2021 NL NOTIF
2. NL
3A. Ministerie van Financiën
Belastingdienst/Douane centrale dienst voor in- en uitvoer
3B. Ministerie van Volksgezondheid, Welzijn en Sport, Directie Wetgeving en Juridische Zaken
4. 2021/0627/NL - X00M
5. Modification du décret sur le tabac et les produits à fumer visant à réglementer les arômes de cigarettes électroniques
6. En ce qui concerne : déterminer les règles relatives aux additifs qui créent des arômes autres que l’arôme de tabac dans les liquides contenant de la nicotine et des liquides exempts de nicotine, ainsi que dans d’autres composants de la cigarette électronique.
7. -
8. L’article 2.4 (2 à 5 inclus) (nouveau) peut contenir des règlements techniques. Le projet de loi vise à rendre les cigarettes électroniques moins attrayantes en créant une base à l’article 2.4, paragraphe 2 (nouveau) du décret [Tabaks- en rookwarenbesluit] sur le tabac et les produits à fumer pour un arrêté ministériel interdisant les additifs qui créent des arômes autres que l’arôme de tabac dans les liquides contenant de la nicotine et des liquides exempts de nicotine, ainsi que dans d’autres composants de la cigarette électronique. Il est essentiel de prévenir la création d’arômes autres que le tabac avec les additifs désignés dans l’arrêté ministériel. Le paragraphe 3 de ce décret modificatif permet donc l’adoption d’un nombre maximal d’additifs combinés et d’une quantité maximale pour les additifs désignés. Le paragraphe 4 permet l’adoption de méthodes décisives pour vérifier le respect des exigences énoncées au paragraphe 2. Le paragraphe 5 interdit les emballages et les notices d’accompagnement indiquant les additifs qui ne figurent pas sur la liste exhaustive à établir ou dans le système du portail commun d’entrée de l’UE. Aucune clause de reconnaissance mutuelle n’est prévue. En vertu de l’article 34 du TFUE, l’application de cette législation est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général, à savoir la nécessité de protéger la santé publique. Les États membres sont libres de déterminer leur niveau de protection. Les Pays-Bas optent pour un niveau de protection très élevé afin de parvenir à une génération de non-fumeurs en 2040, avec seulement 5 % des adultes qui fument encore. Ce niveau élevé ne peut être atteint que par l’inclusion d’une nouvelle législation.
9. L’accumulation de preuves scientifiques prouve que les cigarettes électroniques sont nocives, addictives et attrayantes. L’utilisation de cigarettes électroniques semble également rendre les jeunes plus susceptibles de commencer à fumer du tabac que les jeunes qui n’utilisent pas ces produits. Afin de rendre les cigarettes électroniques moins attrayantes, ce projet de règlement administratif général crée une base pour un arrêté ministériel dans le cadre d’une modification du décret sur le tabac et les produits à fumer afin d’interdire les additifs qui créent des arômes autres que l’arôme de tabac dans les liquides contenant de la nicotine et des liquides exempts de nicotine, ainsi que dans d’autres composants de la cigarette électronique. Cela interdirait la production et la vente de cigarettes électroniques contenant des arômes autres que le tabac. Cela contribuera à réduire la tentation pour les jeunes et les anciens fumeurs d’acheter ces appareils électroniques de chauffage ou de cigarettes. Afin de permettre la régulation des arômes autres que le tabac dans les liquides pour les cigarettes électroniques, le texte ne permet désormais que des additifs relativement plus courants dans les liquides aromatisés au tabac que dans les arômes sucrés et attrayants. De cette manière, le gouvernement néerlandais estime qu’il est très probable que la mise sur le marché de ces arômes sucrés et attrayants soit impossible. Un arrêté ministériel adopte une liste exhaustive des additifs déterminant l’arôme autorisés en tant qu’ingrédients dans les liquides et dans les autres composants de la cigarette électronique. En n’autorisant que certains additifs aromatisants en tant qu’ingrédients, le respect de la réglementation peut être vérifié sur la base des ingrédients spécifiés pendant la surveillance. En outre, en cas de doute quant à la conformité du produit aux règlements, l’analyse chimique peut déterminer si les liquides contiennent des additifs non autorisés. L’interdiction de l’utilisation d’additifs non désignés pour déterminer l’arôme en tant qu’ingrédients dans d’autres composants de produits électroniques à vapeur empêche l’ajout d’additifs non autorisés pour déterminer la saveur au moyen de cartouches, d’embouts buccaux séparés ou d’autres composants de la cigarette électronique. Compte tenu des effets nocifs de l’inhalation de produits chimiques dans les liquides pour les cigarettes électroniques et de la dépendance des cigarettes électroniques à la nicotine, la réduction de l’attractivité des cigarettes électroniques présente des avantages pour la santé. C’est pourquoi la régulation des arômes pour les cigarettes électroniques se justifie par la nécessité de protéger la santé publique. Dans ce cas, les exigences s’appliqueront à toutes les cigarettes électroniques mises sur le marché aux Pays-Bas, l’application de cette mesure étant donc non discriminatoire. Le gouvernement estime que la mesure est proportionnée étant donné que la liste exhaustive devant être adoptée par arrêté ministériel indiquera uniquement les additifs aromatisants autorisés et ne sera pas utilisée pour déterminer tous les ingrédients contenus dans les liquides et autres composants de la cigarette électronique. La mesure ne va pas au-delà du niveau nécessaire. Une alternative moins restrictive capable d’atteindre le même objectif n’est pas non plus concevable, une telle forme d’intervention de l’État est donc justifiée. Elle est proportionnée parce qu’elle n’interdit pas la vente ou l’utilisation de cigarettes électroniques, mais fixe, par arrêté ministériel, des règles concernant les ingrédients additifs pour liquides, tels que les additifs déterminant l’arôme. Il est donc toujours possible d’utiliser des cigarettes électroniques pour arrêter de fumer. Les mesures sont également nécessaires dans une société démocratique parce que les objectifs légitimes d’une génération de non-fumeurs d’ici 2040, où aucun jeune ne commence à fumer, où le tabagisme est évité en général et où les fumeurs actuels sont aidés à cesser de fumer sont plus susceptibles d’être atteints si les cigarettes électroniques sont moins attrayantes. L’arrêté ministériel contenant la liste des additifs autorisés n’a pas encore été adopté, mais il sera également notifié à la Commission européenne dès que le projet sera prêt.
10. Nombres ou titres des textes de base : Annexe 1 : dossier contenant les dispositions en vigueur de la loi sur le tabac et les produits du tabac sur laquelle se fonde le présent décret, tel qu’applicable au 31 août 2021
11. Nº
12. -
13. Nº
14. Nº
15. Oui
16. Aspect OTC
Non, ce projet est conforme à une norme internationale
Aspect SPS
Non - le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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Fax: +32 229 98043
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