Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2019) 01135
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2019/0187/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201901135.FR)
1. MSG 002 IND 2019 0187 D FR 26-04-2019 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E B 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Staatskanzlei des Landes Nordrhein-Westfalen, Horionplatz 1, Referat I B 2, 40213 Düsseldorf
Tel: 0049-211-837-1350 ; E-Mail: hans-joerg.lieberoth-leden@stk.nrw.de; jan.perrar@stk.nrw.de
4. 2019/0187/D - H10
5. Troisième traité d’État modifiant le traité d’État relatif aux jeux de hasard
(Dritter Glücksspieländerungsstaatsvertrag – 3. GlüÄndStV)
6. Jeux de hasard
7. –
8. Le deuxième traité d’État modifiant le traité d’État relatif aux jeux de hasard déjà notifié sous le numéro 2016/0590/D n’a pas obtenu l’approbation de tous les parlements des Länder et n’est donc pas entré en vigueur. Une partie des règles prévues alors et déjà notifiées doit être désormais transposée pour l’essentiel dans le troisième traité d’État modifiant le traité d’État relatif aux jeux de hasard.
Il s’agit des modifications suivantes touchant la procédure d’octroi de licences pour les paris sportifs:
- Le contingentement des licences de paris sportifs sera suspendu pour la durée de la phase expérimentale; une procédure de sélection (article 4b, paragraphe 5) n’est plus nécessaire.
- La phase expérimentale est fixée sur la durée actuelle de validité du traité d’État (30 juin 2021). Si le traité d’État est prorogé aux termes de l’article 35, paragraphe 2, elle s’applique jusqu’au 30 juin 2024.
La réglementation transitoire à l’article 29, paragraphe 1, phrase 3 est devenue obsolète et peut être abrogée.
9. Le traité d’État sur les jeux de hasard prévoit depuis le 1er juillet 2012 l’autorisation des prestataires privés de paris sportifs dans le cadre d’une phase expérimentale de sept ans à l’origine. Le nombre maximal de licences consenties est actuellement limité à 20. Le contingentement des licences et la procédure d’octroi avec décision finale du Collège de surveillance des jeux de hasard en qualité d’agence communautaire de tous les Länder sont considérés comme anticonstitutionnels par la jurisprudence (BayVerfGH, E. du 25.09.2015; OVG Hamburg, U. du 22.06.2017, BVerwG, U. du 26.10.2017). L’attribution des licences n’a cependant pas été possible jusqu’à présent car les tribunaux administratifs de la Hesse ont reporté l’octroi à la date non prévisible d’une décision sur le fond (HessVGH, B. du 16/10/2015). Depuis le début de la phase d’expérimentation, les autorités allemandes respectent cette jurisprudence en ne poursuivant pas les prestataires souhaitant être en règle pour le simple défaut de licence.
Une modification ponctuelle du traité d’État permettra de faire évoluer le modèle de la phase expérimentale pour la durée du traité d’État sur les jeux de hasard et de clarifier la situation pour les prestataires et les tiers intéressés (prestataires de services de paiement, médias, clubs sportifs et associations sportives). La limitation à 20 du nombre de licences est suspendue, afin que chaque demandeur qui remplit les conditions (déjà notifiées dans le cadre du Premier traité d’État sur les jeux de hasard sous le numéro 2011/0188/D) puisse se voir délivrer une licence. Parallèlement, les autorités de régulation des jeux de hasard pourront désormais interdire complètement les offres non autorisées. Ainsi, l’érosion progressive du droit réglementaire est terminée.
10. Référence aux textes de base: Traité d’État relatif aux jeux de hasard en Allemagne (GlüStV), notifié sous le numéro 2006/0658/D
Premier traité d’État de modification du traité d’État relatif aux jeux de hasard en Allemagne (Erster Glücksspieländerungsstaatsvertrag - Erster GlüÄndStV), notifié sous le numéro 2011/0188/D;
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2006/0658/D: 2011/0188/D
11. Non
12. –
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Accord OTC
Non – Le projet n’est ni une règle technique ni une procédure d’évaluation de la conformité.
Accord SPS
Non – Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
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Fax: +32 229 98043
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