Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00952
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0169/IRL
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202300952.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0169 IRL FR 04-04-2023 IRL NOTIF
2. IRL
3A. National Standards Authority of Ireland
1 Swift Square, Northwood, Santry
Dublin 9 D09 A0E4
Ireland
Tel: 00 353 (0)1 807 3824
Email: EUDirective2015.1535@nsai.ie
3B. Department of Justice
Bishop's Square
Redmond's Hill
Dublin 2
Ireland
Contact person:
Juliet Dwyer, Principal Officer, Civil Justice Legislation, Department of Justice
email: JXDwyer@justice.ie
Telephone: +353-87-1919649
4. 2023/0169/IRL - H10
5. Projet de loi 2022 sur la réglementation des jeux d’argent et de hasard
6. Définition de normes relatives à certains produits de jeux d’argent et de hasard et services connexes.
7. -
8. Cette notification fait référence au projet de loi 2022 sur la réglementation des jeux d'argent et de hasard. Ce projet de loi prévoit la création et les fonctions d’un organisme dénommé Údarás Rialála Cearrbhachais na hÉireann (l’autorité de régulation des jeux de hasard d’Irlande) qui est responsable de l’octroi de licences et de la réglementation des jeux d’argent et de hasard en Irlande, y compris la réglementation des paris, des jeux, de certaines loteries et de la vente ou de la fourniture de produits ou de services liés aux jeux d’argent et de hasard. Le projet de loi prévoit également l’imposition d’obligations aux titulaires de licences et à d’autres personnes, y compris les obligations en matière de publicité, de promotion et de parrainage en vue de protéger les personnes participant aux jeux d’argent et de hasard, ainsi que le contrôle et l’application des obligations imposées aux titulaires de licences. Le projet de loi a entamé son parcours devant les Chambres de l’Oireachtas (Parlement irlandais); il a franchi la deuxième étape à Dáil Éireann le 2 décembre 2022. Le projet de loi demeure sujet à modification jusqu’à ce qu’il ait franchi toutes les étapes du processus parlementaire. Il est prévu que, sous réserve de l’accord des deux chambres de l’Oireachtas et sous réserve de ce processus de notification, le projet de loi entrera en vigueur en Irlande à la fin de 2023 ou au début de 2024.
9. Cette notification porte sur l’ensemble du projet de loi. Toutefois, nous souhaitons attirer particulièrement l’attention sur les projets de dispositions suivants que nous avons identifiés comme susceptibles d’être pertinents dans le cadre de la directive sur les normes techniques.
Article 70 Interdiction d’acheter un produit de jeu ou un service lié au jeu auprès d’une personne non licenciée
Article 97 Évaluation de l’adéquation des locaux
Section 138 Publicité sur les services de médias audiovisuels à la demande et autres moyens de communication électroniques
Article 139 Documents interdits dans la publicité
Article 140 Renseignements à inclure dans la publicité
Article 142 Interdiction de vêtements et de marchandises de marque
Article 166 Protection des enfants
De plus, les articles 125, 126, 130, 131, 133 et 134 du projet de loi concernent les conditions attachées aux différents types de licence. Si l’une ou l’autre de ces conditions est destinée à être imposée aux titulaires de licences qui offrent leurs produits ou services à distance, ces conditions devront être notifiées dans le cadre de la procédure TRIS par Údarás Rialála Cearrbhachais na hÉireann (l’autorité de régulation des jeux de hasard d’Irlande).
Article 125 Conditions relatives aux licences de jeux d’argent et de hasard: généralités
Article 126 Conditions relatives aux licences de jeu des entreprises aux consommateurs et aux licences de jeu à des fins caritatives ou philanthropiques
Article 130 Établissement et tenue d’un compte client séparé
Section 131 Règlementation Comptes clients séparés
Article 133 Condition supplémentaire: licences de jeux
Article 134 Conditions supplémentaires: licences de loterie
Article 149 Obligation de ne pas permettre aux enfants de participer à une activité de jeu déterminée
En outre, en ce qui concerne l’article 151 (Promotion: activités de jeu déterminées) qui prévoit que le ministre de la Justice peut établir des règlements concernant la restriction ou l’interdiction de la promotion de certaines activités de jeu, nous notons que cet article (et le projet de règlement connexe) devra également être notifié spécifiquement selon la procédure TRIS si le ministre a l’intention d’établir de tels règlements.
En ce qui concerne l’article 118 (Pouvoir d’établir des normes pour certains produits de jeu et services liés aux jeux d’argent et de hasard) et l’article 119 (demande de certification de produits de jeux ou de services liés aux jeux d’argent et de hasard lorsque des normes sont en vigueur conformément à l’article 118), il est noté qu’une notification sera requise dans le cadre de la procédure TRIS à l’avenir lorsque l’Údarás Rialála Cearrbhachais na hÉireann (l’autorité de régulation des jeux de hasard d’Irlande) aura l’intention d’établir de telles normes. À ce stade, cependant, nous tenons à souligner que nous avons l’intention de proposer une modification au projet de loi afin que les normes publiées en vertu de l’article 118 à l’égard des logiciels utilisés pour le fonctionnement des jeux de hasard entrent en vigueur six mois après la date de cette publication (une réduction par rapport à la période de trois ans prévue dans le projet de loi actuel), car cela refléterait mieux le rythme rapide du développement des logiciels; des modifications corrélatives seront apportées au projet de loi à l’égard de ce changement.
En ce qui concerne l’article 138 (publicité sur les services de médias audiovisuels à la demande et d’autres moyens de communication électroniques), nous avons l’intention de proposer un amendement au projet de loi afin de mettre à jour un certain nombre de définitions afin d’assurer la cohérence avec la législation récente.
10. Références aux textes de base: La version actuelle du projet de loi 2022 sur la réglementation des jeux de hasard est disponible à l’adresse suivante: https://www.oireachtas.ie/en/bills/bill/2022/114/ . Une copie du projet de loi est également jointe à cette notification.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. Oui
16. Aspect OTC
Non - Le projet n’a pas d’impact notable sur le commerce international
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
