Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 1720
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0350/IE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20231720.FR
1. MSG 001 IND 2023 0350 IE FR 07-06-2023 IE NOTIF
2. Ireland
3A. National Standards Authority of Ireland
3B. Department of Health
4. 2023/0350/IE - X60M - Tobacco
5. Projet de loi sur la santé publique (produits du tabac et inhalateurs de nicotine)
6. Le projet de loi vise à réglementer la vente au détail de produits du tabac et d’inhalateurs de nicotine, y compris les cigarettes électroniques.
7.
8. L’objectif principal du projet de loi est de réglementer la vente au détail de produits du tabac et d’inhalateurs de nicotine, y compris l’introduction d’un système d’autorisation et d’autres restrictions à la vente de ces produits.
Les principales dispositions sont les suivantes:
• Mettre en place un système d’autorisation pour la vente au détail de produits du tabac et d’inhalateurs de nicotine afin d’inclure une redevance annuelle applicable par local et par site internet
• Interdire la vente d’inhalateurs de nicotine aux personnes de moins de 18 ans
• Interdire la vente de produits du tabac et d’inhalateurs de nicotine par les personnes de moins de 18 ans
• Interdire la vente de produits du tabac et d’inhalateurs de nicotine provenant de distributeurs automatiques en libre-service
• Interdire la vente de produits du tabac et d’inhalateurs de nicotine dans des locaux temporaires ou mobiles (points de vente éphémères)
• Interdire la vente de produits du tabac et d’inhalateurs de nicotine lors d’événements destinés principalement aux enfants
• Introduire des périodes de suspension minimales pour les détaillants de produits du tabac ou d’inhalateurs de nicotine qui ont été condamnés pour des infractions
• Introduire des avis de sanctions fixes pour les infractions
• Prévoir la publication d’informations concernant les entreprises reconnues coupables de certaines infractions pénales en vertu de la législation sur le tabac relative à la santé publique
9. Selon l’enquête de 2022 «Healthy Ireland», le taux actuel de tabagisme chez les adultes (âgés de 15 ans et plus) en Irlande est de 18 %, soit près d’une personne sur cinq. Il s’agit de 14 % de fumeurs quotidiens et de 4 % de fumeurs occasionnels. Le taux le plus élevé se situe parmi les personnes âgées de 25 à 34 ans et s’élève à 24 %, ce qui représente près d’une personne sur quatre.
Chez les enfants, les données de l’enquête de 2018 sur les comportements liés à la santé chez les enfants d'âge scolaire révèlent que 5 % fument régulièrement et 11 % ont déjà fumé. Le Projet européen d’enquête en milieu scolaire sur l’alcool et les autres drogues de 2019 montre que 14,4 % des 15-16 ans sont des fumeurs actuels.
La consommation de cigarettes électroniques chez les adultes était de 6 % en 2022 selon l’enquête «Healthy Ireland», dont 3 % au quotidien et 3 % de manière occasionnelle.
Parmi les enfants, l’enquête de 2018 sur les comportements liés à la santé chez les enfants d'âge scolaire a montré que 9 % d’entre eux avaient consommé une cigarette électronique au cours des 30 derniers jours et que 22 % en avaient déjà essayé une. Le Projet européen d’enquête en milieu scolaire sur l’alcool et les autres drogues de 2019 montre que 15,5 % des 15-16 ans ont déclaré avoir consommé une cigarette électronique au cours des 30 derniers jours.
Le tabagisme est à la fois addictif et mortel: un fumeur sur deux mourra en conséquence directe de son tabagisme. En Irlande, environ 4500 décès par an ou 12 décès par jour peuvent être attribués au tabagisme et à une exposition à la fumée secondaire.
Outre le nombre de décès, le tabagisme et l’exposition à la fumée secondaire sont à l’origine d’une vaste gamme de maladies et d’incapacités évitables, et notamment de 16 types de cancers; de maladies respiratoires telles que l’asthme et les maladies pulmonaires obstructives chroniques (MPOC); de maladies cardiovasculaires, y compris les anévrismes, les maladies coronariennes, les artériopathies périphériques et les accidents vasculaires cérébraux; de polyarthrite rhumatoïde, de diabète et de démence.
Selon le registre national des cancers irlandais, le tabagisme et l’exposition à la fumée secondaire sont la cause de 13 % de tous les cancers, comprenant 76 % des cancers du poumon, 67 % des cancers du larynx et 47 % des cancers de la vessie.
Dans le système de santé irlandais, le tabagisme et l’exposition à la fumée secondaire représentent 2 % du nombre journalier d’admissions dans les hôpitaux, 5 % du nombre total d’admissions dans les hôpitaux et 8 % de l’ensemble des journées d’hospitalisation (plus de 300 000). En 2019, environ 44 000 sorties d’hospitalisation liées au tabagisme ont été enregistrées; il s’agit d’une augmentation de 21 % depuis 2010. Au cours de la décennie allant de 2010 à 2019, les hospitalisations liées au tabagisme ont représenté 3,2 % de toutes les hospitalisations parmi les personnes âgées de 35 ans et plus.
Le tabagisme a également un impact majeur sur les inégalités en matière de santé, en particulier sur les personnes les plus modestes et qui souffrent le plus des effets nocifs du tabagisme.
En 2016, la CIF a procédé à une évaluation du coût économique du tabagisme en Irlande. Elle a estimé que pour la société irlandaise, le coût global s’élevait à 10,7 milliards d’euros par an en matière de soins de santé, de productivité et pour d’autres coûts.
Inhalateurs de nicotine, y compris les cigarettes électroniques
Il n’existe toujours pas de consensus scientifique sur les méfaits des inhalateurs de nicotine, tels que les cigarettes électroniques, sur la santé. Ce qui est généralement admis, c’est que si les inhalateurs de nicotine ne sont pas inoffensifs, ils sont moins nocifs que le tabac, ils peuvent aider les fumeurs à cesser de fumer, et des recherches supplémentaires sont nécessaires pour établir d’éventuels effets à long terme sur la santé.
Les recherches menées pour le ministre irlandais de la santé en octobre 2020 ont révélé que:
• La consommation de cigarettes électroniques est associée à une probabilité accrue de fumer chez les adolescents.
• Les cigarettes électroniques ne sont pas inoffensives, mais peuvent représenter une réduction des méfaits liés au tabagisme.
• D’autres recherches sont nécessaires pour déterminer les effets à long terme des cigarettes électroniques sur la santé et des produits du tabac chauffés.
• Les cigarettes électroniques sont aussi efficaces que les thérapies de remplacement de la nicotine approuvées, destinées à arrêter de fumer au bout de six mois. Davantage de recherches sont nécessaires pour établir leur sécurité et leur efficacité à long terme.
Bien que les effets négatifs à long terme sur la santé des adultes restent incertains, l’Organisation mondiale de la Santé préconise, depuis juillet 2014, l’interdiction de vendre des cigarettes électroniques aux mineurs, car il existe suffisamment de preuves pour indiquer que l’exposition à la nicotine chez les adolescents peut avoir des conséquences à long terme sur le développement du cerveau et afin d’empêcher l’exposition des mineurs à la nicotine, avec le risque que celle-ci soit une porte d’entrée à la consommation de produits du tabac. L’hypothèse selon laquelle la consommation d’inhalateurs de nicotine augmente la probabilité qu’un adolescent fume a été confirmée dans la recherche irlandaise.
10. Références aux textes de base:
B-2023-0350-EN-01
B-2023-0350-EN-02
11. Non
12.
13. Non
14. No
15. Yes
16.
Aspect OTC: No
Aspects SPS: No
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email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
