Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2024) 2904
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2024/0591/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20242904.FR
1. MSG 001 IND 2024 0591 CZ FR 29-10-2024 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
Tel: +420 221 802 216
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo životního prostředí, odbor legislativní
Vršovická 1442/65
Praha 10, 100 10
Tel: +420 267 122 104
4. 2024/0591/CZ - S10E - Emballage
5. Projet de loi modifiant la loi n° 477/2001 sur les emballages et modifiant certaines lois
(la loi sur les emballages), telle que modifiée, et d'autres lois connexes
6. Déchets d'emballages, emballages consignés, emballages à usage unique, exploitant, système de consigne, mise sur le marché ou en circulation d'emballages, matériaux d'emballage, prospectus, recyclage
7.
8. La proposition de loi instaure un système de consigne pour certains emballages de boissons à usage unique, à savoir les bouteilles de boissons en plastique et les récipients de boissons en métal (en particulier les canettes), qui sera créé, géré et financé par un exploitant de système de consigne. Outre l’objectif principal, à savoir la mise en place d’un système de consigne, il est également proposé de réglementer les obligations liées aux prospectus publicitaires (qui seront traités comme des emballages et seront soumis aux mêmes obligations que les autres emballages, c’est-à-dire l’obligation pour la personne qui les met sur le marché ou les met en circulation de veiller, en particulier, au retour et à la valorisation des déchets de ces prospectus).
Dans le cadre du système de consigne, certains emballages à usage unique (bouteilles de boissons en plastique et contenants de boissons en métal) seront soumis à une consigne. La proposition de loi prévoit certaines exceptions pour les emballages à usage unique (par exemple, les emballages fournis dans le cadre du transport de passagers sur des lignes internationales, destinés à la vente dans la zone de transit des aéroports ou des ports internationaux, si la boisson est embouteillée et conditionnée directement au point de vente au consommateur ou commercialisée ou mise en circulation en quantités globales inférieures à 100 kg par année civile, etc.). De même, les emballages contenant du lait, des boissons lactées, des boissons à base de lait ou du café glacé avec du lait ne seront pas soumis à une consigne. Les critères sont définis dans la nouvelle annexe 6 de la loi sur les emballages.
Le projet de règlement relatif au système de consigne impose des obligations à trois catégories d'entités. Il s’agit des personnes qui mettent sur le marché des emballages à usage unique sélectionnés (fabricants), des distributeurs qui mettent ces emballages en circulation (principalement les détaillants) et de l’exploitant du système de consigne (ci-après l’«exploitant»).
Les personnes qui mettent sur le marché des emballages à usage unique sélectionnés enregistrent ces emballages auprès de l'exploitant du système de consigne et versent à ce dernier la consigne et la redevance pour chaque emballage mis sur le marché. La personne qui met l’emballage sur le marché vend la boisson contenue dans l’emballage au détaillant, qui lui verse une consigne en plus du prix. Le détaillant vend la boisson au consommateur, qui lui verse le prix de la boisson et la consigne. Le consommateur retourne l'emballage au détaillant, qui rembourse la consigne. Le détaillant remet l'emballage retourné à l'exploitant, qui lui rembourse la consigne et paie des frais de manutention à titre de compensation pour la manipulation de l'emballage. L'exploitant assure l'inspection, le comptage, le transport et le traitement des déchets d'emballages.
Le projet de loi fait référence aux dispositions suivantes de l'Union européenne:
- Règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids et abrogeant la Directive 92/52/CEE du Conseil, les Directives 96/8/CE, 1999/21/CE, 2006/125/CE et 2006/141/CE, la Directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements (CE) n° 41/2009 et n° 953/2009.
- Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques, tel que modifié.
La législation en cours de modification (loi nº 477/2001 sur les emballages et modifiant certaines lois) contient trois références générales à des normes techniques tchèques harmonisées conformément à l’article 4a de la loi nº 22/1997 sur les exigences techniques applicables aux produits et modifiant certaines lois, telle que modifiée:
1. Article 3, paragraphe 2, de la loi nº 477/2001 – référence aux normes techniques tchèques harmonisées – ČSN EN 13428 Emballage – Exigences spécifiques à la fabrication et la composition – Prévention par réduction à la source
2. Article 4, paragraphe 3, de la loi nº 477/2001 – référence aux normes techniques tchèques harmonisées
ČSN EN 13427 Emballage – Exigences relatives à l’utilisation des normes européennes dans le domaine de l’emballage et des déchets d’emballage
ČSN EN 13430 Emballage – Exigences relatives aux emballages valorisables par recyclage matière
ČSN EN 13431 Emballage – Exigences relatives aux emballages valorisables sous énergétiquement, incluant la spécification d’une valeur calorifique inférieure minimal
ČSN EN 13432 Emballage – Exigences relatives aux emballages valorisables par compostage et biodégradation – Programme d’essai et critères d’évaluation de l’acceptation finale des emballages
ČSN CR 13695-1 Emballage — Exigences pour la mesure et la vérification des quatre métaux lourds et autres substances dangereuses présents dans l’emballage et de leur cession dans l’environnement — Partie 1: Exigences pour la mesure et la vérification des quatre métaux lourds présents dans l'emballage
ČSN 77 0150-2 – Emballage – Exigences pour la mesure et à la vérification de quatre métaux lourds et autres substances dangereuses présents dans l’emballage et de leur cession dans l’environnement – Partie 2: Exigences pour la mesure et la vérification des substances dangereuses contenues dans l’emballage et de leur cession dans l'environnement
3. Article 7, paragraphe 2 – référence à la «norme technique tchèque harmonisée pertinente» – ČSN EN 13429 Emballage – Réutilisation
Mots-clés: déchets d'emballages, emballages consignés, emballages à usage unique, exploitant, système de consigne, mise sur le marché ou en circulation d'emballages, matériaux d'emballage, prospectus, recyclage
9. La République tchèque dispose actuellement d'un système de tri des déchets d'emballages efficace et rentable. Toutefois, en termes de tri, la courbe de croissance du taux de tri des déchets d'emballages approche ses limites (qui sont déterminées par l'environnement, par exemple l'espace pour placer les conteneurs, et la motivation des citoyens). Le débat sur l’introduction d’un système de consigne obligatoire pour les bouteilles de boissons en plastique et les récipients de boissons métalliques (canettes) a été relancé en réponse aux objectifs de reprise prévus par la législation de l’UE (voir ci-dessous), qui constituent la principale raison de l’introduction du système proposé.
Les systèmes de consigne entraînent une augmentation des taux de reprise et de recyclage, ce qui contribue à la protection de l’environnement en réduisant la quantité de déchets mis en décharge ou rejetés dans la nature.
La consigne, c’est-à-dire le montant monétaire facturé pour l’emballage à usage unique sélectionné, constitue une incitation économique (financière) pour les consommateurs finaux d’emballages de boissons qui contribue à modifier un changement de mentalité et de comportement du consommateur final.
Le tri des déchets dans des conteneurs séparés sans motivation économique atteint progressivement ses limites, à la fois en termes de volonté de trier davantage les déchets et de contraintes d'espace, c'est-à-dire qu'à certains endroits, il n'est plus possible de placer des conteneurs supplémentaires pour le tri. Le système de consigne vise à accroître la reprise des bouteilles de boissons en plastique et des récipients de boissons en métal en combinant de nouveaux points de reprise et des incitations économiques pour les consommateurs (utilisateurs finaux des emballages). L'un des principaux objectifs du système de consigne est de réduire les déchets ou détritus laissés dans un endroit qui n'est pas désigné pour leur élimination.
10. Références aux textes de base: 2021/0087/CZ
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2021/0087/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
