Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1176
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0223/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251176.FR
1. MSG 001 IND 2025 0223 FR FR 30-04-2025 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Pole d'expertise de la régulation numérique (PEReN)
Teledoc 767
120 rue de Bercy
75572 PARIS Cedex 12
4. 2025/0223/FR - SERV - Services de la société de l’information
5. Projet de Décret modifiant le décret n°2022-603 du 21/04/2022 fixant la liste des autorités administratives et publiques indépendantes pouvant recourir à l'appui du pôle d'expertise de la régulation numérique et relatif aux méthodes de collecte de données
6. Méthodes de collecte de données mises en œuvre par ce service dans le cadre de ses activités d'expérimentation
7.
8. Le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) est un service à compétence nationale créé par le décret n° 2020-1102 du 31 août 2020 et placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la culture et du numérique. Le PEReN met à disposition des services de l'Etat une expertise technique de pointe pour les accompagner dans leurs missions de conception, de mise en œuvre et d'évaluation de la régulation des acteurs numériques. Il ne dispose lui-même d'aucune mission de régulation en propre et en conséquence d'aucun pouvoir de contrainte, de contrôle ou de sanction.
L'article 36 de la loi n°2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique prévoit que le PEReN conduise, à son initiative, des activités de recherche publique au sens de l'article L.112-1 du code de la recherche. Les dispositions de l'article 36 permettent par ailleurs au PEReN de mener des activités d'expérimentation, visant à utiliser, concevoir ou évaluer des outils techniques ayant pour objet la réflexion sur la régulation des services numériques entrant dans le champ de son expertise. Dans le cadre de ces activités d’expérimentation, le PEReN est autorisé, sous certaines conditions, à collecter de manière automatisée des données publiquement accessibles sur ces services. Les méthodes de collecte de données mises en œuvre à cette occasion doivent être strictement nécessaires et proportionnées, et sont précisées par le décret n° 2022-603 du 21 avril 2022, qui avait l’objet d’une notification au titre de la Directive 2015/1535 (2022/0009/F), sans faire l’objet de commentaires de la Commission européenne ni d’un autre Etat Membre.
La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a modifié l'article 36 précité. En premier lieu, la loi précitée élargit le périmètre des services et acteurs numériques entrant dans le champ de l’expertise du PEREN. En deuxième lieu, elle précise que les activités de recherche du PEReN peuvent contribuer à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l'Union européenne, au sens du paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques.
Enfin, elle prévoit que le PEReN peut mettre en œuvre des méthodes de collecte automatisée de données publiquement accessibles, non seulement dans le cadre de ses activités d’expérimentation comme le prévoyait déjà la loi du 25 octobre 2021, mais aussi, dans les mêmes conditions et avec les mêmes garanties, dans le cadre de ses activités de recherche. Ces données pourront être recueillies auprès des acteurs entrant dans le périmètre élargi susmentionné. Le texte habilite le PEReN à collecter les données publiquement accessibles, nonobstant les conditions générales d’utilisation ou les licences prévues par les acteurs, et prévoit que cette collecte se fait en préservant la sécurité des services de ces opérateurs. Cette collecte doit également s’effectuer dans le respect des droits des bénéficiaires des services. Les données doivent être détruites au plus tard cinq ans après leur collecte (cette durée est de neuf mois dans le cadre des activités d'expérimentation) et ne peuvent être utilisées à d’autres fins que celle de la recherche.
Le décret précité du 21 avril 2022 doit être modifié pour tenir compte des apports de la loi précitée du 21 mai 2024 ; les garanties jusque-là prévues pour la collecte de données dans le cadre des activités d’expérimentation du PEREN (décret initial n° 2022-603 du 21 avril 2022) sont étendues aux collectes de données mise en œuvre dans le cadre de ses activités de recherche. Ce décret modificatif fait l’objet de la présente notification, à des fins de bonne information de la Commission.
9. Dans le cadre de l'élaboration de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, l'article 16 du projet de loi (devenu l’article 42 de la loi adoptée) modifiant l’article 36 de la loi 2021 1382 du 25 octobre 2021 précitée avait été notifié à la Commission.
Les autorités françaises ont, au cours de la procédure parlementaire, ajusté la rédaction de l’article 36 de la loi précitée du 25 octobre 2021. Ainsi, la mention « Au titre de cette collecte, les opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa ne peuvent opposer au service mentionné audit premier alinéa ni refus d'accès aux interfaces de programmation qu'ils ont développées et rendues accessibles aux tiers, ni de limites d'extraction des bases de données publiquement accessibles, ni d'interdictions prévues par les conditions générales d'utilisation des services mettant les données visées à la disposition du public », qui pouvait suggérer qu’elle faisait peser des obligations sur les opérateurs, a été remplacée par la rédaction « Ce service peut mettre en œuvre auprès des opérateurs de plateforme mentionnés au même premier alinéa (…). Cette mise en œuvre s'effectue nonobstant les conditions générales d'utilisation ou les licences des services des opérateurs concernés ou de leurs applications mettant les données visées à la disposition du public ».
Le présent projet de décret, pris pour l'application de ces dispositions, précise les modalités de collecte et la procédure que doit respecter le PEReN lorsqu’il met en place un dispositif de collecte et de traitement de données à caractère personnel dans le cadre de ses activités de recherche. Il permet de s’assurer que les garanties nécessaires pour respecter les principes de transparence, mais également de proportionnalité, de minimisation, et de protection des données recueillies prévaudront dans le cadre des projets de recherche.
Le décret n’impose, à la charge des opérateurs concernés par la collecte de données, aucune obligation de donner suite à la demande d’informations qui leur est adressée par le PEReN en application de l’article 3 du décret du 21 avril 2022. Cette demande porte, d’une part, sur leurs observations relatives à la préservation de la sécurité de leurs services, d’autre part et le cas échéant, sur les modalités d’utilisation de l’API permettant la collecte de données, et enfin, sur les éventuels problèmes de qualité et de biais relatifs aux données collectées dont ils auraient connaissance. Si le texte impartit aux opérateurs un délai de 6 semaines pour communiquer leurs observations, cela vise uniquement à encadrer les modalités de communication de ces observations, que le PEReN est tenu de prendre en compte en vertu du dernier alinéa de l’article 3. C’est donc uniquement sur le PEReN que le décret fait peser une obligation - celle de prendre en compte les observations éventuelles formulées dans ce délai par l’opérateur sur la collecte de données que le PEReN lui a signalée, afin notamment de prendre les mesures adéquates pour préserver la sécurité de ses services.
10. Références aux textes de référence: 2023/0632/FR,2022/0009/F
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2023/0632/FR
2022/0009/F
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
