Message 901
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 2593
Procédure d'information CE - AELE
Notification: 2025/9029/NO
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20252593.FR
1. MSG 901 IND 2025 9029 NO FR 23-09-2025 NO NOTIF
2. Norway
3A. Royal Ministry of Trade, Industry and Fisheries
Departement of Trade Policy
P.O. Box 8090, Dep
NO-0032 Oslo
Norway
3B. Norwegian Public Roads Administration, Directorate of Public Roads
Postboks 1010 Nordre Ål
2605 Lillehammer
NORWAY
4. 2025/9029/NO - T40T - Transports urbains et routiers
5. Modifications du règlement nº 1233 du 28 juin 2022 sur l’homologation des voitures et des remorques de voitures en vue d’une consultation publique et modifications du règlement nº 92 du 25 janvier 1990 sur l’utilisation des véhicules
6. Concernant les trains routiers modulaires et les convois exceptionnels
7.
8. Cette consultation porte sur des propositions de modification des règlements relatifs à l’homologation nationale des véhicules en ce qui concerne leurs barres d’attelage, ainsi qu’à l’utilisation de ces véhicules en tant qu’éléments d’un train routier modulaire ou pour des convois exceptionnels.
L’administration publique norvégienne des routes propose d’apporter des modifications aux dispositions relatives à l’installation d’attelages figurant au point 1 de l’appendice 1 du règlement sur les véhicules à moteur. F12, avec les ajouts associés au chapitre 10 sur les exigences nationales alternatives pour l’approbation individuelle.
En outre, des amendements et de nouvelles dispositions sont également proposés à la section 1-2 ainsi qu’au chapitre 4 des règlements sur l’attelage des voitures et des remorques en ce qui concerne la solidité de l’attelage de la remorque.
9. L’administration publique norvégienne des routes s’emploie constamment à élaborer les règlements nécessaires pour suivre les évolutions techniques en matière d’homologation de véhicules, ainsi que les évolutions au sein de la société en général pour ce qui est de la nécessité de solutions de transport de plus en plus efficaces et respectueuses de l’environnement. L’administration publique norvégienne des routes souhaite développer et gérer un cadre réglementaire tourné vers l’avenir qui préserve la sécurité routière et la durabilité, et facilite la garantie de conditions de concurrence équitables tant au niveau national qu’international.
Cette consultation porte sur des modifications proposées aux règlements relatifs à l’homologation nationale des véhicules en ce qui concerne leurs barres d’attelage, ainsi qu’à l’utilisation de ces véhicules en tant qu’éléments d’un train routier modulaire ou pour des convois exceptionnels. Tant l’industrie automobile que le bureau des dérogations de l’administration publique des routes ont signalé la nécessité de changements. La nécessité de ces changements concerne les règlements actuellement en vigueur, dans lesquels les prescriptions relatives au dimensionnement et à l’installation de l’équipement d’attelage peuvent influencer et limiter le poids maximal homologué d’un véhicule, ce qui peut avoir pour effet de limiter la mise en œuvre efficace des types de transport susmentionnés.
Dans le cas d’une homologation et d’un enregistrement individuels en Norvège, les poids autorisés sont généralement fixés de manière similaire aux poids techniques spécifiés par le ou les fabricants. Dans la plupart des cas, lors des étapes suivantes, les constructeurs transfèrent les poids techniques du fabricant du châssis pour faire en sorte qu’ils deviennent les poids techniques du véhicule assemblé.
Dans certains cas, les réglementations techniques actuelles sont la raison pour laquelle les dispositifs d’attelage sont surdimensionnés au regard de leur utilisation prévue, par exemple en ce qui concerne les trains routiers modulaires. Dans d’autres cas, le poids total des véhicules de traction, tels que les tracteurs destinés au transports spéciaux, a été réduit pour s’adapter à l’attelage.
Les méthodes de calcul du règlement ONU nº 55 pour les trains routiers modulaires permettront une utilisation plus favorable des capacités des attelages en ce qui concerne certaines combinaisons impliquant plusieurs remorques. Les calculs utilisés pour déterminer les charges sur les attelages des trains routiers modulaires impliquent trop de variables pour que ces derniers puissent servir de base à la détermination des poids maximaux des remorques pour les véhicules de traction en général.
Les convois exceptionnels ne peuvent s’effectuer sans l’obtention d’une dérogation aux dispositions relatives aux poids maximaux admissibles utilisés sur route, conformément au chapitre 5 du règlement d’utilisation. Lorsque l’autorité chargée des exemptions traite les demandes de dérogation pour des convois exceptionnels, elle tient compte à la fois des poids pertinents du transport, de ce que les routes/ponts peuvent supporter, et des poids pour lesquels les véhicules sont homologués. Les limites actuelles de l’homologation technique des véhicules font souvent obstacle à l’utilisation de la marge de manœuvre permettant d’utiliser l’infrastructure routière de manière appropriée et efficace.
Le point commun de ces divers aspects est le fait que nous ne pouvons pas approuver les connecteurs d’attelage sous-dimensionnés en vertu du règlement n° 55 de l’ONU, à moins qu’il n’existe des dispositions garantissant que ceux-ci ne sont pas surchargés pendant l’utilisation. Par conséquent, il est proposé d’apporter un ensemble de modifications tant au règlement sur les véhicules à moteur qu’au règlement relatif à leur utilisation.
10. Références des textes de base: Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification:
2024/9013/NO
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
