Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1288
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0233/GR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261288.FR
1. MSG 001 IND 2026 0233 GR FR 08-05-2026 GR NOTIF
2. Greece
3A. ΕΛΟΤ, ΚΕΝΤΡΟ ΠΛΗΡΟΦΟΡΗΣΗΣ ΟΔΗΓΙΑΣ 98/34/Ε.Ε, ΚΗΦΙΣΟΥ 50, 121 33 ΠΕΡΙΣΤΕΡΙ, ΑΘΗΝΑ, Τ/Φ: + 30210- 2120104, Τ/Ο: + 30210- 2120131
3B. Υπουργείο Ψηφιακής Διακυβέρνησης,Γενική Γραμματεία Τηλεπικοινωνιών και Ταχυδρομείων,
Γενική Διεύθυνση Τηλεπικοινωνιών και Ταχυδρομείων,Διεύθυνση Τεχνολογικού Εξοπλισμού και Εγκαταστάσεων, Φραγκούδη 11 & Αλεξάνδρου Πάντου, Καλλιθέα 101 63,Τηλ.: +30 210 9098852, αρμ.: κ. Α. Παλιάτσος, e-mail:a.paliatsos@mindigital.gr
4. 2026/0233/GR - SERV60 - Services Internet
5. Notification à la Commission européenne du projet de dispositions relatives à la fixation d’une
limite d’âge pour l’utilisation des services de réseaux sociaux en ligne, conformément aux procédures
prévues par le décret présidentiel nº 81/2018.
6. Fixation d’une limite d’âge pour l’utilisation des services de réseaux sociaux en ligne
7.
8. Les dispositions proposées visent à établir une limite d’âge claire pour l’accès à ces services, l’objectif principal étant de protéger la santé des mineurs contre les risques associés à la conception et au fonctionnement des services de réseaux sociaux en ligne.
En particulier, une règle de la «majorité numérique» est introduite, en vertu de laquelle l’accès aux
services de réseaux sociaux en ligne n’est pas autorisé avant que l’utilisateur n’ait atteint l’âge de quinze (15) ans, et le respect de cette exigence doit être garanti par des mécanismes fiables de vérification de l’âge. Cette limite s’inscrit dans le cadre national de protection des données à caractère personnel (loi nº 4624/2019) en ce qui concerne l’âge du consentement pour les services de la société de l’information et correspond à une phase critique de l’adolescence, durant laquelle les mineurs acquièrent progressivement une plus grande autonomie, tout en ayant encore besoin d’une protection renforcée dans l’environnement numérique.
En outre, les dispositions réglementaires ont été conçues de manière à être compatibles avec le droit de l’Union européenne, et en particulier avec le règlement (UE) 2022/2065 (loi sur les services numériques), ainsi qu’avec les
lignes directrices relatives à la protection des mineurs publiées par la Commission européenne à l’été 2025 conformément à l’article 28, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques. Ces dispositions n’introduisent toutefois pas de nouvelles obligations autonomes pour les fournisseurs de plateformes en ligne et n’établissent pas de mécanisme national parallèle ou autonome de surveillance et de sanctions.
9. A. Obligation de notification et procédure TRIS
Conformément au décret présidentiel nº 81/2018, et notamment à son article 6, paragraphe 1, les autorités et organismes publics qui élaborent des projets de règles techniques sont tenus de les notifier à la Commission européenne, par l’intermédiaire du Centre d’information ELOT, avant leur adoption. Les projets de dispositions proposés relèvent du champ d’application du décret présidentiel susmentionné, dans la mesure où ils introduisent des dispositions concernant l’accès aux services de la société de l’information et sont directement liés à l’exploitation des plateformes en ligne. Il est donc nécessaire de notifier les projets de dispositions ci-joints à l’avance par l’intermédiaire du mécanisme TRIS, avant leur adoption et leur entrée en vigueur.
B. Motifs justifiant le projet de dispositions conformément à l’article 6, paragraphe 1, du décret présidentiel
nº 81/2018
La rédaction des dispositions proposées est motivée par des raisons impérieuses d’intérêt général, fondées sur une évaluation documentée des risques liés à l’utilisation de ces services par les mineurs, et notamment sur la nécessité de protéger leur santé mentale et leur développement harmonieux dans l’environnement numérique. L’utilisation précoce et intensive des réseaux sociaux en ligne, conçus pour favoriser une interaction continue entre les utilisateurs, tend à entraîner des comportements addictifs et des effets néfastes sur la santé chez les mineurs. Ces dispositions ne visent pas à interdire de manière générale l’accès des mineurs à l’internet, ni à empêcher l’utilisation de services éducatifs ou d’information, mais plutôt à réglementer de manière ciblée les services qui présentent un risque accru en raison de leurs caractéristiques de conception.
9a. La mesure proposée, à savoir l’instauration d’une limite d’âge de 15 ans pour l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne, vise à lutter contre les risques liés à l’exposition précoce et intensive des mineurs à ces services, qui intègrent des caractéristiques de conception encourageant une utilisation continue et pouvant entraîner des comportements addictifs ainsi que l’accès à des contenus inappropriés, avec des conséquences potentiellement négatives pour leur santé. Ce lien est également confirmé par les données issues de la recherche. Selon une enquête menée à l’échelle nationale par le centre grec pour un Internet plus sûr (Safeline, 2025), un élève sur quatre déclare utiliser les réseaux sociaux de manière excessive et avoir besoin d’aide pour réduire cette utilisation. Habitudes en ligne des enfants en Grèce: Une enquête menée en 2025 à l’échelle nationale examine les défis liés à la mise en œuvre du règlement sur les services numériques (DSA)
Cette mesure est ciblée, car elle concerne exclusivement les services de réseaux sociaux en ligne et n’entraîne pas de restriction générale de l’accès des mineurs à Internet ni aux services éducatifs et d’information. Par ailleurs, le choix de la limite d’âge de 15 ans n’est pas arbitraire, mais s’inscrit dans le cadre de la protection des données en vigueur en Grèce, où la limite d’âge pour le consentement parental concernant les services de la société de l’information, en vertu de la loi transposant le règlement général sur la protection des données (RGPD), à savoir la loi nº 4624/2019, a déjà été fixée à 15 ans. De plus, cela correspond à une phase critique de l’adolescence, durant laquelle les mineurs acquièrent progressivement une plus grande autonomie, tout en ayant encore besoin d’une protection renforcée dans l’environnement numérique.
La mesure proposée ne s’inscrit pas isolément, mais s’inscrit dans un cadre cohérent et en pleine expansion de l’action publique visant à protéger les mineurs dans l’environnement numérique. Au niveau national, cette mesure s’inscrit dans le prolongement de dispositions existantes, telles que l’interdiction d’utiliser des téléphones portables dans les établissements scolaires, la mise en place du «Kids Wallet» comme outil de contrôle parental, les interventions ciblées du ministère de la santé visant à lutter contre la dépendance numérique dans les établissements de santé mentale, ainsi que les programmes éducatifs du ministère de l’éducation consacrés à la sécurité sur Internet et à la dépendance. Au niveau européen, la Grèce ne se limite pas à une législation nationale, mais encourage activement l’extension de cette mesure par le biais de propositions spécifiques adressées à la Commission européenne, démontrant ainsi que cette initiative législative n’est ni ponctuelle ni opportuniste, mais s’inscrit dans un engagement de longue date et systématique en faveur de la réalisation de cet objectif. Il convient également de noter qu’en décembre 2024, la Grèce a élaboré une stratégie nationale pour la protection des mineurs contre les dépendances à Internet. Stratégie nationale pour la protection des mineurs contre les dépendances à Internet – nationalcoalition.gov.gr Selon les études utilisées pour préparer cette stratégie, ainsi que les données de recherche européennes et nationales disponibles, il existe une corrélation entre l’utilisation précoce et excessive des réseaux sociaux et l’augmentation des taux de stress, de troubles du sommeil, de harcèlement en ligne et de comportements problématiques en ligne.
Il s’agit donc d’une intervention directe et proportionnée au niveau de l’accès, visant à atteindre l’objectif de protection de la santé et du développement psychosocial des mineurs, qui constituent le groupe d’âge le plus vulnérable, étant donné que les risques qu’elle vise à prévenir sont directement liés à l’utilisation des services de réseaux sociaux en ligne.
9b. La nécessité d’une intervention tient notamment à l’exposition précoce et intensive des mineurs à des services qui recourent à des caractéristiques de conception et à des fonctions algorithmiques susceptibles d’encourager une utilisation continue et d’entraîner des comportements addictifs, avec des conséquences notamment sur leur santé physique et mentale, leur développement psychosocial sain, ainsi que sur leur sécurité et leur vie privée. La nécessité d’une intervention est confirmée par des données récentes montrant que l’utilisation des réseaux sociaux commence dès l’école primaire et devient une activité quotidienne et intensive avant l’âge de 15 ans. Plus précisément, 41 % des élèves de l’enseignement primaire et 51 % des élèves de l’enseignement secondaire ont déclaré avoir commencé à utiliser les réseaux sociaux entre 10 et 12 ans. Habitudes en ligne des enfants en Grèce: Une enquête menée en 2025 à l’échelle nationale examine les défis liés à la mise en œuvre du règlement sur les services numériques (DSA)
Lors de l’élaboration de cette mesure, des solutions moins restrictives, telles que la surveillance parentale et des mesures d’éducation et d’information dans le domaine numérique, ont été envisagées. Les mesures relatives à la culture numérique et à l’éducation numérique, bien que nécessaires en tant qu’outils de protection complémentaires, n’ont pas été jugées suffisantes pour se substituer à elles seules à une intervention réglementaire, étant donné que même les enfants dotés d’une grande culture numérique restent exposés à des mécanismes algorithmiques qui encouragent une utilisation excessive et parfois addictive de ces services. Cette conclusion est également confirmée dans la stratégie nationale pour la protection des mineurs contre la dépendance Internet, selon laquelle la protection efficace des mineurs nécessite une combinaison de mesures éducatives, préventives et réglementaires et ne saurait être fondée uniquement sur la responsabilité individuelle des parents ou des mineurs eux-mêmes. Stratégie nationale pour la protection des mineurs contre les dépendances à Internet – nationalcoalition.gov.gr
Les autres approches ont été jugées insuffisantes en tant que mesures de protection autonomes, car elles reposent principalement sur la surveillance individuelle des parents ou des utilisateurs eux-mêmes et ne traitent pas, de manière exhuastive et efficace, les risques découlant des caractéristiques du fonctionnement de ces services. Ce besoin est également confirmé par des données empiriques récentes. En particulier, selon l’enquête nationale Safeline (2025), la majorité des enfants de moins de 13 ans utilisent déjà des plateformes telles que TikTok, Instagram et YouTube, malgré les limites d’âge imposées pour leur utilisation, tandis que la plupart des mineurs indiquent un âge erroné lors de la création de leur compte, ce qui met en évidence les faiblesses des mécanismes actuels de vérification de l’âge. Les recherches montrent également que l’utilisation des réseaux sociaux commence dès l’école primaire et fait partie du quotidien, tandis qu’un nombre important de mineurs passent plus de quatre heures par jour sur ces plateformes. En outre, il existe des preuves d’une surveillance parentale limitée, en particulier dans l’enseignement secondaire, ainsi que d’une exposition généralisée des enfants à des contenus inappropriés, souvent sans qu’ils ne les recherchent activement. Stratégie nationale pour la protection des mineurs contre la dépendance à Internet - nationalcoalition.gov.gr Par conséquent, la mesure proposée, qui prévoit l’instauration d’une limite d’âge claire pour l’accès à cette catégorie spécifique de services de réseaux sociaux, est jugée nécessaire pour assurer leur protection effective.
9c. La mise en œuvre de la mesure est liée à l’utilisation de méthodes appropriées et fiables de vérification ou d’évaluation de l’âge, conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et aux lignes directrices pertinentes de la Commission européenne, qui prévoient la possibilité de fixer un âge minimum pour l’accès aux services de réseaux sociaux en ligne aux fins de la protection des mineurs. La charge imposée aux prestataires de ces services, notamment en ce qui concerne le développement ou l’intégration de mécanismes appropriés de vérification ou d’évaluation de l’âge, ne saurait être considérée comme disproportionnée ou excessive, compte tenu de l’objectif d’intérêt général poursuivi, à savoir la protection des mineurs de moins de quinze (15) ans contre les risques pour la santé liés à une utilisation précoce et intensive des réseaux sociaux.
Les données empiriques disponibles plaident en faveur de l’adoption de cette mesure. Les données recueillies dans le cadre de l’enquête Safeline 2025 montrent que cette mesure ne porte pas sur un risque hypothétique ou abstrait, mais bien sur des formes d’exposition à des environnements à haut risque qui ont déjà été identifiées chez les mineurs. Habitudes en ligne des enfants en Grèce: Une enquête menée en 2025 à l’échelle nationale examine les difficultés liées à la mise en œuvre du règlement sur les services numériques. Par ailleurs, l’obligation pour les fournisseurs de mettre en œuvre des mécanismes de vérification de l’âge est jugée raisonnable, étant donné que les mécanismes existants semblent insuffisants. En particulier, selon l’enquête Safeline 2025, 66 % des élèves du primaire et 74 % des élèves du secondaire qui utilisent les réseaux sociaux reconnaissent avoir indiqué un âge erroné lors de leur inscription, contournant ainsi facilement les mécanismes de vérification de l’âge. Ce constat rend cette exigence proportionnée et est directement lié à la nécessité de combler une lacune opérationnelle spécifique. Habitudes en ligne des enfants en Grèce: Une enquête menée en 2025 à l’échelle nationale examine les défis liés à la mise en œuvre du règlement sur les services numériques (DSA)
Les projets de dispositions limitent également la charge pesant sur les fournisseurs, car ils n’imposent pas de solution technologique exclusive ou prédéterminée. Ils autorisent au contraire le recours à différentes méthodes appropriées de vérification ou d’évaluation de l’âge, y compris la solution de vérification de l’âge équivalente à celle de l’Union européenne qui a été intégrée au Gov.gr Wallet et au Kids Wallet. Cette neutralité technologique offre aux prestataires une certaine souplesse en matière de conformité et réduit le risque de charges réglementaires ou financières excessives. Il convient également de noter que l’initiative de l’UE visant à développer et à mettre à disposition une solution technique pour une application de vérification de l’âge à l’échelle de l’Union allège encore davantage la charge qui pèse sur les prestataires en leur fournissant gratuitement les outils techniques nécessaires.
Cette charge est également atténuée par la période transitoire prévue jusqu’au 1er janvier 2027, qui laisse aux prestataires concernés un délai suffisant pour s’adapter sur les plans technique et organisationnel. La portée de cette mesure est en outre limitée. Elle ne concerne pas l’accès des mineurs à Internet ou aux services éducatifs ou d’information en général, mais spécifiquement aux services de réseaux sociaux en ligne, et uniquement en ce qui concerne les utilisateurs qui n’ont pas encore atteint l’âge de quinze (15) ans.
Dans ce contexte, toute charge pesant sur les fournisseurs est limitée, techniquement gérable et applicable progressivement, et l’objectif poursuivi revêt une importance particulière. À l’inverse, l’absence de mesures permettrait aux mineurs de continuer à avoir un accès sans contrôle à des services conçus pour maximiser l’engagement, malgré des preuves avérées d’utilisation excessive, d’une surveillance parentale insuffisante, du contournement des restrictions d’âge et de l’exposition à des contenus inappropriés. Par conséquent, la charge imposée par cette mesure est raisonnable et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs.
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
