Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1412
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0260/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261412.FR
1. MSG 001 IND 2026 0260 DE FR 22-05-2026 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat EB3
3B. Der Beauftragte der Bundesregierung für Kultur und Medien (BKM), Referat KM56 (E-Mail: km56@bkm.bund.de)
4. 2026/0260/DE - SERV30 - Media
5. Loi sur la promotion des œuvres audiovisuelles européennes par le biais d’une obligation d’investissement imposée aux fournisseurs de services de médias (Loi sur l’obligation d’investissement dans les médias – MedienInvestVG)
6. Services de médias à la demande ou services de vidéo à la demande
7.
8. En vertu de la MedienInvestVG, les fournisseurs de services audiovisuels, c’est-à-dire les services de vidéo à la demande et les chaînes de télévision disposant de catalogues de programmes et tirant profit du public allemand, sont tenus d’investir 8 % de leur chiffre d’affaires net (ou, dans le cas des chaînes de service public, de leurs dépenses de programmation) dans la production et la distribution d’œuvres audiovisuelles européennes. L’objectif est d’assurer un niveau d’investissement stable et durable dans le secteur de la production allemande. Une part définie de ces investissements doit être allouée, au moyen de sous-quotas, à la production de nouvelles œuvres (60 %), à des œuvres originales en langue allemande (80 %) et à des productions réalisées par des producteurs de films indépendants (70 %). Par ailleurs, une clause de réversion des droits vise à renforcer la position des producteurs de films indépendants. Afin de garantir en même temps une flexibilité suffisante au marché, une clause d’exemption permet de déroger aux dispositions de la loi relatives aux investissements par le biais d’un accord volontaire entre le fournisseur de services de médias et une ou plusieurs associations représentatives de producteurs, à condition que le fournisseur de services de médias s’engage à augmenter ses investissements d’au moins 12 % et que des modalités équitables soient mises en place pour l’octroi des droits d’utilisation. L’Office fédéral allemand du film (FFA) vérifiera le respect des obligations légales et volontaires sur la base de la transmission confidentielle des chiffres d’affaires et des documents d’investissement pertinents par les fournisseurs de services de médias. En cas de non-respect, le FFA peut imposer une taxe compensatoire. L’efficacité de la loi sera évaluée au bout de trois ans par le Commissaire fédéral à la culture et aux médias (BKM), qui rendra compte de ses conclusions au Bundestag.
9. La MedienInvestVG vise à garantir un niveau d’investissement stable et durable ainsi que la pluralité du marché, tout en favorisant le développement des industries cinématographiques européenne et allemande ainsi qu’une concurrence axée sur l’innovation. Cette loi contribue ainsi à préserver la compétitivité du secteur de la production en Allemagne et en Europe, ainsi qu’à renforcer l’industrie européenne du cinéma et de la télévision et les professionnels de la création qui y travaillent.
9a. Afin d’atteindre l’objectif consistant à renforcer le secteur de la production allemande et européenne et à garantir la diversité de l’offre de contenus, la MedienInvestVG garantit que les investissements requis ne sont pas uniquement consacrés à l’acquisition de licences pour des productions existantes, mais aussi spécifiquement à la création de nouveaux contenus.
L’obligation de consacrer une partie des investissements à des œuvres produites en langue allemande renforce le secteur de la production germanophone, favorise la diversité culturelle dans le secteur audiovisuel et soutient la langue allemande dans la mesure où le droit européen le permet. La directive « Services de médias audiovisuels » (directive SMA) permet également aux États membres d’adopter des mesures visant à préserver la diversité culturelle sur le marché de l’audiovisuel. Les États membres peuvent introduire des dispositions plus strictes, telles que des exigences linguistiques, que celles énoncées dans la directive SMA, à condition qu’elles soient compatibles avec le droit européen. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) l’a confirmé dans le cadre de son examen d’un quota de langue espagnole (voir CJUE, arrêt du 5 mars 2009 – C‑222/07 – UTECA).
Les œuvres admissibles doivent être produites principalement par des producteurs de films indépendants du fournisseur de services de médias qui commande l’œuvre (= indépendance relative). Ce sous-quota ne peut donc être atteint que si le fournisseur de services de médias n’exerce pas de contrôle sur le producteur. Ceci renforce la pluralité du marché, préserve la diversité du secteur de la production et, en définitive, profite aux utilisateurs.
Cette loi vise en outre à encourager les producteurs de films à innover et à renforcer leur autonomie financière. Cet objectif est atteint en permettant aux producteurs de films de tirer profit, de manière plus durable qu’auparavant, du développement et de la production d’œuvres audiovisuelles. Il existe actuellement un déséquilibre structurel entre les services de médias et les producteurs de films, qui entrave la capacité d’innovation du secteur. La loi y remédie en introduisant une réversion progressive des droits en faveur des producteurs, liée à l’obligation d’investissement. Ce mécanisme permet aux sociétés de production indépendantes de se constituer progressivement leur propre catalogue de droits, de commercialiser ces droits de manière autonome et de réinvestir les recettes ainsi générées dans le développement de nouveaux contenus et projets innovants. De cette manière, les producteurs de films indépendants participeront de manière plus durable qu’auparavant au succès économique des œuvres qu’ils développent et produisent, renforçant ainsi leur résilience économique et contrecarrant la tendance actuelle à la mise en place de structures d’entreprise fortement intégrées verticalement sur le marché de la production.
Le renforcement des productions indépendantes ne se limite pas à la seule réalisation d’objectifs économiques. Il apporte également une contribution essentielle à la diversité culturelle, comme le reconnaît la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005). L’obligation d’investissement et le mécanisme de réversion des droits ne sont pas des dispositions distinctes; il s’agit plutôt d’instruments étroitement liés qui ne peuvent produire leur plein effet réglementaire que s’ils sont appliqués conjointement.
9b. Le développement des technologies de médias numériques et l’augmentation des débits de transmission ont donné naissance à de nouveaux services à la demande et, sous l’effet de la convergence croissante des médias, ont entraîné une transformation profonde des modes de consommation des médias. Les services non linéaires à la demande, en particulier les services de vidéo à la demande par abonnement et financés par la publicité (S-VoD et A-VoD), connaissent un succès croissant, tandis que l’utilisation de la télévision linéaire traditionnelle est en recul. Le marché est dominé par des fournisseurs internationaux tels que Netflix, Amazon Prime Video, Apple TV et Disney+, dont les catalogues consistent principalement en des œuvres commandées ou coproduites par eux, mais qui ne répondent pas aux critères d’une « œuvre européenne ». L’Union européenne (UE) a déjà réagi à ces évolutions du marché en 2017 : Afin de garantir un niveau d’investissement suffisant dans les œuvres européennes, l’article 13, paragraphe 2, de la directive « Services de médias audiovisuels » autorise les États membres à exiger tant des fournisseurs de services de médias établis sur leur territoire que des fournisseurs de services de médias ciblant leur territoire mais établis dans un autre État membre (ce que l’on appelle les services transfrontaliers) qu’ils réalisent des investissements directs dans des œuvres européennes.
Plusieurs États membres de l’UE, dont la France, l’Italie, le Portugal et l’Espagne, ont déjà recours à cette possibilité offerte par l’Union européenne.
Avec le MedienInvestVG, l’Allemagne s’engage également dans cette voie. Compte tenu des obligations en matière d’investissement mises en place dans de nombreux autres États membres de l’Union européenne en vertu de la directive « Services de médias audiovisuels », l’absence d’une telle obligation en Allemagne risquerait de créer un désavantage concurrentiel. Les fournisseurs de services audiovisuels pourraient de plus en plus réorienter vers d’autres pays européens les investissements qu’ils réalisaient auparavant en Allemagne afin de se conformer aux obligations en vigueur dans ces pays. Selon le rapport sur les investissements des diffuseurs et des plateformes de streaming dans les contenus originaux européens, publié le 11 septembre 2025 par l’Observatoire européen de l’audiovisuel (p. 18), les investissements réalisés par les plateformes de streaming mondiales en Allemagne sont nettement inférieurs à ceux effectués dans d’autres États membres et, compte tenu de la taille du marché allemand de la production, ils sont également en deçà des attentes.
9c. Par ailleurs, la MedienInvestVG n’intervient dans la liberté d’entreprise des fournisseurs de services de médias que dans la mesure strictement nécessaire : Les fournisseurs s’acquittent de leurs obligations par le biais d’investissements directs, tout en conservant la liberté de choisir le producteur de films concerné ainsi que le genre, la forme et le contenu de l’œuvre audiovisuelle à produire ou à concéder sous licence, conformément aux dispositions de la présente loi.
L’obligation d’investissement s’applique à des fournisseurs de services de médias caractérisés par des modèles commerciaux, des orientations en matière de programmation et des structures d’entreprise très différents. Afin de garantir la plus grande souplesse possible, l’article 9 leur permet de conclure des accords avec une ou plusieurs associations représentatives de producteurs de films, ce qui autorise des dérogations aux exigences de la loi en matière d’investissement. Cette clause dite d’« exemption » sert à préserver la proportionnalité de l’intervention statutaire et garantit que l’obligation est mise en œuvre d’une manière conforme aux droits fondamentaux.
Le recours à cette flexibilité exige que le fournisseur de services de médias s’engage à accroître ses investissements d’au moins douze pour cent, et l’accord doit contenir une disposition sur les droits d’utilisation qui tienne dûment compte des intérêts des deux parties. Ceci garantit que les objectifs légaux sont également atteints, voire dépassés, dans une mesure au moins comparable dans le cadre d’un accord sectoriel. La clause d’exemption est accessible à tous les fournisseurs de services de médias sur un pied d’égalité.
C’est précisément cette combinaison entre, d’une part, des engagements d’investissement volontaires pris dans le cadre d’accords négociés individuellement et de dispositions légales et, d’autre part, un quota d’investissement minimum imposé par la loi aux fournisseurs de services de médias qui permet d’assurer la plus grande flexibilité économique possible tout en garantissant des niveaux d’investissement minimaux en Allemagne.
10. Références aux textes de base : Il n’existe pas de texte de base.
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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