Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1669
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0313/IT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261669.FR
1. MSG 001 IND 2026 0313 IT FR 24-06-2026 IT NOTIF
2. Italy
3A. Ministero delle Imprese e del Made in Italy
Dipartimento Mercato e Tutela Direzione Generale Consumatori e Mercato
Divisione II. Normativa tecnica - Sicurezza e conformità dei prodotti, qualità prodotti e servizi
00187 Roma - Via Molise, 2
3B. Ministero dell’agricoltura, della sovranità alimentare e delle foreste
Direzione generale dello sviluppo rurale
DISR VII - Valorizzazione biodiversità animale
Via XX Settembre, 20 - 00187 Roma
4. 2026/0313/IT - C60A - Étiquetage
5. Règlement régissant le «système national de qualité pour le bien-être animal – SQNBA» conformément à l’article 224 bis du décret-loi nº 34 du 19 mai 2020, et les procédures opérationnelles de gestion et d’approbation des exigences de certification (spécifications) pour les porcines destinées à l'engraissement...
6. Il régit la certification SQNBA, définit des exigences en matière de santé et de bien-être animal plus strictes que les normes européennes et nationales pour la certification des bovins et des porcs élevés en plein air, et établit des règles de commercialisation pour les animaux et les produits certifiés.
7.
8. Le Système national de qualité pour le bien-être animal (ci-après «SQNBA») est un dispositif de certification relatif au bien-être animal destiné aux fermes d'élevage et aux produits d’origine animale qui en sont issus, établi en vertu de l’article 224-bis du décret-loi nº 34 du 19 mai 2020, introduit par la loi de conversion nº 77 du 17 juillet 2020 (https://www.gazzettaufficiale.it/eli/id/2020/07/18/20A03914/sg)
Le système est le résultat d'une collaboration entre le ministère de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et des Forêts (MASAF), le ministère de la Santé et Accredia (l'autorité italienne d'accréditation); il vise à définir un cadre national de base pour la production, dans le but d'améliorer la durabilité des processus de production et la transparence vis-à-vis des consommateurs.
Le règlement technique proposé (articles 1 à 11) définit la procédure à suivre pour établir les exigences en matière de santé et de bien-être des animaux, qui sont plus strictes que celles prévues par la législation européenne et nationale, afin de certifier la gestion du processus d’élevage destiné à la production alimentaire. En outre, il précise que la participation au SQNBA est facultative et que le droit d'accès est garanti à tous les opérateurs des États membres de l'Union européenne légitimement concernés. Il réglemente également la délivrance de la certification de conformité aux exigences du SQNBA, ainsi que les procédures et méthodes par lesquelles les personnes appartenant à la chaîne de production concernée peuvent commercialiser des animaux à partir d’un troupeau certifié ou le produit d’origine animale. Par ailleurs, l'article 12 précise que, sur proposition du Comité technique et scientifique pour le bien-être animal (CTSBA) prévu à l'article 10 du décret, sont définies les exigences de certification (spécifications) relatives aux bovins et aux porcs d'engraissement élevés en plein air, dont les textes figurent à l'annexe 3.
Enfin, l’article 13 de la proposition prévoit l’abrogation simultanée de la législation nationale antérieure relative au SQNBA.
9. La SQNBA a pour objectif de mettre en place un cadre national visant à améliorer la durabilité des processus de production et à renforcer la transparence pour les consommateurs.
Le projet a été présenté à nouveau afin de tenir compte du retrait annoncé dans le message nº 009 du 22 avril 2026 (notification 2026/0075/IT), dans lequel la Commission estime nécessaire d'abroger les précédents règlements SQNBA et de les remplacer par un nouveau projet.
La proposition, qui abroge la législation nationale antérieure, porte à la fois sur la procédure de définition des exigences en matière de santé et de bien-être des animaux – lesquelles sont plus strictes que celles prévues par les normes européennes et nationales applicables – visant à réglementer la gestion du processus d'élevage des animaux destinés à la production de denrées alimentaires, et sur les exigences de certification (spécifications) relatives aux bovins et aux porcines d'engraissement élevés en plein air. L'adhésion à la SQNBA est volontaire et le droit d'accès est garanti à tous les opérateurs de l'Union européenne légitimement concernés (article 1er, paragraphe 1). Il réglemente également la délivrance du certificat de conformité aux exigences du SQNBA, ainsi que les procédures et méthodes permettant à diverses personnes de commercialiser des animaux issus d'un troupeau certifié ou des produits d'origine animale.
Les résultats des enquêtes Eurobaromètre de 2016 et 20213 mettent en évidence une préoccupation croissante parmi les citoyens italiens et européens en ce qui concerne le bien-être animal et la réduction de l’utilisation d’antibiotiques dans l’élevage de bétail. Cet intérêt laisse présager une multiplication des initiatives d'étiquetage visant à fournir des informations transparentes sur ces questions. Cette tendance est confirmée par l’étude de la Commission européenne intitulée «Study on Animal Welfare Labelling — Final Report» (Étude sur l’étiquetage en matière de bien-être animal — rapport final), qui a mis en évidence une forte demande d’informations sur les conditions d’élevage de bétail, notamment en ce qui concerne la liberté de circulation, les modalités d’hébergement, l’accès à l’extérieur et les pratiques d’abattage. L'étude souligne également que les consommateurs s'intéressent aux systèmes de labellisation qui certifient le respect de normes élevées en matière de bien-être animal, en particulier pendant les phases d'élevage et d'abattage.
L’enquête réalisée en 2022 par AISA–Federchimica2 confirme également l’importance que les Italiens accordent au bien-être animal. Plus de 80 % des répondants estiment que la qualité des produits dépend de la qualité de l’élevage, tandis que près de la moitié estiment qu’il est nécessaire d’améliorer davantage les conditions de vie des animaux. Parmi les principales mesures recensées figurent la réduction de l’utilisation d’antibiotiques, l’amélioration de la surveillance de la santé animale et la réduction des densités d’élevage dans les fermes d'élevage. La majorité des personnes interrogées ont également déclaré qu'elles seraient prêtes à payer plus cher pour des produits fabriqués dans le respect des normes de bien-être animal, reconnaissant ainsi le rôle central joué par les agriculteurs et les vétérinaires dans la promotion de systèmes de production plus durables et plus responsables.
Par conséquent, le projet de règlement technique favorise non seulement le bien-être animal dans les fermes d'élevage en général, mais garantit également qu’un nombre toujours croissant de consommateurs puisse trouver sur le marché des produits certifiés provenant d’fermes d'élevage où le bien-être animal dépasse les normes obligatoires.
9 bis. — Quel est le risque pour l’objectif d’intérêt public légitime auquel la mesure notifiée vise à répondre?
Le projet de règlement technique vise à donner un nouvel élan aux nouvelles stratégies européennes afin d’atteindre, dès que possible, les objectifs fixés pour améliorer le bien-être des animaux et lutter contre la résistance aux antimicrobiens. À cet égard, les nouvelles stratégies européennes visent à récompenser les fermes d'élevage qui s’engagent véritablement à améliorer la santé et le bien-être des animaux d’élevage et à limiter l’utilisation d’antimicrobiens dans les fermes d'élevage agricoles. Ces fermes d'élevage peuvent bénéficier de subventions visant à accélérer la réalisation de ces objectifs et, grâce aux dispositions du règlement technique proposé par la SQNBA, permettre aux consommateurs finaux d’identifier les produits qui respectent des normes supérieures à la moyenne en matière de bien-être animal et d’autres critères.
Comment la mesure contribue-t-elle à la réalisation de l’objectif déclaré?
En effet, la SQNBA couvre les exigences et les procédures relatives à la gestion de la phase d'élevage, à la santé et au bien-être des animaux, sachant qu'une amélioration de ces aspects a une incidence sur les coûts associés, la productivité animale, l'utilisation des médicaments, la résistance aux antimicrobiens, ainsi que sur la réduction des émissions dans les fermes d'élevage – autant d'aspects désormais essentiels pour la durabilité agricole. La certification ainsi obtenue permettra aux opérateurs participants d'utiliser des informations spécifiques destinées à distinguer la commercialisation et l'étiquetage des animaux et des produits issus d'un même système de qualité.
— L’objectif d’intérêt public est-il poursuivi de manière cohérente et systématique et, dans l’affirmative, comment?
Le SQNBA est un dispositif de «certification volontaire» dans le cadre duquel les parties prenantes s'engagent de leur plein gré à respecter des codes de bonnes pratiques spécifiques définissant les exigences de certification. Les subventions prévues dans le plan stratégique relevant de la PAC encourageront la participation au SQNBA, et la demande croissante de produits provenant des fermes d'élevage qui s’engagent à garantir des normes plus élevées de bien-être animal permettra d’atteindre les objectifs fixés.
9 ter. Quelle est la portée de la restriction sur le marché intérieur introduite par le projet de mesure notifié? Quel sera l'impact de cette mesure sur le commerce et les services transfrontaliers? Le projet de règlement technique n'entraînera aucune restriction sur le marché. Conformément à l’article 38 du règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, la commercialisation en Italie de produits obtenus dans le cadre d’autres systèmes certifiés de qualité relatifs au bien-être des animaux et provenant d’autres États membres n’impose aucune interdiction, n’entrave ou ne restreint la libre circulation des denrées alimentaires. L’article 38, paragraphe 2, autorise notamment, dans le cadre des options prévues à l’article 39 ci-après, la possibilité d’adopter des dispositions nationales pour réglementer des questions qui ne sont pas expressément harmonisées. Par conséquent, la proposition de règlement technique n’exclut nullement la possibilité de commercialiser en Italie des produits étiquetés conformément à des systèmes de qualité certifiés en matière de bien-être animal, à condition qu’ils soient produits conformément à des règlements techniques approuvés par les États membres d’origine et qu’ils soient destinés au consommateur final en Italie. Dans le cas où ces produits sont réétiquetés en Italie, l’opérateur italien doit respecter et opérer selon les spécifications du pays d’origine des produits, pour les étapes applicables de la chaîne qui auront lieu en Italie. Enfin, il convient de noter que l'article 3, paragraphe 2, du projet prévoit l'adaptation des procédures uniquement pour les normes techniques déjà reconnues ou autorisées par la MASAF, ou pour les certifications volontaires délivrées par des organismes de certification opérant exclusivement en Italie, qui contiennent des informations sur le bien-être animal, la biosécurité dans les fermes d'élevage et les médicaments vétérinaires. L'article 3 susmentionné ne vise donc en aucun cas les autres systèmes de qualité relatifs au bien-être animal qui ont été légalement mis en place dans d'autres États membres. — Pourquoi les règles spécifiques ou générales existantes (par exemple, la législation relative à la sécurité des produits ou à la protection des consommateurs) sont-elles insuffisantes pour garantir la réalisation du ou des objectifs d'intérêt public poursuivis? La mesure figurant dans le projet notifié est-elle la mesure la moins restrictive ou existe-t-il des mesures moins restrictives en ce qui concerne son incidence sur le marché intérieur? Par ailleurs, la proposition en question constitue un cadre de référence unique pour la certification volontaire en matière de bien-être animal, fondé sur l'évaluation de paramètres scientifiques, et vise à harmoniser les différents protocoles de certification actuellement en vigueur, contribuant ainsi à une meilleure information des consommateurs. Par ailleurs, il n'existe aucune législation au niveau de l'Union européenne régissant l'étiquetage relatif au bien-être animal, malgré plusieurs propositions en ce sens. Quelles solutions de remplacement moins restrictives ont été envisagées? Cette proposition vise à instaurer des normes de bien-être plus strictes que celles imposées par la législation obligatoire et prévoit également la mise en œuvre progressive de certaines exigences. Cela constitue une première étape vers une évolution décisive en faveur d'fermes d'élevage adoptant des normes de bien-être plus strictes. L'alternative est l'option «zéro»; il n'y a donc pas d'autres alternatives. Pourquoi ces alternatives ont-elles été exclues?
Il s'agit d'une intervention de première phase qui permet d'évaluer, à moyen terme, l'opportunité d'introduire des exigences supplémentaires. Pourquoi la mesure choisie constitue-t-elle le moyen le moins restrictif d'atteindre l'objectif? En effet, il s'agit d'une intervention de première phase qui instaure des exigences auxquelles un large éventail d'agriculteurs est censé se conformer, tout en renforçant les normes de bien-être animal et en déclenchant un cercle vertueux susceptible de se renforcer au fil du temps.
9 quater. La mesure impose-t-elle des restrictions proportionnées à l'importance de l'objectif d'intérêt public poursuivi ou, le cas échéant, à la gravité du risque et à la probabilité de sa survenance?
On considère qu'une certification assortie d'exigences plus strictes est proportionnée à l'importance de l'objectif d'intérêt public poursuivi. La participation est facultative.
— La protection de l’intérêt public que la mesure visait à garantir a-t-elle été appréciée au regard du degré d’ingérence dans le fonctionnement du marché intérieur? Pourquoi les autorités ont-elles conclu que la protection de l'intérêt public l'emportait sur la création d'un obstacle au marché intérieur?
Compte tenu de la nature de la mesure, elle ne crée aucune ingérence interne; au contraire, elle vise à améliorer le bien-être animal et à permettre un étiquetage spécifique des produits obtenus, sans porter préjudice aux produits de ceux qui choisissent de ne pas adhérer au SQNBA.
— Dans quelle mesure le fait de ne pas servir l'intérêt général est-il grave par rapport au préjudice potentiel causé par la restriction?
Il est considéré que les avantages qui en résulteront seront significatifs et que cela ne portera pas préjudice au système actuel de commercialisation, qui reste en vigueur.
10. Références aux textes de référence : Il n’existe pas de texte(s) de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
