Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2113
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0415/AT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262113.FR
1. MSG 001 IND 2026 0415 AT FR 04-08-2026 AT NOTIF
2. Austria
3A. Bundesministerium für Wirtschaft, Energie und Tourismus
Abteilung II/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
Telefon +43-1/71100-805436
E-Mail: not9834@bmwet.gv.at
3B. Bundesministerium für Finanzen
Sektion I – Finanzverwaltung
Abt. I/8 Prozessmanagement und Glücksspiel
4. 2026/0415/AT - SERV - Services de la société de l’information
5. Loi fédérale de 2021 portant modification de la loi sur les jeux de hasard et de la loi sur les télécommunications
6. Procédures visant à prononcer des injonctions de blocage à l’encontre des prestataires de services de la société de l’information (« blocage d’accès à Internet »), dispositions relatives au blocage des paiements
7.
8. Afin de remédier au problème de la multiplication des offres illégales, de nouvelles réglementations concernant le marché des jeux de hasard en ligne seront adoptées en Autriche, en s’inspirant des meilleures pratiques internationales en la matière. La réforme instaure un système de licences strictement réglementé pour les jeux de hasard en ligne. Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, divers opérateurs autrichiens pourront désormais proposer ce type de jeux. L’objectif de cet amendement est de créer une offre attrayante de jeux de hasard en ligne destinée à garantir un niveau élevé de canalisation vers le marché légal et les normes les plus élevées possibles en matière de protection des joueurs. Cet amendement mettra en place une procédure permettant de prononcer des injonctions visant à bloquer les services de jeux de hasard en ligne illégaux, et prévoit également la création d’une liste noire ainsi que la diffusion d’informations et d’avertissements destinés à sensibiliser le public aux jeux de hasard illégaux. Il introduit par ailleurs une procédure visant à bloquer les paiements à destination ou en provenance d’opérateurs de jeux de hasard illégaux afin d’empêcher les flux de paiements indésirables.
9. • Lutte contre le marché illégal croissant des jeux de hasard en ligne
• Mise en place d’un système moderne de licences multiples, soumis à une réglementation stricte
• Orientation accrue vers le marché légal
• Renforcement de la protection des joueurs grâce à des normes de protection élevées
• Lutte plus efficace contre les opérateurs illégaux
• Préservation de la cohérence du monopole autrichien des jeux de hasard
9a. Sans les nouvelles réglementations prévues et l’ensemble des mesures visant à renforcer la lutte contre les jeux de hasard illégaux, il est probable que le marché illégal prenne de l’ampleur, avec les conséquences que cela implique (notamment une protection insuffisante, voire inexistante, des joueurs). En outre, si aucune modification n’est apportée aux dispositions relatives à l’exécution des mesures contre les jeux d’argent non autorisés, dans certaines circonstances, cela pourrait avoir une incidence négative sur l’évaluation dynamique que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) effectuera en ce qui concerne la cohérence du monopole autrichien des jeux de hasard avec le droit de l’Union. Par conséquent, la mise en place d’un système de surveillance des jeux de hasard en ligne garantit le maintien des normes rigoureuses de l’Autriche en matière de protection des joueurs, lorsque l’ouverture réglementée du marché des jeux de hasard en ligne, actuellement en phase de planification, prendra effet. La Commission européenne reconnaît également que la protection des consommateurs, la lutte contre la dépendance au jeu et la protection des mineurs et des autres joueurs constituent des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier des restrictions au marché intérieur. L’efficacité des dispositifs de protection individuelle des joueurs est étayée par la littérature scientifique et par l’expérience réglementaire d’autres États membres.
9b. Ces mesures constituent des restrictions à la libre prestation de services, dans la mesure où l’accès au marché autrichien des jeux de hasard en ligne est subordonné à la détention d’une licence et où des dispositions sont adoptées à l’encontre des fournisseurs non autorisés, telles que des injonctions de blocage, le blocage des paiements et la publication d’une liste noire. De plus, les mesures s’appliquent sans distinction aux fournisseurs nationaux et étrangers ; elles sont fondées sur des raisons impérieuses d’intérêt public et servent à assurer une surveillance réglementaire efficace. Les dispositions actuelles se sont avérées insuffisantes face à la croissance du marché illégal des jeux de hasard en ligne. Les dispositions générales en matière de protection des consommateurs ou de droit pénal ne fournissent pas suffisamment d’outils pour éradiquer efficacement les offres illégales ou empêcher les flux de paiement vers les fournisseurs illégaux. Cette réforme comble ces lacunes en matière d’application de la loi. Étant donné que les injonctions de blocage, le blocage des paiements et la liste noire visent exclusivement les prestataires ne disposant pas d’une licence en Autriche, ces mesures sont les moins restrictives par rapport à d’autres. Ce projet vise à assurer la protection des joueurs et des consommateurs de manière cohérente et systématique. Les mesures proposées forment un système cohérent et intégré. Le projet ne vise pas à étendre le marché des jeux de hasard ni à accroître la demande de jeux de hasard ; il vise plutôt à garantir une réglementation cohérente des services de jeux de hasard et leur surveillance par les autorités, ainsi qu’à assurer et à développer un niveau élevé de protection des joueurs et des consommateurs. Les restrictions proposées sont directement liées à la poursuite de raisons impérieuses d’intérêt général et ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Elles répondent donc aux critères d’adéquation, de nécessité et de proportionnalité.
9c. Les restrictions prévues dans le projet sont proportionnées à l’importance de l’objectif d’intérêt général ainsi qu’à la gravité et à la probabilité des risques liés aux jeux de hasard. La protection des consommateurs et la prévention des préjudices liés aux jeux de hasard constituent des raisons impérieuses d’intérêt général susceptibles de justifier une ingérence dans les libertés fondamentales du marché intérieur.
L’incidence sur le fonctionnement du marché intérieur a été prise en compte. Les mesures ne visent pas à restreindre l’accès au marché en tant que tel, mais plutôt à assurer une réglementation cohérente et systématique des services de jeux de hasard et de hasard, et elles s’appliquent sans distinction à tous les acteurs du marché. Les restrictions associées ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs en question.
Les risques liés aux conséquences négatives d’une réglementation insuffisante – notamment une augmentation de la dépendance au jeu et une détérioration de la protection des joueurs et des consommateurs – l’emportent sur les restrictions au marché unique résultant de ces mesures.
10. Références aux textes de base :
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
