Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2308
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0439/LT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262308.FR
1. MSG 001 IND 2026 0439 LT FR 18-08-2026 LT NOTIF
2. Lithuania
3A. Lietuvos akreditacijos ir standartizacijos agentūra
Mindaugo g. 12, 03225 Vilnius
Tel. +370 630 66782
Elektroninis paštas info@lasa.gov.lt
3B. Lietuvos Respublikos finansų ministerija
Lukiškių g. 2, 01512 Vilnius
Tel. +370 5 239 0000
Elektroninis paštas finmin@finmin.lt
4. 2026/0439/LT - H10 - Jeux de hasard
5. Projet de loi nº XVP-1690 modifiant la loi de la République de Lituanie nº IX-325 sur les jeux d’argent et de hasard
6. Jeux d’argent et de hasard à distance, carte de joueur, système de contrôle des machines à sous
7.
8. Le projet fixe des exigences ayant une incidence sur la fourniture de services de jeux d’argent et de hasard à distance ainsi que sur les systèmes d’information qui y sont associés: intégration obligatoire de la carte de joueur et du système centralisé de registres, exigences relatives à l’échange de données en temps réel pour les jeux d’argent et de hasard à distance, réglementation des types de jeux d’argent et de hasard à distance et de leurs caractéristiques techniques de fonctionnement, mécanisme de blocage des sites internet et exigences applicables aux systèmes d’information utilisés pour la fourniture de services de jeux d’argent et de hasard à distance.
Système de carte de joueur: Il est prévu d’instaurer une carte de joueur obligatoire pour tous les joueurs, tant dans les établissements physiques où sont organisés des jeux d’argent et de hasard que dans le cadre des jeux à distance. Avant d’autoriser un joueur à participer à un jeu, les organisateurs de jeux d’argent et de hasard devront vérifier en temps réel, au moyen du système géré par l’autorité de contrôle, que celui-ci est autorisé à participer à des jeux d’argent et de hasard. Le système reposera sur un registre centralisé de l’identifiant du joueur, des limites de jeu et des restrictions temporaires.
Exigences techniques et fonctionnelles applicables aux organisateurs de jeux d’argent et de hasard: Les organisateurs de jeux d’argent et de hasard devront intégrer leurs systèmes au système de carte de joueur géré par l’autorité de contrôle, procéder à des échanges de données en temps réel, vérifier l’identité du joueur et son droit de jouer avant chaque session de jeu et assurer le contrôle des limites de jeu à l’échelle de l’ensemble du secteur.
Réglementation des types de jeux d’argent et de hasard à distance: Le projet de loi précise les différents types de jeux d’argent et de hasard à distance et leurs caractéristiques, y compris les jeux d’argent et de hasard à distance en direct («live dealer games»), qui font l’objet d’une nouvelle définition. Il établit les critères permettant de rattacher ces jeux à des catégories déterminées de jeux d’argent et de hasard.
Achats-tests de services de jeux d’argent et de hasard à distance: Il est prévu d’habiliter l’autorité de contrôle à effectuer des achats-tests de services de jeux d’argent et de hasard à distance au moyen de dispositifs techniques automatisés, de scripts logiciels et d’outils de test.
Blocage des sites web diffusant des publicités interdites pour les jeux d’argent et de hasard: Le projet prévoit la mise en place d’un mécanisme permettant à l’autorité de contrôle des jeux d’argent et de hasard, sur la base d’injonctions contraignantes, de bloquer les sites web diffusant des publicités illicites pour les jeux d’argent et de hasard, même lorsque ces sites n’organisent pas eux-mêmes ces jeux.
Mots clés: jeux d’argent et de hasard à distance, carte de joueur, achats-tests de services de jeux d’argent et de hasard
9. Le projet vise à renforcer la protection des joueurs, à réduire les risques liés au jeu problématique et aux préjudices qui en découlent, à assurer une surveillance plus efficace des jeux d’argent et de hasard à distance et à créer les conditions permettant une prévention plus efficace du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Le projet a été élaboré compte tenu du fait que le cadre juridique en vigueur ne permet pas d’assurer une application suffisamment efficace, à l’échelle de l’ensemble des organisateurs de jeux d’argent et de hasard, des limites et restrictions fixées par le joueur, de sorte qu’il est possible de contourner les mesures en matière de jeu responsable en recourant aux services de plusieurs organisateurs de jeux d’argent et de hasard. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures permettant d’assurer une protection efficace des joueurs et une application uniforme des exigences légales dans l’ensemble du secteur.
9a. Adéquation des mesures à la réalisation des objectifs poursuivis
Le principal problème auquel la réglementation vise à remédier réside dans le fait qu’à l’heure actuelle, les mesures en matière de jeu responsable et les limites fixées par le joueur s’appliquent au niveau de chaque opérateur de jeux d’argent et de hasard pris individuellement. Un tel système ne permet pas de contrôler l’activité du joueur dans l’ensemble du secteur des jeux d’argent et de hasard agréés et n’empêche pas celui-ci de contourner les restrictions qui lui sont applicables. Les mesures existantes ne permettent donc pas d’assurer le niveau de protection des joueurs recherché. Les mesures proposées dans le projet contribuent directement à la réalisation des objectifs fixés, puisqu’elles permettent d’assurer l’identification effective du joueur ainsi que l’application et le contrôle des restrictions de jeu à l’échelle de l’ensemble du secteur, et non uniquement dans le système d’un opérateur donné. Elles permettent ainsi de protéger plus efficacement les personnes vulnérables et d’assurer le respect uniforme des exigences légales. Les objectifs d’intérêt public poursuivis par le projet sont mis en œuvre de manière cohérente et systématique. Les mesures proposées constituent un cadre réglementaire intégré dans lequel la protection des joueurs, les mesures en matière de jeu responsable, la surveillance des jeux d’argent et de hasard à distance et les objectifs de prévention du blanchiment de capitaux sont étroitement liés et se complètent mutuellement.
9b. Nécessité
L’incidence prévue sur le marché intérieur est limitée. Les mesures s’appliquent de manière uniforme à tous les opérateurs de jeux d’argent et de hasard agréés, quel que soit leur État d’établissement; elles ne sont donc pas discriminatoires et ne confèrent aucun avantage concurrentiel aux opérateurs nationaux. Les exigences concernent la mise en œuvre des mesures de protection prévues par la législation et sont directement liées à l’exercice de l’activité réglementée. Les dispositions légales en vigueur ne suffisent pas à atteindre les objectifs poursuivis, car elles ne permettent pas d’appliquer efficacement les restrictions imposées aux joueurs et les mesures en matière de jeu responsable entre les différents opérateurs de jeux d’argent et de hasard. Le système actuel permet aux joueurs de contourner les restrictions individuelles et n’assure donc pas une protection suffisante contre les risques liés au jeu problématique. Lors de l’élaboration du projet, la possibilité de maintenir un modèle décentralisé, dans lequel chaque opérateur de jeux d’argent et de hasard gère de manière autonome les mesures en matière de jeu responsable, a été examinée. Cette solution a été écartée, car elle ne permet pas d’assurer un contrôle efficace à l’échelle de l’ensemble du secteur et ne remédie pas au problème identifié. Le modèle réglementaire retenu est considéré comme la mesure la moins restrictive: la réglementation ne prévoit pas de mécanismes d’accès aux données ou de contrôle plus étendus que ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif légitime poursuivi et assure un équilibre entre la protection des joueurs, la protection des données à caractère personnel et les intérêts liés à une concurrence loyale.
9c. Charge excessive au regard de l’objectif poursuivi
Les exigences prévues sont proportionnées à l’importance des objectifs d’intérêt public poursuivis. Le jeu problématique peut entraîner des conséquences sociales, financières et sanitaires négatives importantes, tant pour le joueur lui-même que pour les membres de sa famille, tandis qu’un contrôle insuffisant des jeux d’argent et de hasard accroît les risques liés au blanchiment de capitaux. Compte tenu de la nature de ces risques et de leurs conséquences potentielles, les mesures proposées sont considérées comme justifiées. L’évaluation de l’incidence des mesures sur le marché intérieur a permis d’établir que les restrictions qu’elles entraînent ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs légitimes poursuivis. Les exigences s’appliquent de manière uniforme à tous les acteurs du marché, sont objectivement justifiées et visent à assurer la protection des consommateurs et de l’intérêt public. Les conséquences de la non-réalisation des objectifs d’intérêt public seraient plus importantes que l’incidence limitée des mesures sur le marché intérieur. En l’absence des mesures proposées, il resterait possible de contourner les mesures en matière de jeu responsable, l’efficacité de la protection des joueurs serait réduite et un niveau suffisant d’efficacité de la surveillance du secteur des jeux d’argent ne pourrait être garanti.
10. Références aux textes de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
