Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 2947
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0562/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20262947.FR
1. Message de notification: MSG 001 IND 2026 0562 FR FR 19-10-2026 FR NOTIF
2. Pays: France
3A. Service responsable: Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI/PNRP
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère d'origine: Ministères économiques et financiers
Direction des affaires juridiques
SD1/1A - Télédoc 341
6, rue Louise Weiss
75703 PARIS Cedex 13
4. Produits/services 2026/0562/FR - SERV - Services de la société de l’information
5. Titre: Projet de décret relatif au service de candidature électronique mis à disposition par l’État.
6. Détails du produit/service: Service de candidature électronique aux marchés publics mis à disposition par l'Etat, aussi appelé "Passe Marché".
7. Notification en vertu d'une autre loi de l'UE:
8. Résumé analytique: Service de candidature électronique aux marchés publics fondé sur le principe du « dites-le nous une fois », « Passe Marché » doit simplifier l’accès des entreprises, notamment des PME, qui représentent 60% des marchés publics attribués en 2024, aux marchés publics.
Le projet de décret prévoit que, pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 60 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, l’acheteur est tenu d’accepter que l’opérateur économique présente sa candidature au moyen du téléservice de candidature électronique mis à disposition par l’Etat. Les entreprises resteraient, en revanche, libres de choisir de recourir à Passe Marché pour présenter leur candidature.
Le décret doit entrer en vigueur le 1er avril 2027.
Le décret sera accompagné d'un arrêté modifiant l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteur, constituant l’annexe 7 du code de la commande publique, incluant « Passe Marché » dans l’offre de service standard que les éditeurs de profils d’acheteur doivent mettre à disposition des acheteurs.
9. Bref exposé des motifs:
Alors que la candidature aux marchés publics est souvent considérée comme complexe et chronophage par les entreprises, une concertation menée en 2024 par les ministères Économiques et Financiers, associant l’ensemble des parties prenantes (fédérations professionnelles, acheteurs, écosystème de dématérialisation…), a démontré l’intérêt de mettre à leur disposition un service dématérialisé simplifiant l’accès à la commande publique.
Le présent projet de décret poursuit ainsi un objectif de simplification et d’harmonisation en prévoyant que l’État met gratuitement à disposition des opérateurs économiques ledit service.
Le dispositif proposé, qui recueille une forte adhésion des parties prenantes, doit permettre aux entreprises, notamment aux PME, de candidater plus aisément en utilisant leur numéro SIRET comme identifiant et bénéficier d’une portabilité de leur dossier de candidature d’un profil d’acheteur à un autre, l’acheteur bénéficiant, lui, d’une récupération immédiate des informations déjà transmises, conformément au principe du « dites-le nous une fois ». Les premières y voient un allègement du dossier de candidature, représentant entre une demi-journée et une journée par appel d’offres pour une entreprise, et les seconds une opportunité de sécuriser davantage leurs procédures de passation tout en gagnant en efficacité.
9a. Adéquation de la mesure prise pour atteindre l'objectif poursuivi: La direction des affaires juridiques (DAJ) et la direction interministérielle du numérique (DINUM) chargée de la mise en œuvre du principe « dites-le-nous une fois », en lien avec la direction des achats de l’État (DAE) ont mené diverses consultations des parties prenantes de mars à juin 2024 dans l’objectif de préciser leurs besoins et attentes. Plusieurs ateliers de concertation ont été organisés avec les acheteurs (autorités publiques centrales, collectivités territoriales, entités adjudicatrices, centrales d’achat), les éditeurs privés de profils d’acheteur, les fédérations professionnelles , les entreprises, dont des TPME et PME.
Ces consultations, menées dans le cadre d’un chantier de simplification, ont souligné la complexité et la lourdeur de la phase de candidature aux marchés publics, en particulier pour les très petites et moyennes entreprises, et le besoin de simplification pour les opérateurs. La phase de candidature apparaît ainsi chronophage, car elle suppose la remise à l’acheteur d’informations lors de chaque procédure engagée, et complexe, car elle repose sur une pluralité de dispositifs (formulaires-types, document unique de marché européen), créant de ce fait une charge administrative importante pour les opérateurs économiques.
Renforcer la récupération automatique de données par API (interface de programmation d'application) au stade de la candidature permettrait également de répondre à certains besoins des acheteurs. En particulier, cela entraînerait un allègement de la charge de travail de l’acheteur qui n’aurait plus à procéder lui-même à la vérification de la validité des pièces transmises par les opérateurs économiques, ce qui permettrait de simplifier et d’uniformiser le processus de vérification.
La mesure proposée simplifie la phase de candidature et permet de réduire la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques et les acheteurs, entraînant pour l’ensemble des acteurs un traitement plus efficace des candidatures.
9b. Nécessité: Le projet de mesure notifié n’entraîne pas de restriction sur le marché intérieur et n’affecte pas les échanges et services transfrontières.
9c. Charge excessive au regard de l'objectif poursuivi: Le projet de mesure notifié n’entraîne pas de restriction sur le marché intérieur.
10. Références aux textes de référence: Il n’existe pas de texte de référence
11. Invocation d'une procédure d'urgence: Non
12. Veuillez indiquer le motif d'urgence:
13. Demande de confidentialité: Non
14. S'agit-il d'une mesure fiscale ? Non
15. A-t-on procédé à une analyse d'impact ? Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
