Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2016) 03320
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2016/0574/B - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 201603320.FR)
1. MSG 001 IND 2016 0574 B FR 26-10-2016 B NOTIF
2. B
3A. SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Direction générale Qualité et Sécurité - Service Normalisation et Compétitivité - BELNotif
NG III – 2ème étage
Boulevard du Roi Albert II, 16
B - 1000 Bruxelles
Tel: 02/277.53.36
belspoc@economie.fgov.be
3B. Cabinet de Madame Alda GREOLI
Vice-Présidente du Gouvernement de la Communauté française
Ministre de la Culture et de l’Enfance
Place Surlet de Chokier, 15-17 à 1000 Bruxelles - Belgique
4. 2016/0574/B - SERV
5. Avant-projet de décret relatif à la protection culturelle du livre.
6. produit concerné : services
7. - directive 2006/123/CE sur les services dans le marché intérieur
- 98/48/EC services de la société de l’information uniquement
- tarifs fixes avec lesquels le fournisseur doit se conformer
8. Le texte notifié a pour finalité d'établir, en Communauté française, une politique de protection culturelle du livre visant le soutien à la création de livres et à la diffusion de ceux-ci.
Il définit les acteurs autorisés à déterminer le prix des livres, sur support papier comme en version électronique, vendus en Communauté française (en prévoyant notamment que tout éditeur et tout importateur de livres doit fixer un prix de vente au public).
Il fixe les limites des variations de prix, à la hausse comme à la baisse, en pourcentage et leur cadre temporel (en imposant notamment à l'importateur de fixer un prix de vente au public qui ne soit pas supérieur à celui fixé pour l'exploitation du livre sur le territoire de l'Etat où le livre a été édité).
Il détermine les exclusions de certaines catégories d'ouvrages (périodiques, magazines, livres d'occasion, etc.) et les dérogations accordées pour l’achat de livres par certains organismes (établissements d'enseignement, prêt public, prisons, hôpitaux, etc.).
9. Les objectifs principaux poursuivis par le texte notifié sont la préservation de la pluralité des canaux de vente ainsi que la diversité de la création, indispensable notamment à la réalisation de la liberté d’expression et de la diversité culturelle. A cette fin, le dispositif proposé entend contribuer à mettre fin aux anomalies qui caractérisent le marché du livre de langue française sur le territoire de la Communauté française, à savoir, à titre principal:
- le surcoût du livre importé pour le consommateur ;
- le déséquilibre entre le développement des librairies traditionnelles et la grande distribution qui nuit à la diversité de l’offre culturelle par le livre et qui fait que les librairies traditionnelles sont peu présentes dans les procédures des marchés publics (administrations publiques, bibliothèques, écoles);
- la faiblesse de la position concurrentielle de ces mêmes librairies traditionnelles pour faire face à la concurrence des librairies transfrontalières (notamment françaises) et du commerce en ligne.
Ainsi, le dispositif proposé a été rédigé de manière telle qu'il puisse tout à la fois:
- permettre des gains d’efficacité, notamment qualitatifs, sans élimination de la concurrence, en créant un meilleur équilibre entre le développement des librairies traditionnelles et la grande distribution afin de permettre une plus grande diversité de l’offre culturelle par le livre et de renforcer la présence des librairies traditionnelles dans les procédures des marchés publics (administrations publiques, bibliothèques, écoles);
- réserver une partie équitable du profit aux consommateurs en leur permettant d’acquérir un livre à un prix qui ne soit pas supérieur à celui pratiqué dans un autre Etat membre de l’Union, étant précisé que ce surcoût peut atteindre, par exemple, 13 à 15% du prix de base du livre édité en France;
- faciliter la libre circulation des livres entre la Communauté française et les autres Etats membres et développer ainsi le commerce du livre en général, sans élimination de la concurrence par le renforcement de la position concurrentielle des librairies traditionnelles pour faire face à la concurrence des librairies transfrontalières.
10. Références aux textes de référence: Loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat.
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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