Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2022) 04124
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2022/0808/E
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202204124.FR)
1. MSG 002 IND 2022 0808 E FR 11-11-2022 E NOTIF
2. E
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente.
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias.
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación.
Plaza del Marqués de Salamanca, 8 (28006 Madrid)
3B. Subdirección General de Acuicultura, Comercialización Pesquera y Acciones Estructurales
Dirección General de Ordenación Pesquera y Acuicultura
Secretaría General de Pesca
Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación
4. 2022/0808/E - C10A
5. Décret royal régissant les dénominations commerciales nationales et les dénominations des aliments en conserve et préparés autorisés en Espagne et applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture.
6. Produits de la pêche et de l’aquaculture autorisés sur la liste des dénominations commerciales, notamment les produits de la pêche et de l’aquaculture en conserve ou préparés, conformément à l’annexe I, points a), b), c), e), h) et i), du règlement (UE) n° 1379/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
7. - Le décret royal fait référence au règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture.
Les dénominations commerciales nationales admises en Espagne énumérées à l’annexe I, points a), b), c) et e), du règlement (UE) n° 1379/2013 sont établies en vue de fournir les informations obligatoires visées à l’article 35 dudit règlement.
Les dénominations des conserves ou des préparations alimentaires énumérées à l’annexe I, points h) et i), du règlement (UE) n° 1379/2013 sont également établies en vue de fournir les informations obligatoires prévues à l’article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011.
8. Le contenu du décret royal reflète d’abord son objet, suivi des définitions contenues dans la réglementation européenne et nationale en matière de pêche, ainsi que des définitions figurant aux articles 3 et 4 du décret royal 1521/1984 du 1er août portant approbation du règlement sanitaire technique pour les établissements et les produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à la consommation humaine.
Le décret royal fixe également les conditions préalables à la vente des produits de la pêche et de l’aquaculture aux consommateurs finaux ou aux groupes, détaille la révision annuelle de la liste des dénominations commerciales nationales autorisées en Espagne et des dénominations des aliments en conserve et préparés applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture, et détaille la procédure à adopter pour la révision et la mise à jour de la liste.
Il fixe également la procédure à adopter pour la coopération administrative entre l’administration centrale de l’État et les organes compétents des communautés autonomes, ainsi que le système de sanction prévu par la loi 3/2001 du 26 mars.
Il fixe la clause du marché unique, ainsi que l’utilisation de dénominations alternatives pour les espèces Sardina Pilchardus, Trachurus spp., Auxis rochei, Auxhis thazard, Merluccius spp. et Macruronus spp., en plus de prévoir un délai de douze mois à compter de l’entrée en vigueur du décret royal pour se conformer aux nouvelles règles applicables aux stocks de produits en conserve ou préparés et de récipients étiquetés jusqu’à épuisement des stocks, ainsi qu’un délai de six mois pour s’adapter à l’éventuelle publication d’une décision reconnaissant une nouvelle dénomination de denrées alimentaires en conserve ou préparées.
Enfin, les règlements abrogés et modifiés sont détaillés. L’annexe IV de l’arrêté royal 1521/1984 du 1er août, ainsi que l’article 2 de l’arrêté du 15 octobre 1985 portant approbation de la norme de qualité pour les conserves de moules, de palourdes et de coques, ainsi que l’article 2 de l’arrêté du 15 octobre 1985 portant approbation de la norme de qualité pour les moules cuites et congelées sont abrogés.
Le décret royal 1521/1984 est modifié, en particulier l’article 3 (Formulaires pour la présentation, la conservation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture) et l’article 4 (parties des produits de la pêche).
Enfin, le décret royal prévoit l’attribution de pouvoirs, l’autorité du ministère de l’Agriculture, de la Pêche et de l’Alimentation pour établir des règlements détaillés et, en annexe, la liste des dénominations commerciales nationales autorisées en Espagne et les dénominations des aliments en conserve et préparés applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture.
9. L’objectif de la norme est d’adapter la législation nationale actuelle aux changements scientifiques, aux nouvelles tendances et habitudes de consommation et au climat commercial actuel, ainsi qu’à la législation existante de l’Union européenne sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires et aux normes de commercialisation communes pour des produits spécifiques (comme certaines des espèces de poissons les plus recherchées parmi les consommateurs finaux tels que le thon, la bonite, les sardines et les produits de type sardines).
En outre, elle vise à établir et à simplifier, y compris au sein d’un organisme de réglementation unique, les dénominations commerciales nationales, ainsi que les dénominations des conserves ou préparations autorisées en Espagne, applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture.
D’autre part, compte tenu de la portée et du contenu de la norme, une procédure est introduite pour la révision et la mise à jour de la liste des dénominations commerciales nationales et des dénominations d’aliments en conserve et préparés applicables aux produits de la pêche et de l’aquaculture.
Depuis la notification précédente (2020/0582/E), le projet a subi un certain nombre de modifications qui imposent de répéter la procédure. En particulier, des modifications ont été apportées à certaines dénominations figurant dans l’annexe, ainsi que des améliorations dans la formulation du texte de la norme et de certaines spécifications.
10. Références aux textes de base: - Règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre relatif à la politique commune de la pêche
- Règlement (UE) n° 1379/2013 du 11 décembre portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture
- Règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires
- Décret royal 1521/1984 du 1er août portant approbation du règlement sanitaire technique pour les établissements et les produits de la pêche et de l’aquaculture destinés à la consommation humaine (https://www.boe.es/boe/dias/1984/08/22/pdfs/A24166-24186.pdf).
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure: 2020/0582/E
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Oui
Aspect SPS
Non - le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
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