Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 00628
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2023/0109/HU
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202300628.FR)
1. MSG 002 IND 2023 0109 HU FR 16-03-2023 HU NOTIF
2. HU
3A. Igazságügyi Minisztérium
EU Jogi Megfelelésvizsgálati Főosztály - Műszaki Notifikációs Központ
H-1055 Budapest, Nádor utca 22.
E-mail: technicalnotification@im.gov.hu
3B. Agrárminisztérium
Jogalkotási Főosztály
H-1051 Budapest, Apáczai Csere János u. 9.
Tel: (36-1) 795-3995
E-mail: notification@am.gov.hu
4. 2023/0109/HU - C50A
5. Ministre de l’agriculture Décret modifiant le décret nº 36/2014 du ministre de l’agriculture du 17 décembre 2014 concernant l’information sur les denrées alimentaires
6. Denrées alimentaires
7. - Règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires: Articles 40, 43, 44 et 45
- Motifs de l’adoption du décret conformément à l’article 39 du règlement (UE) nº 1169/2011
Le projet de décret du ministre de l’agriculture modifiant le décret nº 36/2014 du ministre de l’agriculture du 17 décembre 2014 concernant l’information sur les denrées alimentaires (ci-après dénommé: projet) établit que, sur la base du règlement d’exécution (UE) 2017/2470 de la Commission du 20 décembre 2017 établissant la liste de l’Union des nouveaux aliments conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments, le nom des denrées alimentaires contenant, sous quelque forme que ce soit, des insectes ou leurs larves autorisés en tant que nouveaux aliments (ci-après: denrée alimentaire contenant des protéines d’insectes) doit être accompagné d’une indication dans une police de caractère ayant au moins la même taille que celle du nom du produit, libellée comme suit: «Attention! Les aliments contiennent des protéines d’insectes».
Article 39 du règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) nº 1924/2006 et (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) nº 608/2004 de la Commission. Le règlement (UE) nº 1169/2011 dispose, en ce qui concerne l’établissement d’exigences nationales obligatoires pour l’étiquetage des denrées alimentaires, que:
«(1) Outre les mentions obligatoires visées à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 10, les États membres peuvent, conformément à la procédure établie à l’article 45, adopter des mesures exigeant des mentions obligatoires complémentaires, pour des types ou catégories spécifiques de denrées alimentaires, justifiées par au moins une des raisons suivantes:
a) protection de la santé publique;
b) protection des consommateurs;
c) répression des tromperies;
d) protection de la propriété industrielle et commerciale, des indications de provenance ou des appellations d’origine enregistrées, et répression de la concurrence déloyale.»
Compte tenu de ce qui précède, la Hongrie informe la Commission que le projet sera adopté pour les motifs énoncés à l’article 39, paragraphe 1, points a) et b), du règlement (UE) nº 1169/2011 pour la protection de la santé publique et la protection des consommateurs, comme indiqué ci-après (annexe autre texte).
8. La modification du décret nº 36/2014 du ministère de l’agriculture du 17 décembre 2014 concernant l’information sur les denrées alimentaires prévoit que le nom de toute denrée alimentaire contenant des protéines d’insectes doit être accompagné d’une indication dans une police de caractère ayant au moins la même taille que celle du nom du produit, libellée comme suit: «Attention! Les aliments contiennent des protéines d’insectes». En outre, afin de garantir une distinction claire, les denrées alimentaires commercialisées contenant des protéines d’insectes devraient être placées séparément sur les étagères pour les consommateurs.
La modification prévoit également des dispositions pour l’utilisation de produits non préemballés et de restauration contenant des protéines d’insectes, ainsi que pour l’utilisation d’emballages et d’étiquettes non conformes et pour la conservation sur le marché des produits portant ces emballages ou étiquettes.
9. Conformément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, seuls les nouveaux aliments autorisés et inscrits sur la liste de l’Union peuvent être mis sur le marché dans l’Union européenne. Récemment, la Commission européenne a autorisé un certain nombre de nouveaux aliments qui permettent l’utilisation d’insectes ou de larves destinés à être utilisés dans des denrées alimentaires.
Conformément au règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, les informations sur les denrées alimentaires sont précises, claires et aisément compréhensibles par les consommateurs. Le règlement (UE) nº 1169/2011 prévoit également que les ingrédients sont mentionnés sur les denrées alimentaires et, en relation avec le règlement d’exécution de la Commission autorisant les nouveaux aliments dans l’Union européenne, précise les noms sous lesquels les ingrédients autorisés doivent être indiqués.
Outre les exigences ci-dessus, la modification du décret nº 36/2014 du ministère de l’agriculture du 17 décembre 2014 concernant l’information sur les denrées alimentaires prévoit que le nom de l’aliment contenant des protéines d’insectes doit être accompagné d’une indication dans une police de caractère ayant au moins la même taille que celle du nom du produit, libellée comme suit: «Attention! Les aliments contiennent des protéines d’insectes». En outre, afin de garantir une distinction claire, les denrées alimentaires commercialisées contenant des protéines d’insectes devraient être placées séparément sur les étagères pour les consommateurs.
10. Référence(s) au(x) texte(s) de base: Décret nº 36/2014 du ministère de l’agriculture du 17 décembre 2014 concernant l’information sur les denrées alimentaires (dernière modification: 2016/34/HU)
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Aspect SPS
Non - Le projet n'est ni une mesure sanitaire ni une mesure phytosanitaire.
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
