Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2023) 2155
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2023/0448/CZ
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20232155.FR
1. MSG 001 IND 2023 0448 CZ FR 14-07-2023 CZ NOTIF
2. Czechia
3A. Úřad pro technickou normalizaci, metrologii a státní zkušebnictví
Biskupský dvůr 1148/5
110 00 Praha 1
tel: 221 802 212
e-mail: eu9834@unmz.cz
3B. Ministerstvo financí
odbor Procesní agendy a regulace hazardu / odd. Regulace hazardu
Letenská 15, 118 10 Praha 1
e-mail: loterie@mfcr.cz
4. 2023/0448/CZ - H10 - Jeux de hasard
5. Loi modifiant certaines lois dans le cadre de la consolidation des budgets publics.
6. Dispositifs par lesquels les jeux de hasard sont exploités et exploitation des jeux de hasard.
7.
8. La notification concerne la partie cinquante-trois du projet de loi modifiant certaines lois dans le cadre de la consolidation des budgets publics.
Le projet de modification de la loi nº 186/2016 sur les jeux de hasard, telle que modifiée (ci-après la «loi sur les jeux de hasard»), reflète les conclusions de l’analyse d’impact réglementaire de la loi sur les jeux de hasard et de la législation connexe (ci-après la «loi sur les jeux d’argent et de hasard»), l’expérience acquise dans l’application de la loi à ce jour et d’autres suggestions de modification de la réglementation des jeux de hasard. L’objectif de la loi sur les jeux d’argent et de hasard était d’effectuer un examen complet et une évaluation de la nouvelle législation sur les jeux d’argent et de hasard en vigueur à partir de 2017. Dans le cadre de la loi sur les jeux d’argent et de hasard, la réalisation des objectifs et des principes de la réglementation des jeux de hasard a été évaluée et les recommandations potentielles pour son développement futur ont été identifiées. En particulier, la loi sur les jeux de hasard doit être modifiée à la lumière de ces recommandations, de l’expérience passée et des progrès technologiques. La législation proposée peut être divisée en plusieurs domaines:
Le premier domaine concerne un blocage plus efficace des jeux de hasard en ligne sans les autorisations nécessaires. Le projet de modification de la loi sur les jeux de hasard s’écarte de la définition actuelle du ciblage des sites web proposant des jeux de hasard aux personnes résidant en République tchèque. Tout jeu de hasard accessible en République tchèque sera désormais considéré comme étant exploité sur le territoire de la République tchèque. Dans le même temps, en plus des sites web qui offrent des jeux d’argent sans l’autorisation nécessaire, il sera possible de bloquer les applications et les plateformes proposant ou facilitant les jeux d’argent illégaux. En vertu de la proposition, il sera également possible de bloquer les sites web et les applications dont l'objectif essentiel est de provoquer, de permettre, de faciliter ou de dissimuler une violation de l’interdiction d’exploitation d’un jeu en ligne interdit.
Le deuxième suivant concerne les acomptes. Le projet de modification de la loi sur les jeux de hasard réglemente le concept d’acompte, qui sera désormais divisé en quatre tranches. Le critère de base pour déterminer le montant de l'acompte sera l’évaluation finale de l'impôt sur les jeux d’argent. Une détermination objective et équitable du montant de l’acompte, étant donné qu’avec un volume d’activité plus élevé, l’opérateur doit déposer un acompte plus important pour couvrir les arriérés. Dans le même temps, le caractère risqué des différents types de jeux d’argent est pris en compte et reflété dans le taux d’imposition. Ce système d’acompte garantit également une indexation automatique.
Le troisième domaine concerne l’enregistrement et les comptes d’utilisateurs. Le projet de loi établit l’obligation pour l’opérateur de jeu d’enregistrer un joueur dans un jeu de loterie qui n’est pas exploité comme un jeu sur Internet, augmentant ainsi la protection des joueurs. Depuis peu, la participation aux jeux d’argent sur Internet est également autorisée pour les étrangers qui ne résident pas en République tchèque. Cette mesure permettra de mettre sur un pied d’égalité les jeux en ligne et les jeux terrestres, où les étrangers peuvent participer à des jeux de hasard. Le projet de loi prévoit également la suppression des comptes temporaires pour les jeux techniques terrestres. En vertu de la version actuelle de la loi, des comptes d’utilisateurs de jeux techniques terrestres ont été créés pour les personnes non citoyennes de la République tchèque pour une période maximale de 90 jours. Après la suppression des comptes d’utilisateurs temporaires, cette restriction ne s’appliquera plus et les conditions applicables aux personnes non citoyennes de la République tchèque seront les mêmes que pour les personnes citoyennes de la République tchèque. Dans le même temps, la charge administrative sera réduite.
Le prochain domaine se concentre sur la protection des joueurs. Le projet de modification de la loi sur les jeux de hasard prévoit un nouvel instrument de protection des joueurs (Panic Button – bouton d’alarme). Selon le projet, les opérateurs de jeux techniques terrestres et de jeux de hasard exploités via Internet seront tenus d’afficher de manières visible la possibilité d’activer ce bouton d’alarme, ce qui entraînera l’exclusion immédiate de la participation au jeu pendant 48 heures, c’est-à-dire que le joueur ne pourra pas parier pendant cette période, et ce pour tous les opérateurs de jeux. Lorsque le bouton d’alarme est utilisé, l’opérateur de jeu doit également offrir au joueur la possibilité de s’inscrire via le compte d’utilisateur dans le registre des personnes exclues à sa demande (pendant au moins un an). Cette inscription dans le registre des personnes exclues doit être nouvellement accessible au joueur lui-même dans le compte d’utilisateur du jeu en ligne ou dans l’espace de jeu. Le projet de loi prévoit également la possibilité de prolonger, sur demande, le délai de rétractation pendant lequel une personne exclue ne peut pas être radiée du registre des personnes exclues. Dans le même temps, le cercle des personnes inscrites au registre des personnes exclues est étendu aux personnes impliquées dans les procédures d’exécution.
Le cinquième domaine concerne la réglementation du jeu avec un croupier en direct, qui introduit la possibilité d’exploiter un jeu en ligne avec un croupier en direct, soit un joueur face à un croupier, où le jeu est transmis au joueur par diffusion en direct (actuellement, les jeux en direct face à un croupier sont remplacés par les jeux contre un système logiciel).
Enfin, d’autres modifications ont été apportées à la loi sur les jeux de hasard visant à accroître la sécurité juridique pour les personnes concernées. Il s’agit, par exemple, de définir plus précisément les différents types de jeux d’argent et d’autres termes, de compléter les règles et les conditions de paiement des gains, de réglementer de manière plus complète la création et la clôture d’un compte d’utilisateur et de modifier les mesures d'auto-exclusion. En outre, certaines des conditions à remplir pour l’octroi d’une autorisation seront clarifiées, par exemple l’exigence d’une stabilité financière, qui contribuera à accroître la stabilité des opérateurs de jeux d’argent et de hasard, étant donné que la définition générale actuelle de l’exigence relative au montant des ressources propres ne garantissait pas des fonds suffisants à la disposition de l’opérateur.
La partie cinquante-trois du projet de loi qui fait l’objet de la notification contient des références à la législation européenne:
- Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission
- Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE.
Mots-clés: Jeux de hasard, dispositifs par lesquels les jeux de hasard sont exploités, compte d’utilisateur, jeux en ligne non autorisés, procédure d’autorisation, protection des joueurs
9. La présente modification de la loi sur les jeux de hasard répond à l’expérience et aux domaines problématiques de la pratique et aux développements technologiques.
Les conditions sociales, économiques et techniques/technologiques ont changé depuis l’adoption du règlement existant sur les jeux d’argent et de hasard. La présente modification de la loi sur les jeux de hasard tient compte de ces changements et répond en même temps à l’expérience et aux domaines problématiques, depuis la pratique jusqu’aux développements technologiques, à la demande du marché et à la situation dans le domaine de l’exploitation illégale des jeux de hasard.
Compte tenu de ces modifications, il est nécessaire d’apporter des modifications partielles à la législation en vue d’accroître l’efficacité des instruments en question, une plus grande sécurité juridique, une amélioration qualitative de la protection de l’acteur, c’est-à-dire le sens et l’objectif de base du présent règlement, et une réduction de la charge administrative pesant sur les parties prenantes.
10. Références aux textes de base:
B-2023-0448-HU-01
Les textes de base ont été transmis dans le cadre d’une notification antérieure:
2020/0464/CZ
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
**********
Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
