Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2025) 1793
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2025/0360/DE
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20251793.FR
1. MSG 001 IND 2025 0360 DE FR 08-07-2025 DE NOTIF
2. Germany
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat EB3, E-Mail: infonorm@bmwe.bund.de
3B. Bayerisches Staatsministerium des Innern, für Sport und Integration, Sachgebiet A4, E-Mail: Sachgebiet-A4@stmi.bayern.de
4. 2025/0360/DE - H10 - Jeux de hasard
5. Deuxième traité d’État modifiant le traité d’État sur les jeux de hasard 2021 (2e GlüÄndStV 2021)
6. Réglementation des jeux d’argent et de hasard en Allemagne
7.
8. Le traité d’État sur les jeux d’argent 2021 (GlüStV 2021), entré en vigueur le 1er juillet 2021, a fait l’objet d’un premier réexamen au 31 décembre 2023. Sur cette base, les modifications suivantes doivent être mises en œuvre:
1. La base juridique du «blocage IP» (IP Blocking) prévue à l’article 9, paragraphe 1, phrase 3, point 5 du GlüStV 2021 est adaptée au droit en vigueur modifié entre-temps ainsi qu’à la jurisprudence récente des juridictions suprêmes [voir l’arrêt du Tribunal administratif fédéral (BVerwG) du 19 mars 2025, 8 C 3.24]. À l’avenir, le critère de la responsabilité ne sera plus requis pour le blocage IP, afin d’inclure également les fournisseurs d’accès à Internet parmi les destinataires des mesures. Outre le blocage complet d’un site web, la simple suppression de contenus illégaux sera désormais également couverte par cette base juridique [voir article 1, point 3, lettre a) du 2e projet de loi modifiant le GlüStV 2021].
2. La compétence de consultation de l’autorité chargée de délivrer les autorisations, prévue à l’article 4b, paragraphe 2, phrase 2 du GlüStV 2021, doit être élargie — conformément à la prérogative déjà existante pour l’autorité de surveillance — aux autorités nationales chargées de faire appliquer la loi ainsi, compte tenu de l’activité transnationale des opérateurs, qu’aux autorités étrangères de poursuite pénale et de sécurité (article 1, point 1, du 2e projet de loi modifiant le GlüStV 2021).
3. Pour les mêmes raisons, la compétence actuelle des autorités de surveillance des jeux d’argent en matière de coopération avec certaines autorités et d’échange de données, prévue à l’article 9, paragraphe 3a du GlüStV 2021, doit être étendue: cette coopération pourra désormais également avoir lieu avec des autorités étrangères chargées de faire appliquer la loi, des autorités de sécurité (nationales et étrangères), ainsi qu’avec le Service central d’enquête sur les transactions financières [article 1, point 3, lettre b) du 2e projet de loi modifiant le GlüStV 2021].
4. Il est précisé dans le traité d’État que la comparaison avec le fichier d’interdiction prévue à l’article 8, paragraphe 3 du GlüStV 2021 ne peut être effectuée que par l’utilisation de l’identifiant d’accès attribué à l’établissement concerné dans le secteur terrestre ou au domaine Internet correspondant dans le cadre des jeux d’argent et de hasard en ligne. La transmission de cet identifiant d’accès ainsi que l’autorisation de son utilisation par des tiers sont interdites (article 1, point 2 du 2e projet de loi modifiant le GlüStV 2021). Afin d’assurer le respect de ces obligations, la liste visée à l’article 28a, paragraphe 1 est complétée en conséquence (article 1, point 7 du 2e projet de loi modifiant le GlüStV 2021). Cette disposition vise à permettre une identification claire des demandes de consultation du fichier d’interdiction et à faciliter ainsi la mission de surveillance.
5. L’article 27h, paragraphe 3, phrase 2 du GlüStV 2021 prévoit qu’une limite de valeur de 100 000 euros, à partir de laquelle le conseil d’administration doit être consulté, doit être inscrite dans les statuts de l’Autorité commune des Länder en matière de jeux d’argent (Gemeinsame Glücksspielbehörde der Länder, GGL) pour tous les contrats conclus par celle-ci, indépendamment de leur durée (article 1, point 5 du 2e projet de loi modifiant le GlüStV 2021). À l’heure actuelle, le conseil d’administration doit se prononcer sur tous les contrats d’une durée de cinq ans ou plus, sans qu’il existe de seuil de valeur. Afin d’éviter que le conseil ait à statuer sur des décisions de portée négligeable, les statuts de la GGL pourront désormais prévoir des seuils de minimis pour les contrats de longue durée (par exemple, un abonnement à un journal).
6. L’introduction du nouvel article 27h, paragraphe 6a, du GlüStV 2021 garantit la confidentialité des réunions de l’autorité commune des jeux d’argent et de hasard du conseil d’administration de l’Autorité commune des États fédérés en matière de jeux d’argent est garantie, tout en respectant les droits d’information du Parlement et des autorités.
7. L’audit des états financiers annuels de la GGL conformément à l’article 27m du GlüStV 2021 doit être simplifié: la participation jusqu’à présent requise de l’ensemble des cours des comptes des États fédérés membres pour la nomination du commissaire aux comptes s’est révélée non nécessaire et inutilement chronophage. Par conséquent, à l’avenir, l’exercice des droits prévus à l’article 53, paragraphe 1, point 1 de la loi sur la gestion budgétaire (HGrG) devra être assuré uniquement par le ministère de l’Intérieur de Saxe-Anhalt, en tant qu’autorité de surveillance, ainsi que par la Cour des comptes de Saxe-Anhalt (article 1, point 6 du 2e projet de loi modifiant le GlüStV 2021).
8. La modification du traité d’État est également utilisée pour procéder à une adaptation rédactionnelle de l’article 9a, paragraphe 1, point 4 du GlüStV 2021 (article 1, point 4 du 2e projet de loi modifiant le GlüStV 2021).
9. Ces modifications visent à renforcer les instruments de lutte contre les jeux d’argent et de hasard illégaux, à corriger certaines dérives et à alléger les procédures pour l’administration et le conseil d’administration de la GGL.
Concernant le point 1: Le traité d’État sur les jeux d’argent et de hasard de 2021 a réintroduit la possibilité de bloquer des sites Internet (ce que l’on appelle les blocages réseau) en tant qu’outil important de lutte contre les offres illégales en ligne. L’un des moyens techniques de mise en œuvre consiste à bloquer le système de noms de domaine (DNS). Ce type de blocage doit généralement être mis en place par le fournisseur d’accès à Internet. Jusqu’à présent, la réglementation en vigueur limitait les destinataires des injonctions administratives de blocage aux prestataires de services responsables au sens des articles 8 à 10 de la loi allemande sur les télémédias (TMG). Dans une logique de prévention efficace des dangers, la nouvelle version de la réglementation renonce au critère de la responsabilité pour inclure, en particulier, les fournisseurs d’accès à Internet parmi les destinataires potentiels des injonctions administratives de blocage.
Concernant le point 2: L’extension de la compétence d’interrogation existante aux autorités étrangères chargées de l’application de la loi et de la sécurité tient compte du fait que les demandeurs appartiennent souvent à des groupes d’entreprises actifs à l’international. Lorsqu’un demandeur est établi à l’étranger ou lié à des entreprises étrangères, il est par conséquent nécessaire de pouvoir également interroger les autorités étrangères chargées de l’application de la loi et de la sécurité pour obtenir des informations pertinentes.
Concernant le point 3: Une extension de la réglementation aux autorités répressives étrangères semble nécessaire, compte tenu du fait que la majorité des opérateurs de jeux d’argent et de hasard exercent leurs activités à l’échelle internationale. Dans un secteur tel que celui des jeux d’argent et de hasard, particulièrement exposé à la criminalité, des informations complémentaires sont d’une grande importance, notamment pour atteindre l’objectif de prévention de la criminalité induite ou associée aux jeux d’argent et de hasard.
Concernant le point 4: L’introduction explicite de l’obligation d’utiliser exclusivement l’identifiant attribué à l’établissement local ou au domaine Internet pour la comparaison avec le fichier d’interdiction vise à permettre aux autorités de surveillance compétentes une identification précise et à améliorer la traçabilité des contrôles. Les abus éventuels, tels que la transmission d’identifiants d’accès à des tiers ou la tolérance de leur utilisation, doivent désormais pouvoir être mieux empêchés grâce à l’inscription, dans le traité d’État, d’une interdiction correspondante.
Concernant le point 5: Le conseil d’administration, en tant qu’organe de la GGL, est chargé de statuer sur les questions fondamentales de l’institution. Il exerce également un rôle de surveillance à l’égard de la direction. Afin que le conseil d’administration puisse s’acquitter de ses missions fondamentales et importantes, la nouvelle version de l’article 27h, paragraphe 3, phrase 2, point 11, prévoit désormais qu’une limite de valeur pour l’implication du conseil d’administration soit définie dans les statuts pour tous les contrats conclus par l’établissement. Cette mesure vise à simplifier la gestion administrative et à garantir l’efficacité opérationnelle du conseil.
Concernant le point 6: Compte tenu des vastes compétences de la GGL en matière de surveillance et d’autorisations, les activités du conseil d’administration, en tant qu’organe de la GGL, doivent être soumises à la confidentialité. Sans le respect nécessaire de cette confidentialité, la formation d’une opinion libre et une prise de décision impartiale au sein du conseil seraient compromises.
Concernant le point 7: La participation de tous les États fédérés membres, exigée par les règles budgétaires pour l’élection ou la nomination du commissaire aux comptes, s’est révélée non nécessaire sur le fond et inutilement chronophage. L’article 27m, paragraphe 2 crée donc les conditions permettant que, à l’avenir, les droits prévus à l’article 53, paragraphe 1, point 1 de la HGrG soient exercés uniquement par l’autorité de surveillance compétente et par la Cour des comptes de l’État fédéré du siège.
10. Références aux textes de base: Les textes de base ont été envoyés dans le cadre d’une précédente notification:
2020/0304/D
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
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