Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1246
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0224/AT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261246.FR
1. MSG 001 IND 2026 0224 AT FR 05-05-2026 AT NOTIF
2. Austria
3A. Bundesministerium für Wirtschaft, Energie und Tourismus
Abteilung II/8
A-1010 Wien, Stubenring 1
E-Mail: not9834@bmwet.gv.at
3B. Amt der Oö. Landesregierung
Direktion Verfassungsdienst - Oö. Landtagsdirektion
A-4021 Linz, Landhausplatz 1
Telefon +43-732/7720-11171
E-Mail: verfd.post@ooe.gv.at
4. 2026/0224/AT - X30M - Textiles et ameublement
5. Loi provinciale portant modification de la loi du Land de Haute-Autriche de 2009 sur la gestion des déchets (AWG)
(Amendement de 2026 à la loi de la Haute-Autriche sur la gestion des déchets).
6. Textiles usagés destinés à être livrés en tant que déchets
7.
8. Face à la volatilité du marché des textiles usagés dans le secteur de la gestion des déchets, une obligation de remettre les textiles usagés destinés à être traités comme déchets aux associations intercommunales de gestion des déchets ou aux communes dotées de leurs propres statuts est en passe d’être inscrite dans la loi, afin de garantir leur élimination appropriée à long terme.
9. Dans le cadre des services publics, il convient de veiller à la collecte, la valorisation et l’élimination correctes des textiles usagés provenant des ménages. En parallèle, une gestion coordonnée et efficace des déchets doit également être garantie. C’est pourquoi la mise en place d’un système obligatoire de collecte des textiles usagés provenant des ménages privés, destiné aux associations locales de gestion des déchets ou aux communes dotées de leurs propres chartes, vise à garantir que ces textiles usagés soient collectés et valorisés de manière ordonnée. Le « Programme de collecte des textiles usagés de Haute-Autriche » [Oö. Alttextilienlösung] permet non seulement d’éviter les problèmes survenant régulièrement lors des collectes organisées par des acteurs privés et d’augmenter le taux de collecte des textiles usagés triés, mais elle contribue également à la protection de l’environnement et du paysage local.
9a. Cette disposition répond à des raisons impérieuses d’intérêt général, notamment à la justification de la protection de l’environnement telle qu’elle a été développée par la Cour de justice de l’Union européenne (à commencer par l’arrêt de la CJCE du 7 février 1985, affaire 240/83, Association de défense des brûleurs d’huiles usagées, point 15). Ceci inclut également la protection de l’environnement urbain (arrêt de la Cour du 30 janvier 2018, affaires jointes C‑360/15 et C‑31/16, Visser, point 135).
Cette disposition est en outre justifiée par la protection du paysage urbain, qui est également reconnue par la Cour de justice comme une raison impérieuse d’intérêt général (arrêt du 29 janvier 2001, De Coster, C‑17/00, point 36).
En ce qui concerne le bien-fondé de cette mesure, il convient de noter que l’obligation de remettre les déchets permet en tout état de cause d’atteindre les objectifs susmentionnés, car elle garantit la collecte et la valorisation adéquates des textiles usagés, quelle que soit leur valeur marchande actuelle. Elle permet d’éviter que les collecteurs privés ne nuisent à la protection de l’environnement, à la protection du milieu urbain et à la préservation du paysage urbain ; elle est également nécessaire pour garantir la continuité, la prévisibilité et le développement de la gestion des déchets municipaux.
La collecte municipale exclusive des textiles usagés garantit que ceux-ci sont collectés de manière à optimiser leur valorisation ultérieure. C’est seulement ainsi que l’on pourra encourager la réutilisation et le recyclage, atteindre les objectifs fixés et réduire progressivement les éliminations nuisibles à l’environnement. Dans le cas d’une collecte de textiles usagés effectuée exclusivement par le biais du système municipal de collecte, les procédures décrites ci-dessus garantissent que, au moment de la remise, les textiles répondent à certaines normes de qualité (propres, secs, complets et en bon état), sont stockés de manière appropriée et sont valorisés ou éliminés dans le respect de l’environnement et de manière traçable.
9b. En ce qui concerne les textiles provenant des ménages, un système de collecte par conteneurs, géré par divers acteurs privés, s’est développé en Haute-Autriche parallèlement au système de collecte organisé par les associations de gestion des déchets. Dans la pratique, cependant, cela donne souvent lieu à des problèmes importants.
Le service de collecte des conteneurs proposé par les acteurs privés entrave en effet souvent le processus de valorisation. Les textiles usagés déposés par les particuliers ne sont souvent pas correctement emballés, sont incomplets (p. ex. des chaussures dépareillées) ou, lorsque les conteneurs arrivent à saturation, laissés à côté des points de collecte sans protection contre les intempéries. Les textiles humides et sales ne peuvent pas être recyclés et doivent être jetés avec les déchets résiduels.
À l’inverse, la collecte des textiles usagés dans les centres de collecte des déchets gérés par les associations de gestion des déchets de district et les villes disposant de leurs propres chartes est un système éprouvé et bien établi. Des sacs spéciaux, aérés et transparents, sont fournis sur place pour l’emballage des textiles, ce qui permet d’effectuer un contrôle qualité au moment de la réception ou pendant le tri. La collecte des vêtements usagés s’effectue dans un espace dédié, généralement couvert, sous la supervision des centres de collecte des déchets. Les chaussures sont collectées séparément.
La collecte des textiles usagés provenant des ménages devrait se faire principalement par l’intermédiaire des centres de collecte de déchets existants. Ces centres disposent des infrastructures et des conditions organisationnelles nécessaires pour garantir une collecte ordonnée, contrôlée et de qualité des textiles usagés. Les autres modes de collecte, notamment les conteneurs de collecte, doivent être considérés comme secondaires par rapport à la collecte via les centres de collecte des déchets et ne doivent être mis à disposition qu’à titre de mesure complémentaire. La législation accorde délibérément aux associations intercommunales de gestion des déchets et aux communes dotées d’une charte propre une certaine souplesse dans l’organisation de leurs services, afin qu’elles puissent s’adapter avec souplesse aux spécificités locales.
Dans les zones urbaines en particulier, les conteneurs destinés à la collecte des textiles usagés sont souvent débordants ou souillés. Leur nettoyage et l’enlèvement des déchets qui s’y sont accumulés s’avèrent toutefois généralement difficiles, car les acteurs privés ne sont généralement pas accessibles. Dans la pratique, l’obligation d’évacuer les déchets mal stockés incombe à nouveau aux communes. Ceci entraîne des coûts supplémentaires pour elles.
Dans les systèmes de collecte privés, les déchets textiles sont, dans certains cas, exportés vers des pays tiers sous prétexte de réutilisation. Au cours de ce processus, une partie des textiles non triés exportés peut finir dans des décharges (illégales) situées dans des pays tiers.
L’expérience a par ailleurs montré que les acteurs privés n’interviennent que là où les flux de matières présentant un intérêt économique promettent des rendements suffisants. Il a également été démontré par le passé que les activités de collecte augmentaient considérablement pendant les périodes où la valorisation des textiles usagés était particulièrement rentable. Dans le domaine des textiles usagés, cela signifie concrètement que les acteurs privés se concentrent sur les catégories de textiles économiquement viables (articles destinés au marché de l’occasion, matériaux adaptés au recyclage) et ne proposent des services de collecte que là où se trouvent ce genre d’articles. Le simple fait de gérer des zones et des flux de déchets économiquement viables, et ce uniquement lorsque cela est financièrement avantageux, conduit à un système de collecte fragmenté et à des irrégularités dans les services d’élimination des déchets.
9c. Le nouveau cadre réglementaire applicable aux textiles usagés provenant des ménages, qui prend la forme d’une obligation de remettre ces déchets au système municipal
- est non discriminatoire,
- est justifié par des raisons impérieuses d’intérêt général,
- est de nature à garantir la réalisation des objectifs poursuivis, et
- ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
En ce qui concerne la non-discrimination, il convient de noter que les dispositions proposées s’appliquent de la même manière aux acteurs privés nationaux et étrangers. Étant donné que ces critères ne concernent pas d’autres facteurs auxquels les entreprises nationales pourraient se conformer plus facilement, il n’y a pas non plus de discrimination indirecte.
Cette disposition n’est pas non plus excessive et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif visé. Les acteurs privés ne sont pas totalement exclus du marché, car les associations intercommunales de gestion des déchets et les communes dotées d’une charte propre peuvent continuer à confier la collecte à des tiers, garantissant ainsi leur participation à la gestion des déchets dans le cadre de la mission de service public. Par ailleurs, grâce à l’expertise et à l’expérience des associations régionales de gestion des déchets et des communes dotées de leurs propres chartes, seuls sont mis en place des systèmes de collecte garantissant une collecte de textiles usagés de qualité, fiable, continue et exhaustive.
Il convient également de noter que la disposition prévue ne couvre que la prestation du service de collecte. Les acteurs privés du secteur des déchets et de l’économie circulaire continuent de jouer un rôle dans la chaîne de valorisation et la création de valeur, puisque les associations de gestion des déchets leur livrent les fractions de textiles collectés dont la qualité est garantie en vue de leur traitement et de leur valorisation ultérieurs.
Conformément à l’obligation faite aux communes d’assurer la collecte des déchets locaux, l’obligation de remettre les déchets au système de collecte communal s’applique uniquement à la collecte des textiles usagés provenant des ménages privés. Les acteurs privés peuvent donc continuer à collecter des textiles usagés auprès des entreprises et à exercer des activités de valorisation des textiles (tri, transformation, valorisation et activités similaires). Ils ne sont donc pas non plus exclus de la gestion des textiles usagés pour les raisons susmentionnées. Seul le service de collecte est confié aux associations régionales de gestion des déchets et aux communes dotées d’une charte propre, ce qui permet d’éviter que des structures de collecte parallèles n’alourdissent la charge financière globale liée à la collecte de cette catégorie de déchets.
10. Références aux textes de base :
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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