Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1323
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0241/MT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261323.FR
1. MSG 001 IND 2026 0241 MT FR 13-05-2026 MT NOTIF
2. Malta
3A. Department for Health Regulation
3B. Department for Health Regulation
4. 2026/0241/MT - S70E - Substances et préparations dangereuses
5. Règlement de 2026 relatif à la restriction de l’usage récréatif du monoxyde de diazote
6. Ce règlement vise à protéger la santé publique en restreignant l’accès au monoxyde de diazote à des fins non légitimes, tout en garantissant sa disponibilité continue pour des usages industriels, médicaux, pharmaceutiques, de restauration et autres usages licites.
7.
8. Ce règlement établit, dans le cadre de la loi sur la santé publique, un cadre juridique complet visant à interdire l’usage récréatif du monoxyde de diazote en réponse aux préoccupations croissantes en matière de santé publique, tout en préservant son utilisation légitime dans des secteurs tels que les soins de santé, l’industrie et la restauration. Il instaure des contrôles sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement — y compris l’importation, la vente, la détention et la publicité — en interdisant purement et simplement l’usage récréatif, en limitant l’accès des consommateurs aux produits non destinés à l’inhalation et en encadrant en conséquence la publicité. L’application du règlement est renforcée par l’octroi de pouvoirs délégués à la police exécutive et par un renversement de la charge de la preuve dans les procédures judiciaires, afin de garantir la responsabilité des parties concernées. Dans l’ensemble, ce cadre concilie une protection stricte de la santé publique avec le maintien de la disponibilité du monoxyde de diazote à des fins légitimes.
9. L’usage abusif du monoxyde de diazote (communément appelé «protoxyde d’azote» ou «gaz hilarant») à des fins d’inhalation récréative est devenu une préoccupation croissante de santé publique, tant au niveau international que local. L’usage récréatif est associé à des risques aigus et chroniques pour la santé, notamment des dommages neurologiques, l’hypoxie, des accidents et des décès. Les produits sont souvent commercialisés de manière à dissimuler leur destination récréative, en particulier par la vente de cartouches et d’accessoires associés.
Ce règlement vise à protéger la santé publique en restreignant l’accès au monoxyde de diazote à des fins non légitimes, tout en garantissant sa disponibilité continue pour des usages industriels, médicaux, pharmaceutiques, de restauration et autres usages licites.
Le règlement vise à protéger la santé publique en restreignant l’accès au monoxyde de diazote à des fins non légitimes, tout en garantissant sa disponibilité continue pour des usages industriels, médicaux, pharmaceutiques, de restauration et autres usages licites.
9a. Risque pour l’objectif légitime d’intérêt public
Malte fait face à un risque grave et immédiat pour la santé publique découlant de l’usage récréatif généralisé du monoxyde de diazote (protoxyde d’azote), en particulier chez les jeunes. Les données disponibles au niveau national montrent une augmentation des usages abusifs, favorisée par la perception d’un faible niveau de risque et par l’absence de contrôles réglementaires efficaces.
L’inhalation à des fins récréatives est associée à des atteintes importantes à la santé, notamment des dommages neurologiques et des pertes de connaissance.
À Malte, le risque est aggravé en raison:
• du début précoce de la saison touristique, attirant un grand nombre de jeunes;
• de multiples rassemblements de masse, fêtes et concerts;
• de la présence largement constatée de bonbonnes dans les espaces publics.
Compte tenu de l’escalade rapide de la situation et du contexte de forte exposition, il existe une forte probabilité que des dommages surviennent à très brève échéance, ce qui nécessite une intervention urgente.
Contribution de la mesure à la réalisation de l’objectif
La mesure répond directement au risque identifié:
• en interdisant l’inhalation récréative de monoxyde de diazote;
• en restreignant l’approvisionnement, la vente, la détention et la publicité liés à un usage récréatif;
• en imposant des obligations aux fournisseurs afin de garantir une distribution exclusivement destinée à des usages légitimes;
• en permettant aux autorités compétentes d’assurer le contrôle et l’application des dispositions.
Il est important de souligner que la mesure préserve les usages légitimes (médicaux, industriels et de restauration), garantissant ainsi le respect du principe de proportionnalité. Elle constitue donc une mesure directe, ciblée et efficace pour réduire les usages abusifs tout en maintenant les activités licites.
Cohérence et caractère systématique de l’objectif
La mesure s’inscrit dans une approche cohérente et systématique de protection de la santé publique:
• elle repose sur les obligations de Malte au titre de la loi sur la santé publique;
• elle est conforme à la reconnaissance, au niveau de l’Union européenne, de l’augmentation des usages abusifs du protoxyde d’azote;
• elle applique un modèle réglementaire fondé sur les risques, en restreignant les usages nocifs tout en autorisant les activités légitimes.
L’objectif est donc poursuivi de manière cohérente, proportionnée et fondée sur des éléments probants.
9b. Alternatives moins restrictives envisagées
Malte a envisagé:
• des campagnes de sensibilisation et de prévention;
• un suivi de la situation sans réglementation immédiate.
Existence de mesures moins restrictives permettant d’atteindre l’objectif
Aucune mesure moins restrictive n’a été identifiée comme étant susceptible d’atténuer efficacement et immédiatement le risque identifié.
Motifs du rejet des alternatives
Aucune autre solution n’était disponible:
• il était nécessaire de répondre immédiatement à une augmentation rapide des usages abusifs, notamment pendant les périodes à haut risque (tourisme, événements de masse);
• Malte avait besoin de mesures contraignantes et exécutoires afin d’assurer un contrôle effectif de l’approvisionnement et de l’usage;
• les éléments disponibles montrent le maintien d’une large disponibilité du produit et la persistance des usages abusifs (y compris la prolifération visible de bonbonnes);
• le vide réglementaire permet un accès non restreint, favorisant ainsi les usages abusifs.
Compte tenu de la forte probabilité de dommages imminents, ainsi que de cas ayant nécessité une prise en charge hospitalière, seules des mesures législatives contraignantes produisant des effets immédiats ont été considérées comme suffisantes.
9c. Proportionnalité des restrictions
La mesure est proportionnée dans la mesure où:
• elle n’instaure pas d’interdiction totale; les usages légitimes demeurent autorisés;
• les restrictions se limitent à l’usage récréatif et aux chaînes d’approvisionnement qui y sont associées;
• les obligations imposées aux opérateurs sont raisonnables et ciblées.
Elle constitue dès lors une intervention équilibrée.
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Évaluation au regard de l’incidence sur le marché intérieur
L’incidence sur le marché intérieur est limitée dans la mesure où:
• les échanges destinés à des usages légitimes (médicaux, industriels et de restauration) demeurent inchangés;
• les restrictions visent uniquement les transactions liées aux usages abusifs;
• la mesure respecte le principe de proportionnalité.
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Mise en balance de l’intérêt public et de l’impact sur le marché intérieur
Malte a conclu que la protection de la santé publique l’emporte clairement sur tout impact limité sur le marché intérieur dans la mesure où:
• les risques pour la santé sont graves et bien documentés;
• des tendances d’usage ont également été constatées chez les adolescents et les enfants;
• des plaintes ont été formulées concernant les déchets abandonnés, l’impact sur l’environnement et le danger présenté par les conteneurs sous pression;
• les parents ont appelé à l’adoption d’une réglementation;
• la probabilité de dommages est élevée en raison des modes actuels d’usage abusif et des facteurs de risque saisonniers, comme en témoignent également les admissions à l’hôpital de personnes ayant utilisé ces produits;
• l’absence d’intervention entraînerait des conséquences importantes pour la santé, l’environnement et la société;
• la mesure est ciblée et limite au minimum les perturbations des activités économiques légitimes.
La restriction est donc justifiée, nécessaire et proportionnée.
10. Références aux textes de base: Il n’existe pas de texte de base.
11. Oui
12. Malte est confrontée à une menace urgente et croissante pour la santé publique résultant de l’usage abusif généralisé du monoxyde de diazote (protoxyde d’azote) à des fins récréatives, en particulier parmi les jeunes. Les observations effectuées au niveau national indiquent une augmentation rapide de cet usage, favorisée par la perception d’un faible niveau de risque et par l’absence, jusqu’à présent, de contrôles réglementaires rigoureux. L’inhalation à des fins récréatives présente des risques graves et immédiats pour la santé, notamment des dommages neurologiques, des pertes de connaissance et de possibles atteintes à long terme. L’urgence de l’intervention est encore accentuée par le contexte actuel à haut risque, caractérisé par le début précoce de la saison touristique, une multiplication des rassemblements de grande ampleur tels que les fêtes et concerts, ainsi que par la prolifération manifeste de bonbonnes de protoxyde d’azote dans les espaces publics. Compte tenu de cette situation en rapide évolution et de la forte probabilité de dommages imminents, une intervention réglementaire immédiate est indispensable afin de prévenir toute aggravation supplémentaire et de protéger la santé publique.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
