Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1562
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0291/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261562.FR
1. MSG 001 IND 2026 0291 ES FR 12-06-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Departamento de Presidencia, Justicia y Cultura del Gobierno de Aragón
3B. Departamento de Hacienda, Interior y Administración Pública
4. 2026/0291/ES - H10 - Jeux de hasard
5. Décret portant approbation du règlement général relatif aux jeux de hasard de la Communauté autonome d’Aragon
6. Ce règlement régit et encadre l’ensemble des jeux et des paris, les entités concernées ainsi que les activités économiques connexes.
7.
Directive (CE) 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur
Obligation d’adopter une forme juridique spécifique
Dans certains sous-secteurs, les entreprises doivent être constituées en sociétés anonymes (Sociedad Anónima), une obligation qui s’applique généralement à tous les opérateurs économiques, indépendamment de leur nationalité, de leur État membre d’établissement ou de leur siège social.
Cette mesure n’entraîne aucune différence de traitement, directe ou indirecte, entre les opérateurs espagnols et ceux établis dans d’autres États membres de l’Union européenne. Toute entité adoptant cette forme juridique conformément au droit commercial applicable peut accéder au marché.
La mesure répond à des raisons impérieuses d’intérêt général liées à la protection des consommateurs et des utilisateurs, à la prévention de la fraude et du blanchiment de capitaux, à la garantie de l’ordre public et à la protection des mineurs et des groupes vulnérables contre les risques liés aux jeux de hasard.
L’obligation faite aux opérateurs de certains sous-secteurs d’adopter la forme juridique d’une société anonyme renforce les garanties en matière de transparence, de solvabilité économique, de stabilité financière et de contrôle de l’entreprise.
Cette exigence est jugée proportionnée à l’objectif poursuivi, car elle constitue une mesure appropriée pour garantir un niveau suffisant de solvabilité, de stabilité organisationnelle et de transparence dans la structure organisationnelle des opérateurs.
La structure de société anonyme implique des exigences spécifiques en matière de capital social, de régime de responsabilité, d’immatriculation, de surveillance des entreprises et de fonctionnement des organes directeurs ; des éléments qui facilitent le contrôle administratif et la traçabilité de l’activité.
En outre, cette mesure n’empêche pas l’accès au marché pour les opérateurs d’autres États membres, qui peuvent exercer cette activité par l’intermédiaire d’entités constituées selon des formes équivalentes prévues par leurs systèmes juridiques respectifs ou par le biais de l’adaptation statutaire correspondante.
On estime qu’il n’existe pas de mesures moins restrictives qui soient tout aussi efficaces pour atteindre le niveau de garantie et de contrôle requis dans un secteur d’activité particulièrement réglementé et soumis à une surveillance publique étroite.
8. Le projet de décret approuve le règlement général relatif aux jeux de hasard de la Communauté autonome d’Aragon, qui regroupe et systématise en un seul texte les dispositions applicables aux différentes formes de jeux de hasard et de paris pratiqués sur le territoire de l’Aragon.
Ce règlement vise à actualiser, simplifier et harmoniser le cadre réglementaire existant, en intégrant des mesures de simplification administrative, de promotion du jeu responsable, de protection des utilisateurs, ainsi que des mécanismes améliorés de contrôle administratif et d’inspection dans un secteur soumis à un contrôle public intense pour des raisons d’ordre public, de protection de l’enfance et de santé publique.
Ce règlement adapte en outre la réglementation en vigueur aux modifications introduites par la loi n° 9/2023 du 23 mars et met en place des mesures visant à renforcer la protection des groupes vulnérables et à prévenir les risques liés aux jeux de hasard.
9. Le projet de règlement systématise et regroupe en un seul texte des dispositions auparavant dispersées, en introduisant des mesures de simplification administrative et de clarification des procédures visant à renforcer la sécurité juridique, l’efficacité administrative et la cohérence réglementaire.
Il prévoit également des mesures spécifiques en matière de jeu responsable et de protection des utilisateurs, conformément au quatrième plan de lutte contre les addictions (2025-2028) de la Communauté autonome d’Aragon, ainsi que certaines mesures réglementaires concernant les machines à sous installées dans les établissements d’accueil, justifiées par la nécessité de renforcer la protection contre les risques liés au jeu.
9a. Cette mesure est appropriée pour atteindre les objectifs visés, à savoir la protection de l’ordre public, la prévention de la fraude, la protection des consommateurs et des utilisateurs, la protection des mineurs et des groupes vulnérables, ainsi que la garantie d’un déroulement ordonné et sûr des activités de jeux de hasard.
Le projet contribue à la réalisation de ces objectifs par les moyens suivants :
l’intégration et la systématisation des règlements existants dans un texte juridique unique ;
la clarification et la simplification des procédures administratives ;
le renforcement des mesures de jeu responsable ;
l’amélioration des mécanismes de contrôle, d’inspection et de surveillance administrative ; et
la réglementation spécifique de certains aspects ayant une incidence sociale particulière, tels que les machines à sous installées dans les établissements d’hôtellerie et de restauration.
Le règlement poursuit ces objectifs de manière cohérente et systématique dans le cadre du modèle réglementaire régional applicable au secteur des jeux de hasard, caractérisé par l’obligation d’obtenir des autorisations administratives, le contrôle des immatriculations, l’agrément technique, les inspections administratives et des mesures spécifiques visant à protéger les utilisateurs.
Ce projet prévoit en outre des mesures de simplification administrative, telles que l’harmonisation des délais, la réduction des documents requis et le recours à des déclarations sur l’honneur dans certaines procédures, contribuant ainsi à alléger la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques.
9b. La loi n° 9/2023 du 23 mars, portant modification de la loi n° 2/2000 du 28 juin sur les jeux de hasard dans la Communauté autonome d’Aragon, stipule, dans sa deuxième disposition finale, que le service chargé des jeux de hasard de la Communauté autonome d’Aragon doit procéder à l’harmonisation réglementaire nécessaire et regrouper les différentes réglementations dans un règlement général actualisé sur les jeux de hasard.
9c. Les restrictions et les charges administratives découlant du règlement sont considérées comme proportionnées à l’importance des objectifs d’intérêt public poursuivis et aux risques associés aux jeux de hasard.
Le règlement met en place des mécanismes de contrôle et de surveillance adaptés aux aspects sociaux et économiques particuliers du secteur, tout en s’efforçant de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques grâce à la simplification des procédures, à la réduction des formalités administratives et à l’harmonisation des processus administratifs.
Le gouvernement régional estime que les avantages découlant de la préservation de l’ordre public, de la prévention des comportements addictifs et frauduleux, de la protection des mineurs et des groupes vulnérables, ainsi que du renforcement de la sécurité juridique compensent largement l’impact limité que cette réglementation pourrait avoir sur l’accès à l’activité économique et la participation à celle-ci.
L’absence de réglementations sectorielles actualisées et systématiques entraverait l’efficacité des fonctions de contrôle administratif et pourrait augmenter les risques associés aux jeux de hasard, en particulier en ce qui concerne la protection des utilisateurs et des groupes vulnérables.
10. Références aux textes de base : il n’existe pas de texte de base
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC: Non
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
