Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1565
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0292/ES
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261565.FR
1. MSG 001 IND 2026 0292 ES FR 12-06-2026 ES NOTIF
2. Spain
3A. Subdirección General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones, y de Medio Ambiente
Dirección General de Coordinación del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias
Secretaría de Estado para la Unión Europea
Ministerio de Asuntos Exteriores, Unión Europea y Cooperación
3B. Subdirección General de Residuos
Dirección General de Calidad y Evaluación Ambiental
Secretaría de Estado de Medio Ambiente
Ministerio para la Transición Ecológica y el Reto Demográfico
Pza. San Juan de la Cruz 10
28071 Madrid
4. 2026/0292/ES - S20E - Déchets
5. Projet de décret royal réglementant les huiles industrielles usagées
6. Exigences relatives aux huiles industrielles usagées et à leur traitement pour la production d’huiles de base lubrifiantes régénérées. Il impose que les huiles industrielles contiennent des huiles de base lubrifiantes régénérées lorsque cela est techniquement possible. Passe en revue le système REP.
7.
8. Le présent décret royal, applicable sur l’ensemble du territoire espagnol, établit le régime juridique régissant la gestion des huiles industrielles usagées et réglemente la responsabilité élargie des producteurs pour les huiles industrielles mises sur le marché espagnol.
À cette fin, des règlements ont été introduits régissant les obligations des producteurs ou détenteurs d’huiles industrielles usagées, qui sont tenus :
- de séparer toutes les huiles à usage industriel qu’ils produisent et de les stocker dans des conditions appropriées.
- de veiller à ce que toutes les huiles industrielles usagées qu’ils génèrent soient traitées conformément aux dispositions du décret royal et qu’ils soient titulaires de la certification documentaire correspondante.
Un système de responsabilité élargie des producteurs est également mis en place pour financer la gestion des huiles industrielles usagées ; conformément à l’article 60 de la loi n° 7/2022 du 8 avril 2022, ce système prévoit notamment l’obligation pour les producteurs concernés de s’inscrire dans la section correspondante du registre des producteurs de produits et de fournir des informations annuelles sur les produits mis sur le marché.
En ce qui concerne les obligations financières, les producteurs doivent prendre en charge, au minimum, les coûts liés à la collecte sélective, au transport, à l’analyse, au stockage et, lorsqu’elles sont destinées à la régénération, au traitement des huiles industrielles usagées, ainsi que les coûts liés à l’information et à la sensibilisation des utilisateurs et des détenteurs d’huiles industrielles usagées.
9. La directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et sa révision ultérieure en 2018 ont établi de nouvelles dispositions sur les huiles industrielles usagées, ainsi que sur la réglementation de la responsabilité élargie des producteurs. Cette directive a été transposée dans le droit espagnol par la loi n° 7/2022 du 8 avril 2022 relative aux déchets et aux sols contaminés pour une économie circulaire.
Par conséquent, le décret royal 679/2006 du 2 juin 2006 réglementant la gestion des huiles industrielles usagées doit être adapté au nouveau cadre réglementaire établi par la loi. Il est également nécessaire d’adapter la norme aux nouvelles exigences techniques relatives aux traitements de régénération des huiles industrielles usagées.
9a. Les huiles industrielles usagées sont classées parmi les déchets dangereux qui, s’ils ne sont pas gérés correctement, peuvent entraîner une pollution des sols, des eaux de surface et des eaux souterraines, ainsi que des émissions polluantes dans l’atmosphère, et avoir des effets néfastes sur la santé humaine. Les données scientifiques disponibles montrent que ces résidus présentent un potentiel de pollution élevé du fait de la présence de substances dangereuses, telles que des métaux lourds et des hydrocarbures. Par conséquent, il est essentiel de veiller à ce que ces déchets soient collectés séparément et traités de manière appropriée, en privilégiant la valorisation, afin d’améliorer l’utilisation efficace des ressources et de réduire au minimum les risques environnementaux, conformément aux principes de l’économie circulaire.
Ce projet de loi contribue à la réalisation des objectifs d’intérêt général visant à garantir un traitement adéquat des huiles industrielles usagées, en actualisant le régime en vigueur en Espagne, qui était jusqu’à présent régi par le décret royal n° 679/2006 du 2 juin 2006 réglementant la gestion des huiles industrielles usagées. En conséquence, les priorités et les objectifs en matière de gestion des huiles usagées sont définis conformément à la hiérarchie des déchets, en privilégiant la régénération par rapport à d’autres options de gestion caractérisées par un impact environnemental plus important. Le projet de norme s’aligne ainsi sur les dispositions de la directive 2008/98/CE et de la loi n° 7/2022 du 8 avril 2022 relative aux déchets et aux sols contaminés pour une économie circulaire.
Il actualise et renforce en outre le dispositif de responsabilité élargie des producteurs (REP) déjà en vigueur en vertu du décret royal n° 679/2006, afin de garantir la bonne gestion de ce flux de déchets et d’assurer le financement des coûts liés à la gestion adéquate des huiles industrielles usagées, notamment en imposant aux producteurs d’huiles industrielles des obligations en matière de financement, d’organisation de la gestion des huiles industrielles usagées et de communication d’informations.
La mesure repose également sur le principe du « pollueur-payeur », conformément au cadre réglementaire européen établi par la directive 2008/98/CE et la loi 7/2022 du 8 avril 2022 afin d’établir des obligations proportionnées et cohérentes pour toutes les parties prenantes concernées, de promouvoir une gestion plus efficace des ressources et de favoriser la régénération des huiles usagées par rapport à d’autres options de traitement ayant une incidence environnementale plus importante, conformément aux objectifs climatiques et environnementaux de l’Union européenne et à la protection de l’environnement.
9b. Le projet de mesure notifié n’introduit pas de restrictions au marché intérieur, mais prévoit des obligations liées à la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les huiles industrielles et à la gestion des huiles industrielles usagées, qui sont nécessaires pour garantir la protection de la santé humaine et de l’environnement. Ces obligations s’appliquent de manière uniforme à tous les producteurs mettant des huiles industrielles sur le marché espagnol, qu’elles proviennent d’Espagne, d’un autre État membre ou de pays tiers.
L’incidence sur le marché se limite à exiger des producteurs d’huiles industrielles qu’ils respectent les obligations administratives, financières et d’information liées à la bonne gestion des déchets issus de produits mis sur le marché. Ces obligations comprennent l’enregistrement dans le registre électronique e-SIR, la participation à des régimes de responsabilité élargie des producteurs, le financement de la gestion des déchets et la fourniture d’informations sur les produits concernés.
Ces exigences sont conformes au cadre réglementaire européen en matière de déchets et aux objectifs fixés par la directive 2008/98/CE, ce qui permet d’éviter des distorsions importantes au sein du marché intérieur et de garantir des conditions uniformes pour tous les opérateurs économiques.
La réglementation actuelle en matière de déchets généraux ne permet pas de traiter de manière suffisamment détaillée les spécificités liées aux huiles industrielles et à leurs déchets. À cet égard, le projet de loi ne crée pas un cadre réglementaire distinct de celui prévu par la loi n° 7/2022 du 8 avril 2022, mais actualise et précise les obligations déjà établies de manière générale pour ce flux de déchets, en renforçant la traçabilité, en précisant les exigences opérationnelles et organisationnelles et en garantissant l’efficacité du nouveau système de responsabilité élargie des producteurs (REP).
En ce qui concerne les options envisagées, la possibilité de modifier le régime actuellement en vigueur, à savoir le décret royal n° 679/2006 du 2 juin 2006, a été examinée afin d’y intégrer les modifications introduites par la loi n° 7/2022 du 8 avril 2022 et d’adapter le système de responsabilité élargie des producteurs aux dispositions de la directive 2008/98/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/851. Toutefois, cette option a été écartée en raison de la nécessité d’intégrer dans la réglementation les précisions et clarifications supplémentaires requises pour l’adapter aux progrès technique et aux réalités de la production et de la gestion des huiles industrielles et de leurs déchets. En conséquence, il a été décidé d’élaborer un nouveau texte réglementaire assurant une plus grande sécurité juridique sans pour autant introduire de mesures plus restrictives que celles qui auraient résulté d’une modification de la législation existante.
Dans ce contexte, la mesure choisie constitue l’option la moins restrictive pour atteindre les objectifs visés, car elle se borne à développer et à préciser les obligations déjà énoncées dans la législation de base existante en matière de déchets, en établissant un ensemble d’obligations proportionnées, directement liées aux impacts générés et nécessaires pour garantir une gestion respectueuse de l’environnement, sans imposer d’obstacles techniques ni de discrimination en matière d’accès au marché.
9c. Les restrictions imposées par cette mesure sont proportionnées à l’importance de l’objectif d’intérêt général poursuivi, qui vise à prévenir et à réduire les impacts environnementaux résultant d’une gestion inadéquate des huiles industrielles usagées, lesquelles constituent un sujet de préoccupation environnementale majeure en raison de leur caractère dangereux et de leur potentiel polluant.
Les charges administratives et financières attendues sont directement liées à la quantité de produits mis sur le marché et aux coûts liés à la collecte et au traitement des déchets produits. Il convient de rappeler que le système de responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique déjà à ce flux de déchets depuis l’adoption de l’arrêté royal n° 679/2006 du 2 juin 2006.
La protection de l’intérêt public a également été évaluée en fonction du degré d’ingérence dans le fonctionnement du marché intérieur, ce qui permet de conclure que la mesure est appropriée pour assurer un niveau élevé de protection de l’environnement sans créer d’obstacles disproportionnés au commerce.
Si les objectifs visés n’étaient pas atteints, cela entraînerait un risque accru de pollution des sols et de l’eau, une augmentation des coûts de dépollution à la charge des pouvoirs publics et la perte de ressources valorisables, ainsi que des difficultés en matière de traçabilité et de contrôle de ce flux de déchets.
Au contraire, la mise en œuvre de cette mesure favorisera une utilisation efficace des ressources, réduira les impacts négatifs sur l’environnement et la santé humaine, et permettra de progresser vers une économie plus circulaire.
Cette mesure établit par conséquent un juste équilibre entre les obligations imposées et les avantages recherchés, puisqu’elle est proportionnée et nécessaire pour garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine.
10. Références aux textes de référence : 2020/0658/E
Les textes de référence doivent être envoyés dans le cadre de précédente notification :
2020/0658/E
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Oui
16.
Aspect OTC:
Le projet n’est pas conforme à une norme internationale
Aspects SPS: Non
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
