Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1844
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0352/LT
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261844.FR
1. MSG 001 IND 2026 0352 LT FR 10-07-2026 LT NOTIF
2. Lithuania
3A. Lietuvos akreditacijos ir standartizacijos agentūra
Mindaugo g. 12, 03225 Vilnius
Tel. +370 630 66782
Elektroninis paštas: info@lasa.gov.lt
3B. Lietuvos Respublikos sveikatos apsaugos ministerija
Vilniaus g. 33, LT-01402 Vilnius
Tel. +370 (8) 006 6004
Elektroninis paštas: ministerija@sam.lt
4. 2026/0352/LT - X00M - Biens et produits divers
5. Projet de loi nº XVP-893(3) modifiant l’article 6-1 de la loi de la République de Lituanie sur les denrées alimentaires nº VIII-1608 (ci-après le «projet de loi»).
6. Boissons non alcoolisées dont la dénomination contient le nom d’un groupe, d’un sous-groupe et/ou d’une catégorie de boissons alcoolisées définis par l’autorité habilitée par le gouvernement de la République de Lituanie ou par des actes de droit de l’Union européenne directement applicables.
7.
8. Le projet de loi vise à interdire la vente, l’achat ou toute autre forme de cession à des personnes âgées de moins de 18 ans de boissons non alcoolisées dont la dénomination contient le nom d’un groupe, d’un sous-groupe et/ou d’une catégorie de boissons alcoolisées définis par l’autorité habilitée par le gouvernement de la République de Lituanie conformément à la loi de la République de Lituanie sur le contrôle de l’alcool ou par des actes de droit de l’Union européenne directement applicables.
9. Les modifications du cadre juridique proposées reposent sur les principes de protection des mineurs, de prévention et de cohérence de la politique lituanienne de contrôle de l’alcool. Il convient de souligner que la Lituanie applique déjà des mesures strictes visant à limiter la publicité, la commercialisation l’accessibilité des boissons alcoolisées. Le cadre juridique lituanien consacre le principe consistant à limiter les produits destinés aux enfants et aux adolescents dont la conception imite les boissons alcoolisées et/ou leurs emballages. Ainsi, depuis le 1er novembre 2019, l’article 28, paragraphe 1, de la loi de la République de Lituanie sur le contrôle de l’alcool interdit la fabrication et/ou la vente de denrées alimentaires, de jouets et d’autres produits destinés aux enfants et aux adolescents dont la conception imite les boissons alcoolisées ou leurs emballages, tels que le «champagne pour enfants». Cette interdiction a été adoptée afin de réduire la banalisation de la consommation d’alcool parmi les mineurs. Dès lors, une approche similaire à l’égard des boissons non alcoolisées dont la dénomination, le conditionnement ou la présentation sont associés à des boissons alcoolisées serait conforme à l’objectif général de l’État consistant à réduire la banalisation de la consommation d’alcool chez les mineurs. La mesure envisagée est considérée comme ciblée et proportionnée, dans la mesure où elle ne s’appliquerait qu’à certaines boissons non alcoolisées imitant des boissons alcoolisées, sans restreindre leur accessibilité aux adultes. La réglementation est également conforme au droit des États membres d’adopter des mesures visant à protéger la santé publique.
9a. 9.a. Étant donné que la loi de la République de Lituanie sur le contrôle de l’alcool interdit déjà la fabrication et/ou la vente de produits destinés aux enfants et aux adolescents qui imitent les boissons alcoolisées ou leurs emballages, l’application de principes analogues aux boissons non alcoolisées dont la dénomination ou la présentation imite des boissons alcoolisées permettrait de garantir la cohérence et la nature systématique de la politique lituanienne de contrôle de l’alcool. À défaut, subsisterait une situation dans laquelle l’accès des mineurs à certains produits imitant des boissons alcoolisées est restreint, tandis que d’autres restent librement accessibles, alors même que leur influence sur la perception sociale de l’alcool peut être comparable. La littérature scientifique souligne que des études longitudinales sont encore nécessaires afin d’établir ou d’infirmer l’existence d’un lien de causalité entre la consommation de boissons non alcoolisées et la consommation ultérieure de boissons alcoolisées. Toutefois, plusieurs études mettent en évidence une corrélation entre la consommation de boissons non alcoolisées et un intérêt accru pour les boissons alcoolisées. Ainsi, une étude montre que les élèves ayant déjà consommé des boissons non alcoolisées manifestaient un intérêt ou une motivation plus élevés à consommer des boissons alcoolisées que ceux qui n’en avaient jamais consommé («Effect of Non-alcoholic Beverage Intake in Children on Alcoholic Beverage Drinking and Smoking», PubMed). Une autre étude a révélé que les jeunes étaient davantage enclins à percevoir les boissons non alcoolisées concernées comme des versions atypiques de boissons alcoolisées plutôt que comme des boissons rafraîchissantes ordinaires (https://movendi.ngo/wp-content/uploads/2025/04/1-s2.0-S0955395925000520-main.pdf). L’étude publié par l’Organisation mondiale de la santé en 2023, consacré aux perspectives de santé publique liées aux boissons non alcoolisées ou à faible teneur en alcool éthylique, indique que, si certaines études mettent en évidence des effets positifs sur la santé publique, d’autres concluent que ces produits peuvent contribuer à banaliser la culture de l’alcool et à familiariser les jeunes, en particulier, avec le goût des boissons alcoolisées (https://iris.who.int/server/api/core/bitstreams/a75a35b1-d8eb-4317-ad05-c4e2a741caff/content).
En Lituanie, le débat public fait régulièrement apparaître des discussions et des réactions de représentants de la société civile concernant le fait que les mineurs peuvent librement acheter des boissons non alcoolisées dont le conditionnement, la dénomination et/ou la présentation rappellent des boissons alcoolisées (https://www.15min.lt/verslas/naujiena/finansai/lietuvoje-draudziant-vaikiska-sampana-alkoholio-pakaitalu-vaikai-gali-isigyti-laisvai-662-2163590?utm_source=chatgpt.com; https://www.jonavoszinios.lt/naujiena/jonavietis-sutriko-ar-tikrai-galima-vaikams-parduoti-nealkoholini-sampana-vyna-alu). Il convient de relever que, même en l’absence d’interdiction légale, certaines entreprises appliquent volontairement des pratiques d’autorégulation consistant à ne fournir aucune opportunité d’achat de ces boissons par les mineurs (https://www.lrt.lt/naujienos/lietuvoje/2/2078630/pastebimas-nepilnameciu-susidomejimas-nealkoholiniu-alumi-ar-taip-vaikai-pratinami-prie-alkoholio-skonio?srsltid=AfmBOoqjbpZPWK4Tuy1_v5Lb36KhrpkjFFLYDJsVb4LB4oLSnTdmhnCp). La limitation de l’accès des mineurs aux boissons non alcoolisées bénéficie du soutien du monde universitaire ainsi que des spécialistes en toxicologie (https://www.lrt.lt/naujienos/sveikata/682/2507939/nealkoholiniai-gerimai-populiareja-gali-buti-pavojingi-kovojantiems-su-priklausomybe?srsltid=AfmBOopWqA9CnX8hVnL7tsAZULUru64MJgskrfyj9lhKjtYO5tBkMWES; https://zagaresvysniukas.lt/straipsnius/nealkoholiniai-gerimai-nestumo-metu/). Ces prises de position montrent qu’une partie de la société considère que la consommation de boissons non alcoolisées chez les mineurs suscite de réelles préoccupations. Il convient également de noter que la pratique législative comporte plusieurs exemples où l’accès des mineurs à certains produits est restreint, non pas en raison d’un risque direct pour leur santé, mais dans le but de façonner certaines normes sociétales. Outre l’interdiction susmentionnée de la production et de la vente de produits destinés aux enfants dont la conception ou la présentation imite celle des boissons alcoolisées, la vente de boissons énergisantes aux mineurs est également soumise à des restrictions en Lituanie.
9b. 9.b. La mesure envisagée a une incidence limitée sur le marché intérieur, dès lors qu’elle ne restreint ni la fabrication, ni l’importation, ni la mise sur le marché de ces produits, mais se borne à limiter leur vente aux mineurs. La mesure s’applique de manière identique à tous les produits présents sur le marché, indépendamment de leur origine, de sorte que son incidence sur les échanges transfrontières est minimale. Des mesures telles que l’autorégulation, l’étiquetage ou l’information ne permettent pas de garantir un niveau de protection uniforme et contraignant. La mesure retenue doit être considérée comme la moins restrictive tout en permettant d’atteindre efficacement l’objectif consistant à protéger les mineurs et à prévenir la banalisation de la consommation d’alcool.
9c. 9.c. La restriction envisagée est proportionnée à l’objectif poursuivi. Elle ne s’applique qu’à une catégorie limitée de produits, à savoir les boissons non alcoolisées dont la dénomination contient le nom d’un groupe, d’un sous-groupe et/ou d’une catégorie de boissons alcoolisées définis par l’autorité habilitée par le gouvernement de la République de Lituanie conformément à la loi de la République de Lituanie sur le contrôle de l’alcool ou par des actes de droit de l’Union européenne directement applicables. Elle ne crée donc pas d’obstacles injustifiés au marché intérieur ni de charge administrative disproportionnée pour les opérateurs économiques.
La réglementation proposée ne prévoit ni l’interdiction ni la limitation de ces boissons pour les adultes. Le contrôle de l’âge sur les lieux de vente constitue une pratique courante, déjà appliquée pour la vente de boissons alcoolisées, de boissons énergisantes, de produits du tabac ou d’autres produits soumis à une limite d’âge. La réglementation proposée est ciblée, puisqu’elle ne s’appliquerait qu’aux boissons non alcoolisées dont la dénomination fait expressément référence à un type de boisson alcoolisée (par exemple la bière, le vin, etc.). Cette portée limitée permet de distinguer les boissons rafraîchissantes ordinaires des produits dont la dénomination et la présentation sont directement associées à des boissons alcoolisées. La mesure ne saurait donc être considérée comme une restriction excessive ou disproportionnée du marché.
Il convient en outre de rappeler qu’en vertu de l’article 168, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’Union européenne est tenue d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine dans la définition et la mise en œuvre de l’ensemble de ses politiques et actions. Cette disposition précise également que l’action de l’Union complète les politiques menées par les États membres. L’article 168, paragraphe 7, prévoit expressément que la définition de la politique de santé ainsi que l’organisation des systèmes de santé relèvent de la responsabilité des États membres. Ceux-ci sont donc libres de choisir les mesures qu’ils estiment appropriées pour assurer la protection de la santé publique au niveau national.
10. Références au texte de base:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS: Non
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email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
