Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2026) 1338
Directive (UE) 2015/1535
Notification: 2026/0244/FR
Notification d’un projet de texte d’un État membre
Notification – Notification – Notifzierung – Нотификация – Oznámení – Notifikation – Γνωστοποίηση – Notificación – Teavitamine – Ilmoitus – Obavijest – Bejelentés – Notifica – Pranešimas – Paziņojums – Notifika – Kennisgeving – Zawiadomienie – Notificação – Notificare – Oznámenie – Obvestilo – Anmälan – Fógra a thabhairt
Does not open the delays - N'ouvre pas de délai - Kein Fristbeginn - Не се предвижда период на прекъсване - Nezahajuje prodlení - Fristerne indledes ikke - Καμμία έναρξη προθεσμίας - No abre el plazo - Viivituste perioodi ei avata - Määräaika ei ala tästä - Ne otvara razdoblje kašnjenja - Nem nyitja meg a késéseket - Non fa decorrere la mora - Atidėjimai nepradedami - Atlikšanas laikposms nesākas - Ma jiftaħx il-perijodi ta’ dewmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Nu deschide perioadele de stagnare - Nezačína oneskorenia - Ne uvaja zamud - Inleder ingen frist - Ní osclaíonn sé na moilleanna
MSG: 20261338.FR
1. MSG 001 IND 2026 0244 FR FR 15-05-2026 FR NOTIF
2. France
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SQUALPI
Bât. Sieyès -Teledoc 151
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
d9834.france@finances.gouv.fr
3B. Ministère de l'Agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire – Direction Générale de l'Alimentation – Service des actions sanitaires - Sous-direction de la Santé et de la protection des végétaux.
251, rue de Vaugirard
75732 PARIS cedex 15
sdspv.dgal@agriculture.gouv.fr
4. 2026/0244/FR - C00A - Agriculture, pêche et denrées alimentaires
5. Arrêté modifiant la teneur maximale en cadmium de certaines matières fertilisante ainsi que les apports maximaux admissibles de ce contaminant lors de l’utilisation des matières fertilisantes
6. Concerne toutes les matières fertilisantes et supports de culture mis sur le marché conformément à la réglementation nationale et utilisés en France.
Il ne s'applique pas aux fertilisants mis sur le marché conformément au règlement (UE) n°2019/1009
7.
8. Cet arrêté interministériel modifie deux arrêtés en fixant un calendrier d'abaissement des teneurs maximales admissibles en cadmium pour certaines matières fertilisantes et supports de culture d’une part, ainsi que pour les apports maximaux admissibles de cadmium lors de l’utilisation des matières fertilisantes d’autre part.
Il s’applique pour les matières fertilisantes et supports de culture mis sur le marché et utilisés dans les conditions prévues par les articles L. 255-2 à L. 255-4 et par les 1°, 3° et 5° de l’article L. 255 5.
Il ne s’applique pas pour les matières fertilisantes et supports de culture mis sur le marché et utilisés dans les conditions prévues par le 2° de l’article L. 255-5 qui correspond aux fertilisants conformes au règlement (UE) n° 2019/1009.
Les deux arrêtés modifiés sont :
- Arrêté fixant les valeurs et modalités d’appréciation des critères d’innocuité et de sortie de statut de déchet des matières fertilisantes et supports de culture ;
- Arrêté fixant les apports maximaux admissibles en éléments traces métalliques et en composés traces organiques lors de l’utilisation des matières fertilisantes
9. La mesure notifiée a pour objet de réduire l’imprégnation de la population française au cadmium en introduisant une trajectoire d’abaissement des teneurs maximales en cadmium dans les fertilisants et des flux associés de ce contaminant via la fertilisation. Cette mesure vise les fertilisants mis sur le marché dans le cadre de la réglementation nationale.
Elle ne s’adresse pas aux fertilisants mis sur le marché en conformité à la réglementation européenne, R(UE) n° 2019/1009.
9a. Le cadmium est identifié comme un contaminant préoccupant pour la santé publique car il est reconnu cancérogène, mutagène et toxique pour la reproduction (CMR) (IARC, 2012 ; règlement européen n° 1272/2008, dit CLP pour classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges). Il entraîne aussi chez l’Homme des atteintes rénales et une fragilité osseuse lors d’une exposition prolongée, notamment par voie orale (Anses, 2019a).
En ce qui concerne l’exposition par voie alimentaire, les études de l’alimentation totale (EAT) conduites par l’Anses ont évalué une surexposition d’une partie de la population générale française au cadmium. Selon la deuxième étude de l’alimentation totale (EAT2, Anses, 2011a) et l’étude de l’alimentation totale infantile (EATi, Anses, 2016), une part des adultes et des enfants est soumise à une exposition au cadmium dépassant la dose journalière tolérable (DJT) retenue à cette époque, soit : 0,6 % des adultes, 14% des enfants de 3 à 17 ans, et jusqu’à 36% des enfants de moins de 3 ans.
Reflet de l’ensemble des expositions toutes voies confondues (alimentaire, inhalation, ingestion de poussières, …), Esteban2, la dernière étude nationale de biosurveillance, publiée en 2021 par Santé publique France (SpF), indique que les niveaux d’imprégnation en cadmium mesurés chez les adultes français apparaissent plus élevés que ceux mesurés lors de la précédente étude de biosurveillance française (Étude Nationale Nutrition Santé (ENNS), 2006‑2007). L’étude Esteban a révélé que 47,6% de la population générale adulte (18-60 ans) présente des niveaux d’imprégnation en cadmium objectivés par un dépassement de la concentration critique de cadmium urinaire de 0,5 μg g-1 de créatinine (Oleko et al. 2021).
La limitation des apports de Cd par les fertilisants est le levier prioritaire défini par l’Anses qui, dans son avis de 2025 (Saisine n°2023-AUTO-0150 : Priorisation des leviers d’action pour réduire l’imprégnation de la population française au cadmium selon une approche d’exposition agrégée), conclut que les actions visant à réduire les apports de cadmium aux sols agricoles permettraient de diminuer la contamination des principaux aliments contributeurs à l’exposition humaine et celle des denrées susceptibles d'être cultivées sur ces sols contaminés et recommande :
- que le flux annuel d’apport en cadmium par les matières fertilisantes, dans les sols agricoles, ne doit pas excéder 2 g Cd ha-1 an-1, quelle que soit leur nature (engrais/amendement, origine organique/minérale…) (Anses, 2019).
- Une teneur en cadmium égale ou inférieure à 20 mg Cd.kg P2O5-1 dans les produits de type engrais minéraux phosphatés garantit de respecter ce flux annuel de 2 g Cd.ha-1.an-1.
- Une teneur en cadmium inférieure à 1 mg Cd.kg-1 de matière sèche dans les fertilisants d’origine organique permettrait aussi de respecter ce flux.
9b. La mesure s’adresse aux fertilisants mis sur le marché en France et bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une dispense définie au 1°,3° et 5° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime.
Elle ne concerne pas les fertilisants mis sur le marché sous marquage CE.
Pour limiter les apports de cadmium dans les intrants en agriculture, il n’y a pas d’autres moyens à court terme et moyen terme que de réduire la concentration de ce contaminant dans ces intrants
D’autres mesures telles que l’évolution des pratiques agricoles, la réduction de la fertilisation phosphatée, sont également à l’étude, mais ne peuvent à elles seules répondre à la problématique de surexposition au cadmium observée dans la population française tout en assurant le maintien de la productivité agricole.
9c. La limitation des apports de cadmium dans les sols par la fertilisation est le levier principal permettant de réduire l’exposition des français à ce contaminant et les restrictions imposées par la mesure sont indispensables pour atteindre l’objectif de protection de la population.
Des fertilisants à faible teneur en cadmium, tel que cela est déjà prévu dans le R(UE) 2019/1009, sont par ailleurs déjà disponibles sur le marché.
Il s’agit d’une mesure de protection sanitaire de la population, qui au regard des dernières données scientifiques disponibles, passe nécessairement par une limitation des teneurs et des apports en cadmium des fertilisants.
10. Références aux textes de référence:
11. Non
12.
13. Non
14. Non
15. Non
16.
Aspect OTC:
Le projet est une règle technique ou une évaluation de la conformité
Aspects SPS:
Le projet est une mesure sanitaire ou phitosanitaire
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
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