Message 002
Communication de la Commission - TRIS/(2020) 00855
Directive (UE) 2015/1535
Traduction du message 001
Notification: 2020/0111/D
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202000855.FR)
1. MSG 002 IND 2020 0111 D FR 10-03-2020 D NOTIF
2. D
3A. Bundesministerium für Wirtschaft und Energie, Referat E B 2, 11019 Berlin,
Tel.: 0049-30-2014-6353, Fax: 0049-30-2014-5379, E-Mail: infonorm@bmwi.bund.de
3B. Bundesministerium für Ernährung und Landwirtschaft, Referat 215, 10117 Berlin,
Tel.: 0049-30-18-529-3155, Fax: 0049-30-18-529-4549, E-Mail: 215@bmel.bund.de
4. 2020/0111/D - C60A
5. Premier décret modifiant le règlement d’exécution relatif aux informations sur les denrées alimentaires
6. Le projet de décret concerne l’étiquetage des denrées alimentaires.
7. - Règlement (CE) nº 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires
8. L’objectif du présent décret est d’établir, conformément à la législation de l’Union européenne sous-jacente, la base juridique nationale pour l’étiquetage volontaire des denrées alimentaires avec le label Nutri-Score.
Nutri-Score est un logo utilisé pour l’étiquetage nutritionnel étendu. Une échelle à cinq niveaux allant de A à E indique une valeur totale correspondant à la valeur nutritionnelle d’un produit. Pour obtenir cette valeur, le nombre de calories et les différentes valeurs nutritionnelles sont pris en compte.
Nutri-Score est une marque collective communautaire enregistrée auprès de l’Office de la propriété intellectuelle de l’Union européenne. Le titulaire de la marque est l’Agence nationale de la santé publique (abrégée Santé publique France). Ce dernier a établi des conditions d’utilisation de la marque, qui comprennent également l’enregistrement.
Par le biais d’une clause d’ouverture, le projet de décret crée les bases juridiques de l’étiquetage des denrées alimentaires pour la diffusion de l’utilisation volontaire du label Nutri-Score en Allemagne.
Les réglementations sur les marques dans tous les cas applicables restent inchangées. Pour plus de précision, le projet de décret souligne que l’utilisation de la marque en Allemagne, en particulier, nécessite les consentements requis par le droit des marques et que les conditions d’utilisation du titulaire de la marque doivent être respectées.
La publication des textes allemands des documents français pertinents vise notamment à faciliter la participation des petites et moyennes entreprises au système. Les publications servent d’aide; les versions linguistiques du titulaire de la marque, qui sont particulièrement pertinentes en vertu du droit des marques, restent juridiquement contraignantes.
Termes clés: étiquetage; denrées alimentaires; étiquetage nutritionnel; Nutri-Score
9. L’Allemagne s’est fixé pour objectif de développer davantage l’étiquetage nutritionnel pour l’Allemagne dans le cadre de sa politique en faveur d’une alimentation saine. L’étiquetage nutritionnel simplifié vise à faciliter le choix santé pour les consommateurs. Les consommateurs doivent pouvoir obtenir des informations sur les propriétés nutritionnelles d’une denrée alimentaire de manière simple et compréhensible.
Des études approfondies ont étudié les questions de diététique ainsi que la compréhension et la perception des consommateurs. Dans son rapport préliminaire sur la description et l’évaluation de certains modèles d’étiquetage nutritionnel sur le devant des emballages, l’Institut Max Rubner, Institut fédéral de recherche pour la nutrition et l’alimentation, a déclaré que Nutri-Score est basé sur des principes de diététique valides (https://www.bmel.de/SharedDocs/Downloads/Ernaehrung/Kennzeichnung/MRI-Bericht-Naehrwertkennzeichnungs-Modelle.pdf?__blob=publicationFile). Dans une étude effectuée auprès des consommateurs, Info-GmbH a conclu que, par rapport aux modèles examinés, Nutri-Score est mieux perçu et compris (https://www.bmel.de/SharedDocs/Downloads/Ernaehrung/Kennzeichnung/Ergebnisbericht-Repr%C3%A4sentativerhebung-TeilA_eNWK.pdf?__blob=publicationFile). Le processus a été accompagné de consultations avec des représentants des secteurs des entreprises, des consommateurs et de la santé.
Lors de l’utilisation de la couleur verte et vert clair, Nutri-Score est, selon un avis juridique répandu, une allégation nutritionnelle conformément à l’article 2, paragraphe 2, point 4, du règlement (CE) nº 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires. En l’absence d’agrément européen, l’utilisation du Nutri-Score en Allemagne, qui tient compte de ce point de vue, nécessite un règlement qui a été soumis à la procédure de notification prévue à l’article 23 du règlement nº 1924/2006.
Des études ont montré que, surtout pour certains groupes de personnes, le tableau des valeurs nutritives est trop complexe. Pour atteindre ces groupes de personnes en particulier et les sensibiliser à adopter une alimentation équilibrée, un nouvel étiquetage nutritionnel doit être élaboré (https://www.bmel.de/SharedDocs/Downloads/Ernaehrung/Kennzeichnung/Ergebnisbericht_Fokusgruppenbefragung_TeilB_eNWK.pdf?__blob=publicationFile).
Le projet de décret a été élaboré en tenant compte des dispositions du règlement (UE) nº 1169/2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
10. Référence aux textes de base: règlement d’exécution relatif aux informations sur les denrées alimentaires
https://www.gesetze-im-internet.de/lmidv/BJNR227210017.html
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Accord OTC
NON - Le projet n’a pas d’effet notable sur le commerce international.
Accord SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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Commission européenne
Point de contact Directive (UE) 2015/1535
Fax: +32 229 98043
email: grow-dir2015-1535-central@ec.europa.eu
