Message 001
Communication de la Commission - TRIS/(2022) 03639
Directive (UE) 2015/1535
Notificación - Oznámení - Notifikation - Notifizierung - Teavitamine - Γνωστοποίηση - Notification - Notification - Notifica - Pieteikums - Pranešimas - Bejelentés - Notifika - Kennisgeving - Zawiadomienie - Notificação - Hlásenie-Obvestilo - Ilmoitus - Anmälan - Нотификация : 2022/0683/F - Notificare.
No abre el plazo - Nezahajuje odklady - Fristerne indledes ikke - Kein Fristbeginn - Viivituste perioodi ei avata - Καμμία έναρξη προθεσμίας - Does not open the delays - N'ouvre pas de délais - Non fa decorrere la mora - Neietekmē atlikšanu - Atidėjimai nepradedami - Nem nyitja meg a késéseket - Ma’ jiftaħx il-perijodi ta’ dawmien - Geen termijnbegin - Nie otwiera opóźnień - Não inicia o prazo - Neotvorí oneskorenia - Ne uvaja zamud - Määräaika ei ala tästä - Inleder ingen frist - Не се предвижда период на прекъсване - Nu deschide perioadele de stagnare - Nu deschide perioadele de stagnare.
(MSG: 202203639.FR)
1. MSG 001 IND 2022 0683 F FR 13-10-2022 F NOTIF
2. F
3A. Ministères économiques et financiers
Direction générale des entreprises
SCIDE/SQUALPI - Pôle Normalisation et réglementation des produits
Bât. Sieyès -Teledoc 143
61, Bd Vincent Auriol
75703 PARIS Cedex 13
3B. Ministère de la culture
182 rue Saint-Honoré
75001 Paris
4. 2022/0683/F - X00M
5. Arrêté relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre
6. Livres neufs et d’occasion
7. -
8. En application de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, le projet d’arrêté a pour objet de fixer un montant minimal de tarification des frais de livraison.
9. Cet arrêté met en œuvre le 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs, modifiant la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, et notifiée sous le numéro 2021/351/F. Le nouveau cadre normatif vient renforcer les principes de la loi du 10 août 1981 dont les objectifs, tout autant économiques que culturels et reconnus par la résolution du Conseil 2001/C 73/03 du 12 février 2001 concernant l’application des systèmes nationaux de fixation du prix du livre, sont de maintenir un réseau dense et diversifié de détaillants de livres, permettant de garantir l’accès du public le plus large à la diversité et la qualité de l’offre éditoriale et, ce faisant, de la création elle-même.
Dans ce cadre, la loi prévoit que les ministres chargés de l’économie et de la culture fixent un montant minimal de tarification pour les livraisons de livres neufs, applicable à tous les détaillants, pour les achats en ligne ou non, lorsque les commandes ne sont pas retirées dans un commerce de détail de livres ; le montant est proposé aux ministres par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP).
L’objectif de la loi et de l’arrêté est d’empêcher une pratique commerciale consistant à facturer des frais de livraison quasi-gratuits de manière systématique sans considération de l’équilibre économique de la transaction ou de l’activité et ayant pour conséquence de remettre en cause le système de prix fixe du livre introduit par la loi du 10 août 1981 précitée, nécessaire à la préservation d’une offre culturelle riche et diversifiée. Cette pratique nuit à la diversité des formes de commerce de livres, entre sites de vente en ligne et entre ces derniers et les commerces physiques, qui sont tous concurrents sur le même marché. Or, la diversité des types de détaillants de livres participe au développement d'une offre éditoriale abondante et diversifiée sur laquelle repose la diversité de création. La loi et l’arrêté, s’inscrivant dans ces principes posés par la loi du 10 août 1981 précitée, garantissent la préservation du plus grand nombre possible d’opérateurs de vente au détail et stimule entre ces opérateurs une concurrence qui n’est pas fondée sur les prix mais sur la qualité du service proposé aux lecteurs, lequel service comprend naturellement et en premier lieu l'originalité, la richesse et la diversité de l'assortiment.
Le fondement de cette pratique n’est par ailleurs pas équitable dans la mesure où elle favoriserait des opérateurs de taille considérable et acteurs dans des secteurs allant au-delà du secteur du livre. Cette stratégie commerciale, qui consiste à assumer des pertes sur les services de livraison, est inatteignable pour les plus petits vendeurs à distance, dont les conditions commerciales auprès des fournisseurs sont moins avantageuses ou qui n’auraient pas pu conclure d’accord préférentiel avec les prestataires de services postaux.
Sur la base d’une consultation publique réalisée entre le 28 avril et le 27 mai 2022, l’ARCEP a adopté le 5 juillet 2022 une proposition de tarification tenant compte des tarifs proposés par les prestataires de services postaux sur le marché de la vente au détail de livres et de l'impératif de maintien sur le territoire d'un réseau dense de détaillants, dans les conditions prévues par la loi. Cette proposition est reprise par le projet d’arrêté, à savoir un tarif minimum de 3€ pour toute commande inférieure à 35€ d’achats de livres et la quasi-gratuité pour les commandes supérieures à ce seuil.
10. Références aux textes de référence: Article 1er de la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
11. Non
12. -
13. Non
14. Non
15. -
16. Aspect OTC
Non - Le projet n’est pas une réglementation technique ni une évaluation de la conformité
Aspect SPS
Non - Le projet n’est pas une mesure sanitaire ou phytosanitaire.
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